Traduction de «these services cost-efficiency » (Anglais → Français) :

Where, in accordance with the procedures laid down in Article 3 of Implementing Regulation (EU) No 391/2013, it has been established that some or all terminal air navigation services and/or CNS, MET and AIS services of a Member State are subject to market conditions, and the Member State has decided under that Regulation not to calculate determined costs for these services, not to calculate and set terminal charges, and not to apply financial incentives to these services, cost-efficiency targets do not apply to these services.
Lorsqu’il a été établi, conformément aux procédures visées à l’article 3 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, que certains ou l’ensemble des services de navigation aérienne terminaux ou des services CNS, MET et AIS d’un État membre sont soumis à des conditions de marché, et que l’État membre a décidé, en vertu de ce règlement, de ne pas calculer les coûts fixés pour ces services, de ne pas calculer ni fixer les redevances pour services terminaux et de ne pas appliquer de mécanismes incitatifs de nature financière à ces services, les objectifs d’efficacité économique ne s’appliquent pas à ces services.

provide the Commission with an assessment of the impact of the changes on the terminal air navigation services cost-efficiency targets and performance monitoring and indicate how it shall carry out the performance monitoring during the rest of the reference period.
fournissent à la Commission une évaluation de l’incidence des modifications sur les objectifs d’efficacité économique et le suivi des performances des services de navigation aérienne terminaux et indiquent les modalités de réalisation du suivi des performances sur la durée résiduelle de la période de référence.

where no common en route charging zone has been established within the meaning of Article 4 of Implementing Regulation (EU) No 391/2013, and where, as a consequence, en route cost-efficiency targets are set for more than one charging zone within the functional airspace block, consolidate these targets to a single value at aggregated level for en route air navigation services and provide, for information purposes, an overall figure demonstrating the cost efficiency effort at functional airspace block level.
lorsque aucune zone tarifaire de route commune n’a été établie au sens de l’article 4 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 et lorsque, en conséquence, les objectifs d’efficacité économique pour les services de route sont fixés pour plusieurs zones tarifaires dans un bloc d’espace aérien fonctionnel, agrègent ces objectifs en une valeur unique pour les services de navigation aérienne de route et fournissent, à des fins d’information, un chiffre global traduisant l’effort d’efficacité économique produit au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel.

where no common en route charging zone has been established within the meaning of Article 4 of Implementing Regulation (EU) No 391/2013, and where, as a consequence, en route cost-efficiency targets are set for more than one charging zone within the functional airspace block, consolidate these targets to a single value at aggregated level for en route air navigation services and provide, for information purposes, an overall figure demonstrating the cost efficiency effort at functional airspace block level;
lorsque aucune zone tarifaire de route commune n’a été établie au sens de l’article 4 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 et lorsque, en conséquence, les objectifs d’efficacité économique pour les services de route sont fixés pour plusieurs zones tarifaires dans un bloc d’espace aérien fonctionnel, agrègent ces objectifs en une valeur unique pour les services de navigation aérienne de route et fournissent, à des fins d’information, un chiffre global traduisant l’effort d’efficacité économique produit au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel;

In order to ensure that the overall objective of improving the cost efficiency of air navigation services is effective, the charging scheme should promote the enhancement of cost and operational efficiencies in consistency with and in support of the European Air Traffic Management Master Plan.
Afin d'assurer l'efficacité de l'objectif global d’amélioration de l'efficacité économique des services de navigation aérienne, le système de tarification doit promouvoir l'amélioration de l'efficacité économique et de l'efficacité de l'exploitation, de manière à assurer la cohérence avec le plan directeur européen de gestion du trafic aérien et à soutenir sa mise en œuvre.

Where the Member State finds that these conditions are met, regardless of the number of commercial air transport movements served, it may decide not to set determined costs under that Regulation nor apply binding targets to the cost efficiency of those services.
Lorsque l’État membre constate que ces conditions sont remplies, indépendamment du nombre de mouvements de transport aérien commerciaux assurés, il peut décider de ne pas fixer de coûts déterminés en vertu de ce règlement, ni d’appliquer d’objectifs contraignants d’efficacité économique à ces services.