Hon. Céline Hervieux-Payette: Honourable senators, I have the honour of tabling the fourth report of the Standing Joint Committee on the Scrutiny of Regulations, which concerns a subsection of the Northwest Territories Reindeer Regulations. At this point in the year, I think it appropriate to recommend these regulations be disallowed, as they are not, in our opinion, legal.
L'honorable Céline Hervieux-Payette: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le quatrième rapport du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, qui traite d'un article du Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest et, à ce moment-ci de l'année, je pense qu'il est approprié de recommander le désavoeu de ce règlement qui n'est pas, selon nous, légal.