The Communication argues that criminal sanctions, in particular imprisonment, are generally considered to send a strong message of disapproval that could increase the dissuasiveness of sanctions, provided that they are appropriately applied by the criminal justice system.
Dans cette communication, la Commission a fait valoir que les sanctions pénales, et notamment les peines d’emprisonnement, sont généralement considérées comme un message de désapprobation sans équivoque de nature à rendre les sanctions plus dissuasives, à condition d’être appliquées de manière appropriée par les juridictions pénales.