Vertaling van "they passed a law criminalizing self-immolation " (Engels → Frans) :

In fact, they passed a law criminalizing self-immolation, and with that law, they are punishing not just the self-immolators, but their family members and friends.
En fait, il a adopté une loi qui criminalise l'auto-immolation et qui sanctionne non seulement ceux qui s'immolent, mais aussi les membres de leur famille et leurs amis.

61. Is deeply concerned that the Chinese government is continuing its hardline policies against the Tibetan people, especially by rejecting the Dalai Lama’s ‘Middle Way Approach’ which seeks neither independence nor separation but a genuine autonomy within the framework of the Constitution of the PRC; calls for the Chinese government to re-enter into a dialogue with Tibetan representatives; protests against the marginalisation of Tibetan culture by the CPC, and urges the Chinese authorities to respect the freedoms of expression, association and religion of the Tibetan people; deplores the deterioration of the humanitarian situation in Tibet, which has led to an increase in self-immolation cases; notes with concern the recently passed criminalisation measures relating to self-immolation aimed at punishing those allegedly associated with self-immolators; deplores the forceful resettlement of over 2 million Tibetan nomads and herders since 2006 in the so-called ‘New Socialist Village’, as they are cut off from medical care, education and prosperity; is equally concerned at the ongoing transfer of Han Chinese populations into Tibet; expresses its concern regarding the cases of torture, disappearance and arbitrary detention and the denial of access to medical care for prisoners, including monk Tenzin Delek Rinpoche and 10 other prominent Tibetan prisoners; demands a detailed investigation of all death in prison cases; is deeply concerned at the degradation of Tibet’s environment; underlines that the Tibetan plateau is warming up fast, and that this may cause the melting of Tibet’s glaciers, many of which feed the largest rivers in Asia;
61. s'inquiète vivement que le gouvernement chinois continue d'imposer des politiques rigides contre le peuple tibétain, notamment en rejetant l'approche de la voie du milieu" du dalaï-lama qui ne recherche pas l'indépendance ni la séparation mais une véritablement autonomie dans le cadre de la constitution de la RPC; prie le gouvernement chinois de renouer le dialogue avec les représentants tibétains; s'élève contre la marginalisation de la culture tibétaine par le PCC et invite instamment les autorités chinoises à respecter la liberté d'expression, d'association et de religion du peuple tibétain; déplore la détérioration de la situation humanitaire au Tibet, à l'origine d'une augmentation des cas d'auto-immolation; observe avec inquiétude que la récente adoption de mesures visant à criminaliser l'auto-immolation a pour objectif de punir les citoyens qui auraient un lien avec les personnes s'auto-immolant; dénonce la réinstallation par la force de plus de 2 millions de nomades et paysans tibétains depuis 2006 dans ce que l'on appelle les "nouveaux villages socialistes", étant donné qu'ils n'ont pas accès aux soins de santé, à l'éducation et à la prospérité; s'inquiète également du déplacement actuel de populations chinoises Han vers le Tibet; exprime son inquiétude en ce qui concerne les actes de tortures, les disparitions et les détentions arbitraires, y compris le cas du moine Tenzin Delek Rinpoche, qui est décédé en juillet 2015 dans une prison chinoise; réclame une enquête approfondie sur tous ces décès en prison; exprime son inquiétude concernant la dégradation de l'environnement au Tibet; fait observer que le plateau du Tibet se réchauffe rapidement et que ce phénomène peut entraîner la fonte des glaciers du Tibet qui, pour nombre d'entre eux, alimentent les grands fleuves d'Asie;

61. Is deeply concerned that the Chinese government is continuing its hardline policies against the Tibetan people, especially by rejecting the Dalai Lama's ‘Middle Way Approach’ which seeks neither independence nor separation but a genuine autonomy within the framework of the Constitution of the PRC; calls for the Chinese government to re-enter into a dialogue with Tibetan representatives; protests against the marginalisation of Tibetan culture by the CPC, and urges the Chinese authorities to respect the freedoms of expression, association and religion of the Tibetan people; deplores the deterioration of the humanitarian situation in Tibet, which has led to an increase in self-immolation cases; notes with concern the recently passed criminalisation measures relating to self-immolation aimed at punishing those allegedly associated with self-immolators; deplores the forceful resettlement of over 2 million Tibetan nomads and herders since 2006 in the so-called ‘New Socialist Village’, as they are cut off from medical care, education and prosperity; is equally concerned at the ongoing transfer of Han Chinese populations into Tibet; expresses its concern regarding the cases of torture, disappearance and arbitrary detention and the denial of access to medical care for prisoners, including monk Tenzin Delek Rinpoche and 10 other prominent Tibetan prisoners; demands a detailed investigation of all death in prison cases; is deeply concerned at the degradation of Tibet's environment; underlines that the Tibetan plateau is warming up fast, and that this may cause the melting of Tibet's glaciers, many of which feed the largest rivers in Asia;
61. s'inquiète vivement que le gouvernement chinois continue d'imposer des politiques rigides contre le peuple tibétain, notamment en rejetant l'approche de la voie du milieu" du dalaï-lama qui ne recherche pas l'indépendance ni la séparation mais une véritablement autonomie dans le cadre de la constitution de la RPC; prie le gouvernement chinois de renouer le dialogue avec les représentants tibétains; s'élève contre la marginalisation de la culture tibétaine par le PCC et invite instamment les autorités chinoises à respecter la liberté d'expression, d'association et de religion du peuple tibétain; déplore la détérioration de la situation humanitaire au Tibet, à l'origine d'une augmentation des cas d'auto-immolation; observe avec inquiétude que la récente adoption de mesures visant à criminaliser l'auto-immolation a pour objectif de punir les citoyens qui auraient un lien avec les personnes s'auto-immolant; dénonce la réinstallation par la force de plus de 2 millions de nomades et paysans tibétains depuis 2006 dans ce que l'on appelle les "nouveaux villages socialistes", étant donné qu'ils n'ont pas accès aux soins de santé, à l'éducation et à la prospérité; s'inquiète également du déplacement actuel de populations chinoises Han vers le Tibet; exprime son inquiétude en ce qui concerne les actes de tortures, les disparitions et les détentions arbitraires, y compris le cas du moine Tenzin Delek Rinpoche, qui est décédé en juillet 2015 dans une prison chinoise; réclame une enquête approfondie sur tous ces décès en prison; exprime son inquiétude concernant la dégradation de l'environnement au Tibet; fait observer que le plateau du Tibet se réchauffe rapidement et que ce phénomène peut entraîner la fonte des glaciers du Tibet qui, pour nombre d'entre eux, alimentent les grands fleuves d'Asie;

