Traduction de «they should be able to draft genuine cross-border » (Anglais → Français) :

In order to protect the interests of members and others, both the common draft terms of the cross-border merger and the completion of the cross-border merger should be publicised for each merging company via an entry in the appropriate public register.
Pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, il est opportun que, pour chacune des sociétés qui fusionnent, tant le projet de fusion transfrontalière que la réalisation de la fusion transfrontalière fassent l'objet d'une publicité via une inscription dans le registre public approprié.

This is why I wish to support these initiatives launched in the transnational companies by the social partners: they should be able to draft genuine cross-border collective agreements, e.g. with regard to training, to equal opportunities for women and men, and to diversity.
C'est pourquoi je souhaite soutenir ces initiatives lancées, au sein des entreprises transnationales, par les partenaires sociaux : ils devraient pouvoir élaborer de véritables conventions collectives transfrontalières, par exemple sur la formation, sur l'égalité des chances entre hommes et femmes,sur la diversité.

In the Committee's view, the online platform should be available for all types of transactions, regardless of whether they are concluded online or offline, are cross-border or inside one country only.
Pour le Comité, les consommateurs devraient pouvoir utiliser cette plate-forme en ligne pour tous les types de transaction, effectuées en ligne ou pas, et à l'étranger ou pas.

They should also take measures to encourage cross-border knowledge transfer and public procurement of innovative products and services.
En plus, les États membres sont censés prendre des mesures visant à inciter le transfert transfrontalier de connaissances et de promulguer les marchés publics concernant des produits et des services innovants.

The requirements concerning disclosure of draft terms of merger in cross-border mergers pursuant to Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies should be similar to those applicable to domestic mergers and divisions pursuant to Directive 78/855/EEC and Sixth Council Directive 82/891/EEC of 17 December 1982 based on Article 54(3)(g) of the Treaty, concerning the division of public limited liability companies
Les obligations de publicité concernant les projets de fusion dans le cas des fusions transfrontalières en vertu de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux devraient être similaires à celles qui sont applicables aux fusions et aux scissions nationales en vertu de la directive 78/855/CEE et de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes

The laws of all the Member States should provide for the drawing-up at national level of a report on the common draft terms of the cross-border merger by one or more experts on behalf of each of the companies that are merging.
La législation de tous les États membres devrait prévoir l'élaboration, à l'échelon national, d'un rapport sur le projet de fusion transfrontalière par un ou plusieurs experts pour chacune des sociétés qui fusionnent.

It should be noted that, while the EU insurers must be allowed to operate on a cross-border basis if they meet the conditions explained above, they cannot be obliged to insure risks (cross-border or in any other way) if they do not wish to do so, according to the principle of contractual freedom.
Il convient de noter que si les assureurs de l'UE doivent être autorisés à opérer sur une base transfrontalière s'ils remplissent les conditions exposées ci-dessus, ils ne peuvent pas être obligés à assurer certains risques (de manière transfrontière ou autrement) s'ils ne le souhaitent pas, conformément au principe de la liberté contractuelle.

In particular, the introduction of a standard Community declaration for controlling cross-border cash movements should cause Member States which have brought in national declarations to ensure that their systems are compatible with the Community measure and to consider whether they need to maintain them.
En particulier, chaque État membre qui a établi un système de déclaration nationale devrait, compte tenu du fait de l'établissement d'une déclaration uniforme au niveau communautaire pour les contrôles des mouvements d'espèces aux frontières extérieures, en garantir la compatibilité avec la mesure communautaire et réfléchir à l'opportunité ou à l'inutilité de maintenir son propre système national.

Mr. Poilievre: Well, the senator has said that he doesn't believe people should vouch to cross the border and that they should be able to provide identification.
M. Poilievre : Le sénateur a dit qu'il ne faut pas permettre la confirmation de l'identité d'un voyageur par un répondant pour le franchissement de la frontière.

Instead they shared the view that member states should deal with urgent cases of cross-border health threats through the HSC.
Ils ont été d'accord pour estimer, au contraire, que les États membres devraient réagir aux cas urgents de menaces transfrontières graves via le CSS.