Vertaling van "these tax-credits experiences " (Engels → Frans) :

These combine building codes, information campaign and various incentives, including tax credits.
Elles combinent des codes du bâtiment, des campagnes d’information et diverses mesures incitatives, y compris des crédits d’impôts.

So a lot of things that are important from an innovation point of view don't fall under the R and D provisions of our tax system. But the problem, of course, is once you start broadening the definition, you do some good, but you open up the opportunity for scams by crowds of accountants and lawyers out there, as we know very well out of the scientific tax credit experience.
Par conséquent, une grande partie des activités importantes sur le plan de l'innovation ne peuvent bénéficier des dispositions fiscales concernant la R et D. Bien entendu, la difficulté est que, lorsqu'on élargit le champ d'application, on ouvre la porte à toutes sortes de combines de la part des comptables et des avocats, comme nous avons pu le constater à propos du crédit d'impôt pour la recherche scientifique.

22. Where an election by a registrant to determine the net tax of the registrant in accordance with any Part of these Regulations ceases at any time to have effect, every input tax credit that the registrant would have been entitled to include in determining the net tax for a reporting period of the registrant ending at or before that time, but for the fact that the registrant did not claim the input tax credit in any return under Division V filed by the registrant for a reporting period of the registrant ending at or before that time, is a prescribed input tax credit for the purposes of subsection 227(5) of the Act that the registrant may claim in a return filed for a reporting period of the registrant ending after that time.
22. Si l’inscrit choisit de déterminer sa taxe nette en conformité avec l’une des parties du présent règlement et que ce choix cesse d’être en vigueur à un moment donné, chaque crédit de taxe sur les intrants qu’il aurait eu le droit d’inclure dans le calcul de la taxe nette pour une de ses périodes de déclaration se terminant à ce moment ou avant, s’il l’avait demandé dans une déclaration produite en application de la section V pour une telle période, est un crédit pour l’application du paragraphe 227(5) de la Loi qu’il peut demander dans une déclaration produite pour une période de déclaration se terminant après ce moment.

Producers have sufficient experience with the tax credit to accept that these margining rates are sufficient to compensate for the risk that the tax credit amounts are not sum certain.
Les producteurs, qui connaissent suffisamment bien le crédit d'impôt, savent que les paiements anticipés visent à compenser le fait que le montant du crédit d'impôt ne correspond pas à une somme déterminée.

Member States will need to discuss and agree on the nature of these sanctions, based on their own national experiences and taking into account other defence measures (like those contained in the anti-tax avoidance Directive) in place in the EU.
Ces derniers devront se concerter et s’accorder sur la nature des sanctions à appliquer, en fonction de leurs expériences nationales et compte tenu des autres mesures de défense applicables de l’Union (dont celles que prévoit la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale).

Certainly the tax credits offered by the government for disability tax credits, caregiver tax credits, firefighter tax credits, all these different tax credits, have been non-refundable.
Les crédits d'impôt offerts par le gouvernement, par exemple le crédit d'impôt pour personnes handicapées, le crédit d’impôt pour aidants familiaux et le crédit d'impôt pour les pompiers, n'ont certainement pas été remboursables.

Taking into consideration the experience of some Member States in this area and the already existing Financial Intelligence Units (FIU), the Commission will develop a common methodology and guidelines to improve access to information on money flows by tax administrations, e.g. via credit cards and EU/offshore bank accounts, making it easier to trace significant transactions.
En tenant compte de l’expérience de certains États membres dans ce domaine et des cellules de renseignement financier (CRF) existantes, la Commission définira une méthode et des lignes directrices communes destinées à améliorer l’accès des administrations fiscales aux informations sur les flux financiers, par exemple au moyen de cartes de crédit et de comptes bancaires dans l’Union ou offshore, de façon à faciliter la traçabilité des transactions importantes.

Looking at the number of people who came back to work after they benefited from these tax-credits, experiences in Member States look encouraging.
Au vu du nombre de personnes revenues sur le marché du travail après avoir bénéficié de ces crédits d'impôt, les résultats acquis dans les États membres sont encourageants.

These people, who usually came from the middle class, borrowed money to receive tax credits (1250) With these tax credits, it is always the same system. People take money from the government and manage to get tax credits, but the ultimate winner is the initiator of the financial scheme, the company that put forward phoney research projects.
Ce sont des gens, ordinairement de classe moyenne, qui empruntaient pour réussir à obtenir des crédits d'impôt (1250) Avec ces crédits d'impôt, c'est toujours le même système, on enlève de l'argent à l'État, on réussit à avoir des crédits d'impôt et, en bout de ligne, quelqu'un en a profité, soit celui qui a organisé le montage financier, soit la compagnie qui mettait de l'avant des projets bidon de recherche.