Instead, they just want Canadians to be afraid so they will accept it when they pass such a fundamentally flawed piece of legislation like Bill C-10 into law, a bill that would paralyze our criminal justice system and crowd our prisons to the point that they will no longer have the capacity to rehabilitate prisoners who eventually will come back into communities.
Ils veulent plutôt effrayer les Canadiens pour que ces derniers acceptent l'adoption du projet de loi C-10 qui comporte des lacunes fondamentales. Une fois qu'il aura force de loi, ce projet de loi paralysera notre système de justice pénale et augmentera la population carcérale au point qu'il ne sera plus possible de réadapter les prisonniers, qui réintégreront éventuellement nos collectivités.

C. whereas the Hague Programme, like the Tampere Programme, set the creation of a European Area for Justice as a priority and stressed that the strengthening of justice should pass through confidence-building and mutual trust, the implementation of mutual recognition programmes, the development of equivalent standards for procedural rights in criminal proceedings, the approximation of laws - in order to prevent criminals from benefiting from differences in judicial systems and in order to ensure that citizens are protected regardless of where they are in the EU - and with a view to furthering the development of Eurojust,
C. considérant que, comme le programme de Tampere, le programme de La Haye a érigé en priorité la création d'un espace européen de justice et a souligné que le renforcement de la justice passait par l'instauration d'un climat de confiance et par la confiance mutuelle, par la mise en œuvre de programmes de reconnaissance mutuelle, par la définition de normes communes relatives aux droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales et par le rapprochement des législations, afin que les criminels ne puissent profiter des différences existant entre les systèmes judiciaires et que les citoyens soient protégés quel que soit le lieu où ils se trouvent dans l'Union européenne, dans la perspective de la poursuite du développement d'Eurojust,

When clause 25.1 and following of the Criminal Code were passed into law in 2001, they were part of Bill C-24, an Act to amend the Criminal Code (organized crime and law enforcement).
Quand les articles 25.1 et suivants du Code criminel ont été adoptés en 2001, ils faisaient partie du projet de loi C-24, intitulé Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi).

Once we have got to the point of having Community law, if that law is defied it seems perfectly obvious that there have to be within our nation States – and nations which are not States – criminal rules which uphold it, otherwise the States pass laws which they are not able to enforce and the Community becomes a laughing stock.
Lorsque nous en arrivons à avoir des lois communautaires, il semble parfaitement évident que, si ces lois sont enfreintes, nos États nations (et aussi les nations qui ne sont pas des États) doivent disposer de règles pénales visant à les faire respecter, à défaut de quoi les États votent des lois sans être capables de les faire respecter et la Communauté devient un objet de dérision.

The majority of the court also held in Daviault that under the current common law where self-induced intoxication was not held to be a sufficient basis for criminal fault, it would be contrary to the principles of the charter of rights and freedoms to hold someone criminally responsible for their conduct when they are intoxicated to the point of automatism.
Dans l'affaire Daviault, la majorité des juges, appliquant le principe de common law selon lequel l'intoxication volontaire n'est pas un fondement suffisant de la responsabilité criminelle, ont statué qu'il serait contraire aux principes de la Charte des droits et libertés de tenir une personne criminellement responsable de sa conduite au moment où elle se trouvait dans un état d'intoxication voisin de l'automatisme.

Even critics believe that judicial interpretations of the law of self-defence have evolved considerably to reflect the modern values in our society, yet they feel the Criminal Code provisions remain complex and confusing.
Même les critiques pensent que les interprétations judiciaires de la loi de légitime défense ont considérablement évolué afin de refléter les valeurs modernes de notre société. Cependant, ils estiment que les dispositions du Code criminel restent complexes et déroutantes.