Traduction de «these voluntary and self-incriminating leniency statements » (Anglais → Français) :

In order to ensure that that exemption does not unduly interfere with injured parties' rights to compensation, it should be limited to those voluntary and self-incriminating leniency statements and settlement submissions.
Afin de garantir que cette exemption n'empiète pas indûment sur le droit à réparation des parties lésées, elle devrait être limitée à ces déclarations en vue d'obtenir la clémence et ces propositions de transaction spontanées et auto-incriminantes.

In order to ensure that this complete exception from disclosure does not unduly interfere with the injured parties' right to compensation, it should be limited to these voluntary and self-incriminating leniency statements and settlement submissions.
Afin que cette exception totale à la divulgation n'empiète pas indûment sur le droit à réparation des parties lésées, elle devrait être limitée aux déclarations en vue d'obtenir la clémence et aux propositions de transaction spontanées et auto-incriminantes.

Undertakings might be deterred from cooperating with competition authorities under leniency programmes and settlement procedures if self-incriminating statements such as leniency statements and settlement submissions, which are produced for the sole purpose of cooperating with the competition authorities, were to be disclosed.
Les entreprises pourraient être dissuadées de coopérer avec les autorités de concurrence dans le cadre de programmes de clémence et de procédures de transaction si des déclarations auto-incriminantes telles que des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction, produites aux seules fins de la coopération avec les autorités de concurrence, devaient être divulguées.

These self-incriminating statements and the CWB's stubborn insistence on secrecy are dissolving any trust that prairie farmers have had in the board.
Ces déclarations qui incriminaient la commission, de même que le secret que garde obstinément cette dernière autour de ses opérations, ne font que miner toute confiance que pouvaient avoir les agriculteurs des Prairies dans la commission.

Undertakings may be deterred from co-operating in this context if self-incriminating statements such as leniency statements and settlement submissions, which are solely produced for the purpose of such cooperation, were disclosed.
Les entreprises peuvent être dissuadées de coopérer dans ce contexte si des déclarations auto-incriminantes telles que des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction, produites aux seules fins de cette coopération, sont divulguées.

With that provision, which is the salient point that the courts have opined upon, would the member not be comfortable with the charter in place, with the right to counsel and finally his statement that these are fundamental rights, right to counsel and right against self-incrimination?
Avec cette disposition, qui est la question clé à l'égard de laquelle les tribunaux ont émis un avis, le député ne serait-il pas à l'aise avec la Charte en place, avec le droit à un avocat, et sa déclaration voulant que le droit à un avocat et le droit de ne pas s'incriminer sont des droits fondamentaux?