Traduction de «these statements gave rise » (Anglais → Français) :

If the new assessment is different to the assessment which gave rise to the statement of objections, because new facts have been discovered, or because new infringements or new circumstances concerning the seriousness of an infringement or its effects on safety and the environment have been identified, the Commission shall issue a new statement of objections.
Si la nouvelle évaluation diffère de l'évaluation ayant donné lieu à la communication des griefs, parce que de nouveaux faits ont été décelés ou que de nouvelles infractions ou de nouvelles circonstances concernant la gravité d'une infraction ou ses effets sur la sécurité et l'environnement ont été constatées, la Commission formule une nouvelle communication des griefs.

These statements gave rise to interventions by ombusdmen and legal authorities, calls for parliamentary inquiries, a Council of Europe report, investigations still under way by the EP, declarations by authorities in the Member States concerning landings on their territory by aircraft used by the CIA, and confirmations by people taken prisoner in those conditions.
Ces déclarations ont suscité des interventions de médiateurs ainsi que d'entités judiciaires, des demandes d'enquêtes parlementaires, un rapport du Conseil de l'Europe, des enquêtes en cours au Parlement européen et des déclarations d'autorités d'États membres de l'UE concernant l'atterrissage sur leur territoire d'avions utilisés par la CIA, et elles ont été confirmées par des personnes faites prisonnières dans de telles circonstances.

69. Notes with concern that between 2006 and 2008 only 37 out of 222 internal investigations gave rise to disciplinary proceedings and that, of these 37 investigations, only two produced genuine consequences, three were halted for lack of evidence and the other 32 – i.e. 87% – have yet to produce results; calls on the Commission to undertake to pursue internal investigations just as vigorously as external investigations and to ensure that those investigations which have not yet given rise to effective disciplinary follow-up produce results;
69. est préoccupé de constater qu'entre 2006 et 2008, seulement 37 des 222 cas internes ont eu un suivi disciplinaire et que, de ces 37 cas, seulement 2 ont eu des conséquences véritables, tandis que 3 cas ont été clôturés par manque de preuve et les autres 32 cas - soit 87 % - n'ont à ce jour pas eu de résultats; demande à la Commission de s'engager à traiter les cas disciplinaires avec la même vigueur que les cas externes et d'aboutir à des résultats pour les cas qui n'ont pas encore eu de suivi disciplinaire effectif;

These amendments, which change the scope of the directive, gave rise to doubts on the part of the Commission, which were expressed in a statement attached to the final text.
Ces amendements, qui changent la portée de la directive, ont suscité des doutes de la part de la Commission, exprimés dans une déclaration jointe au texte final.

These needs gave rise to first phase of Tempus after the fall of the Berlin wall and to the second phase of Tempus in the early nineties.In eligible countries for the third phase of Tempus these needs are still very much felt and this makes the programme highly relevant".
Ces besoins ont donné lieu à la première phase de Tempus, après la chute du Mur de Berlin, et à Tempus II au début des années 1990.Ces besoins sont toujours bien présents dans les pays pouvant prétendre à la troisième phase de Tempus, ce qui renforce la pertinence du programme".

These developments gave rise to a number of concerns and risks and brought the issue of effective protection of workers' personal data into focus.
Cette évolution a mis en avant un certain nombre de préoccupations et de risques et a attiré l'attention sur la question d'une protection effective des données personnelles sur les travailleurs.

The specific circumstances caused by my temporary disability – I am sure you have all seen me travelling around everywhere – gave rise to tolerance on all sides, on the part of the Commission, on the part of the Council and on the part of the honourable Members, for which my thanks once again, as well as flexibility and innovative working methods – and I wish these qualities of flexibility and innovative working methods on all the participants in the sixth framework programme and on the Commission as it starts its work handing out the money. We shall be keeping a critical but well-meaning eye on this work during the course of next year.
Mon handicap passager a également créé des conditions particulières. Vous m’avez tous vue, ici, rouler en fauteuil, et ces conditions particulières ont fait que de toutes parts - de la part de la Commission, du Conseil, de mes collègues - j’ai rencontré de l’indulgence - merci encore une fois - mais aussi que de nouvelles méthodes de travail ont été élaborées. Ces qualités - flexibilité, méthodes de travail innovantes - je les souhaite à tous les participants au sixième programme-cadre, je les souhaite aussi à la Commission, qui va à présent, bien entendu, entamer son travail de répartition des fonds. Nous l’accompagnerons dans ce travail, au cours des prochaines années, d’un œil critique mais également bienveillant.

5. Where tax refunds are granted by a Member State pursuant to Article 6 of Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel (9) as last amended by Directive 89/194/EEC (10), the taxable amount of the transactions which gave rise to these refunds shall, if necessary, be subtracted from the VAT resources base.
5. Dans le cas de remboursements de la taxe accordés par un État membre en application de l'article 6 de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmoisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic internationl de voyageurs (9), modifiée en dernier lieu par la directive 89/194/CEE (10), la base des ressources TVA est diminuée, s'il y a lieu, du montant de la base d'imposition des opérations qui donnent lieu à ces remboursements.

These weaknesses in the transit system and the various malfunctions to which they gave rise have led to mounting customs and fiscal debts.
Ces faiblesses du système de transit et les dysfonctionnements de toute origine ont entraîné une accumulation de dettes douanières et fiscales.