Vertaling van "they continued to catch the species for which quotas were already " (Engels → Frans) :

Instead, they were able to continue fishing for other target species and, as a result, they continued to catch the species for which quotas were already exhausted, even though they could not legally land these catches.
Au contraire, ils pouvaient continuer à pêcher d’autres espèces cibles et continuaient donc à capturer les espèces pour lesquelles les quotas étaient déjà épuisés, alors même qu’ils ne pouvaient pas juridiquement débarquer ces captures.

8. By way of derogation from the obligation to count catches against the relevant quotas in accordance with paragraph 1, catches of species that are subject to the landing obligation and that are caught in excess of quotas of the stocks in question, or catches of species in respect of which the Member State has no quota, may be deducted from the quota of the target species provided that they do not exceed 9 % of the quota of the target species.
8. Par dérogation à l'obligation d'imputer les captures sur les quotas concernés conformément au paragraphe 1, les captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement et dépassant les quotas des stocks en question, ou les captures d'espèces pour lesquelles l'État membre ne dispose pas de quota, peuvent être déduites du quota des espèces cibles pour autant qu'elles ne dépassent pas 9 % du quota des espèces cibles.

Was Belgium entitled to amend its legislation by taxing an exempt service — in this case, journeys outside the EU — at a point in time (1 December 1977) just before the introduction of the Sixth VAT Directive (1) (1 January 1978) and thus circumvent the standstill provision in Article 28(3) of the Sixth Directive (now Article 370 of Council Directive 2006/112/EC), (2) which provides that the journeys referred to may continue to be taxed only if they were already taxed prior to the adoption of the Sixth Directive?
Le législateur belge peut-il modifier la réglementation nationale afin de taxer une prestation exonérée (en l’espèce, les voyages effectués en dehors de l’UE) à un moment (le 1er décembre 1977) se situant juste avant l’entrée en vigueur de la sixième directive TVA (1) (le 1er janvier 1978) et ainsi contourner la clause de stand still visée à l’article 28, paragraphe 3, de la sixième directive (article 370 de la directive 2006/112/CE (2)), qui prévoit que les voyages en question peuvent continuer à être taxés uniquement s’ils l’étaient déjà avant l’entrée en vigueur de la sixième directive?

The use of articles containing asbestos fibres referred to in paragraph 1 which were already installed and/or in service before 1 January 2005 shall continue to be permitted until they are disposed of or reach the end of their service life.
L’utilisation d’articles contenant les fibres d’amiante visés au paragraphe 1 qui étaient déjà installés et/ou en service avant le 1er janvier 2005 continue d’être autorisée jusqu’à leur élimination ou à leur fin de vie utile.

Such cross-checking should show up infringements to the rules on data recording. These involve recording catches as coming from an area other than the one in which they were made, or recording catches of unregulated species (say conger eel) when catches involve species under quota (hake) or reporting less than the actual catches.
Les contrôles par recoupement doivent mettre en évidence les infractions aux règles relatives à l'enregistrement des données, et notamment celles consistant à déclarer des captures comme provenant d'une zone autre que celle dont elles proviennent effectivement, à déclarer des captures d'espèces non réglementées (telles que le congre) alors que les captures comprennent des espèces soumises à quotas (comme le merlu) ou encore à déclarer des quantités inférieures à la réalité.

These express and explicit agreements were in reality the result of a continuing agreement, understanding and concert of action among the producers. The participants had set up an infrastructure of regular meetings and were involved in a continuous process of business diplomacy aimed at reconciling their respective interests. For the purpose of forming and carrying out their scheme, the participants did things which they had devised and agreed to do, including (but not limited to) participating in meetings to discuss prices, sales quotas and project-sharing; agreeing during those meetings to charge particular prices and to increase and maintain prices; drafting, agreeing and distributing model price-lists to be used for coordinating pricing; exchanging information on sales volumes, market size and market shares so as to set up a quota system; and agreeing a sales quota system.
Ces accords exprès et explicites étaient en réalité le résultat d'une entente et d'une action concertée persistantes entre les producteurs. Les participants avaient, en effet, instauré un système de réunions périodiques et ont été impliqués dans un processus continu de «diplomatie» commerciale visant à concilier leurs intérêts respectifs. Dans le but de concevoir leur projet et de le mettre à exécution, les participants ont entrepris un certain nombre d'actions qu'ils avaient conçues et décidé de faire, parmi lesquelles (cette liste n'étant pas limitative): la participation à des réunions dans le but de discuter des prix, des quotas de vente et de partage des projets; la décision, lors de ses réunions, de facturer certains prix spécifiques et d'augmenter et de maintenir les prix; l'élaboration, l'acceptation et la distribution de barèmes types devant servir à la coordination des prix; l'échange d'informations sur les volumes de ventes, la taille des marchés et les parts de marchés de façon à instaurer un système de quotas; la mise en place d'un système de quotas de ventes.

In return for giving up this business, they received compensation in the form of an increase of their quota allocation in other markets in which they were already present.
En échange, ils recevaient une compensation sous la forme d'un accroissement du quota qui leur était attribué sur d'autres marchés où ils étaient déjà présents.

They were recording that they were catching unregulated species—skate, grenadier, and so on—to keep the number of Greenland halibut lower, within their quota level.
Il avait déclaré qu'ils pêchaient des espèces non réglementées—raie, grenadier, etc.—pour maintenir à un bas niveau les prises de flétan noir, pour respecter leur quota.

Regarding stocks, he promised that the Commission would continue to seek ways of improving the mechanism and management of the TACs and quotas and of minimizing the restrictions.In particular, he said, the Commission was examining the interrelationships between species and looking for measures which would enhance the exploitation of stocks which were not being sufficiently exploited at present.He added that the Commission was aware of the difficulties arising from the obligation to throw back unauthorized by?catches and was studying ways of making these measures more flexible.
En ce qui concerne les ressources, M. Marin a promis que la Commission poursuivra ses recherches afin d'améliorer le mécanisme et la gestion des TAC et quotas avec le but de réduire au minimum les limitations. Notamment, a-t-il affirmé, la Commission analyse les interrelations entre les espèces et les mesures qui pourraient valoriser l'exploitation des ressources insuffisamment exploitées actuellement. D'autre part, la Commission est consciente des difficultés découlant de l'obligation de rejeter les captures accésoires non autorisées et étudie les possibilités d'assoupir ces mesures.