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Vertaling van "these steps alone remain " (Engels → Frans) :

However, these steps alone remain insufficient.

Ces démarches seules sont cependant insuffisantes.


However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles ...[+++]

Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution ...[+++]


Building on these results, it is now essential to maintain the current efforts, step up the work towards more stable and structural solutions and remain ready to respond to unforeseen situations, as the migratory pressure on Europe remains high.

Forts de ces résultats, nous devons absolument à présent poursuivre les efforts en cours et intensifier la recherche de solutions plus stables et structurelles, tout en nous tenant prêts à réagir à des situations imprévues, face à une pression migratoire encore élevée s'exerçant sur l'Europe.


Member States will remain free to decide the steps to take in abolishing RT, the part of the CO2 based element to insert in the tax base of ACT and RT and potentially the introduction of other emissions in these tax bases.

Les États membres resteront libres de déterminer la nature des mesures à prendre en vue de la suppression de la TI, de même que l’importance du paramètre lié aux émissions de CO2 à introduire dans l’assiette de la TAC et de la TI, voire la nécessité de tenir compte d’autres émissions dans l’assiette de ces taxes.


The truth in these statistics is that the recidivism rate of a small number of offenders means that by taking steps to deal with this group alone would be effective in protection of the public.

Ces statistiques révèlent que le taux de récidive d'un petit groupe est tel que, en prenant des mesures visant ce seul groupe, il serait possible de bien protéger la population.


I do not have the figures for the health sector alone, only for the whole research component, for the research areas funded by the Quebec and federal governments. From 1984-85 to 1996-97, federal funding for these sectors dropped from 55% to 37%, while funding provided by Quebec remained at 23%.

Je n'ai pas les chiffres pour la santé seulement, mais pour l'ensemble de la recherche, dans les domaines de recherche financée par le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral, de 1984-1985 à 1996-1997, le financement en provenance du gouvernement fédéral pour ces secteurs est passé de 55 p. 100 à 37 p. 100, alors que celui du Québec s'est maintenu à 23 p. 100.


(Return tabled) Question No. 977 Hon. Irwin Cotler: With respect to Iran: (a) what criteria does the government use when deciding whether to suspend diplomatic relations with a foreign government; (b) in what way did the government of Iran meet these criteria; (c) who did the government consult in making this decision; (d) what documents did the government consult in making this decision; (e) when was the final decision made; (f) when was the decision-making process initiated; (g) who participated in making this decision; (h) has the government encouraged the governments of other countries to suspend diplomatic relations with Iran ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 977 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne l’Iran: a) sur quels critères se fonde le gouvernement pour décider de suspendre les relations diplomatiques avec un gouvernement étranger; b) en quoi le gouvernement de l’Iran répond-il à ces critères; c) qui le gouvernement a-t-il consulté pour prendre cette décision; d) quels documents le gouvernement a-t-il consultés pour prendre cette décision; e) quand la décision définitive a-t-elle été prise; f) quand le processus décisionnel a-t-il été amorcé; g) qui a pris part à cette décision; h) le gouvernement a-t-il incité les gouvernements d’autres pays ...[+++]


Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has Transport Canada chos ...[+++]

Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Fi ...[+++]


When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle — that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close ...[+++]

Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.


These petitioners call upon the Government of Canada to extend the mandate of veterans' hospitals to include veterans who have served in conflicts and peacekeeping operations since 1953, end the clawback of veterans' pensions, eliminate the reduction of veterans' pensions at age 65, change the widows' benefit to a non-taxable benefit, create a veterans' advisory panel to provide input on the selection of future veterans' ombudspersons, and ensure that Veterans Affairs Canada remains as a stand-alone department.

Ces pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'élargir le mandat des hôpitaux d'anciens combattants pour qu'ils puissent accueillir aussi les anciens combattants qui ont participé à des conflits ou à des opérations de maintien de la paix depuis 1953, de mettre fin à la récupération des pensions des anciens combattants, d'éliminer la réduction de la pension des anciens combattants lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans, de rendre non imposable la prestation à la veuve, de créer un groupe consultatif d'anciens combattants chargés de formuler des commentaires sur le choix des futurs ombudsman des vétérans et de veiller à ce que Anc ...[+++]




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Date index: 2023-12-23
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