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They've made some remarks about NAFTA.

Vertaling van "they have made impertinent remarks " (Engels → Frans) :

Moreover, I would even say that they have made impertinent remarks in so far as they are in no position to criticize the Government of Quebec, considering the $1 billion plus mess at the Department of Human Resources Development.

Je dirais même qu'il y a impertinence, dans la mesure où les libéraux sont bien mal placés pour lancer la pierre au gouvernement du Québec avec le cafouillis de plus de un milliard de dollars au ministère du Développement des ressources humaines.


They've made some remarks about NAFTA.

On a entendu certaines remarques au sujet de l'ALENA.


(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]


A suspect or accused person in criminal proceedings should have the right of access to a lawyer from the time when they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.


distributors who consider or have reason to believe that an EEE which they have made available on the market is not in conformity with this Directive make sure that the corrective measures necessary to bring that EEE into conformity, to withdraw it or recall it, as appropriate, are taken and that they immediately inform the competent national authorities of the Member States in which they made the EEE available to that effect, givi ...[+++]

les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un EEE qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas conforme à la présente directive veillent à ce que les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler soient prises, si nécessaire, et en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis l’EEE à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée;


2. The right referred to in paragraph 1 shall apply to persons from the time that they are made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether they have committed the offence, i ...[+++]

2. Le droit visé au paragraphe 1 s’applique aux personnes dès le moment où elles sont informées par les autorités compétentes d’un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’elles sont suspectées ou poursuivies pour avoir commis une infraction, jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si elles ont commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.


When Inuit began their land claims initiative and considered their future relationship with Canada about thirty years ago, implicit was a return to self-reliance, and they have made some remarkable achievements.

Lorsque les Inuits ont lancé leurs revendications territoriales et se sont interrogés sur leur relation future avec le Canada il y a une trentaine d'années, ils ont implicitement envisagé un retour à l'autosuffisance et ils ont obtenu par la suite des résultats remarquables dans ce domaine.


2. The interested parties which have made themselves known in accordance with the time limits set forth in the notice of initiation, shall be heard if they have made a request for a hearing showing that they are an interested party likely to be affected by the result of the proceeding and that there are particular reasons why they should be heard.

2. Les parties intéressées qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture sont entendues si elles en ont fait à temps la demande en démontrant qu'elles sont effectivement des parties intéressées susceptibles d'être concernées par le résultat de la procédure et qu'il existe des raisons particulières de les entendre.


1. Member States shall ensure that the strategic noise maps they have made, and where appropriate adopted, and the action plans they have drawn up are made available and disseminated to the public in accordance with relevant Community legislation, in particular Council Directive 90/313/EEC of 7 June 1990 on the freedom of access to information on the environment(13), and in conformity with Annexes IV and V to this Directive, including by means of available information technologies.

1. Les États membres veillent à ce que les cartes de bruit stratégiques qu'ils ont établies et, le cas échéant, approuvées, ainsi que les plans d'action qu'ils ont arrêtés, soient rendus accessibles et diffusés au public conformément à la législation communautaire pertinente, notamment la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(13), et conformément aux annexes IV et V de la présente directive, y compris au moyen des technologies de l'information disponible ...[+++]


To conclude my remarks, since I only have thirty seconds left, I want to say that the hon. member's motion makes a lot of sense, but I would like him to remind his colleagues that they have made a major commitment and that they will have to put forward concrete proposals, hopefully before Quebecers make a decision on October 30, on what they intend to do with regard to our tax system, particularly with regard to the GST.

Donc pour conclure, parce qu'il me reste un trentaine de secondes, je tiens à dire que la motion du député est un pas dans le bon sens, mais j'aimerais qu'il rappelle à ses collègues et que ses collègues se rappellent qu'ils ont un engagement majeur en matière fiscale et qu'ils devront mettre sur la table des choses concrètes bientôt, et on l'espère, avant que les Québécois prennent une décision le 30 octobre, de ce qu'ils veulent faire sur le plan fiscal à l'avenir, notamment en ce qui concerne la TPS.




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Date index: 2024-07-03
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