Traduction de «they defeated certain bills that were passed here » (Anglais → Français) :

The Conservatives did indirectly what they could not do directly when, in past parliaments, they defeated certain bills that were passed here but did not pass in the Senate for partisan reasons.
Je fais remarquer que les conservateurs ont fait de façon indirecte ce qu'ils ne pouvaient pas faire de façon directe lorsqu'ils ont battu en brèche, lors des législatures précédentes, certains projets de loi qui ont été adoptés ici et qui ont été réfutés par le Sénat sur une base partisane.

Some is statutory, and that is in a bill that we pass here which authorizes a certain amount to be used to perform the functions outlined in the bill.
Il y a les postes législatifs, qui figurent dans un projet de loi adopté ici qui autorise l'utilisation d'un certain montant pour s'acquitter des fonctions énumérées dans le projet de loi.

We no longer want unelected representatives voting on bills that were passed here in the House of Commons.
On ne veut plus que des non-élus votent sur des projets de loi qui ont été adoptés ici, à la Chambre des communes.

They track his air travel, and thanks to a certain bill that was passed in this House, they suspect him of being a potential terrorist.
Ils connaissent ses déplacements par avion et en vertu d'une certaine loi adoptée en cette Chambre, on le soupçonne d'être un terroriste potentiel.

Senator Banks: Before I ask the question of the proposer of the amendments, I remind committee members that if this bill were to pass here unamended today, it will be susceptible to rule 89(1) in the House of Commons, which will restore it to the position that it occupied immediately at the moment before prorogation.
Le sénateur Banks : Avant de poser ma question à l'auteur des amendements, je rappelle aux membres du comité que si ce projet de loi était adopté aujourd'hui sans amendement, il pourrait bénéficier de la règle 89(1) de la Chambre des communes, qui le rétablirait au stade où il se trouvait immédiatement avant la prorogation.