Traduction de «these restrictions would violate fundamental » (Anglais → Français) :

This effectively rules out any 'blanket' return policy, which would violate the fundamental rights of asylum-seekers.
Toute mesure de retour «globale» violant les droits fondamentaux des demandeurs d'asile est ainsi exclue.

A fundamental rights officer monitors the Agency's respect of fundamental rights and a complaint mechanism would deal with any violations of fundamental rights during operational activities.
Un officier aux droits fondamentaux contrôle le respect des droits fondamentaux par l’Agence et un mécanisme de plainte devrait traiter des violations des droits fondamentaux au cours des opérations.

The Constitutional Court held that, under Union law, a European arrest warrant cannot be executed if it does not meet the requirements stipulated by the Framework Decision, or if the extradition would entail a violation of Union fundamental rights.
Le Tribunal constitutionnel a considéré que, conformément au droit de l’Union, un mandat d’arrêt européen ne peut être exécuté s’il ne répond pas aux exigences prévues dans la décision-cadre, ou si l’extradition entraînait une violation des droits fondamentaux de l’Union.

The negotiations between the EU and the ACP States on the concept of good governance resulted in a two-pronged approach: on the one hand, a commitment to good governance as a fundamental and positive element of the partnership, a subject for regular dialogue and an area for active Community support; and on the other hand, an agreement to consider that serious cases of corruption, including bribery leading to such corruption, would constitute a violation of that element, and call for measures to remedy the situation.
Les négociations entre l'Union européenne et les États ACP sur le concept de bonne gestion des affaires publiques ont donné lieu à une approche en deux temps: d'une part, un engagement en matière de bonne gestion des affaires publiques en tant qu'élément fondamental et positif du partenariat, objet de dialogue régulier et domaine de soutien communautaire actif; d'autre part, un accord visant à considérer les cas graves de corruption, ainsi que les pratiques illicites menant à une telle corruption, comme une violation de cet élément et appelant à prendre des mesures pour remédier à cette situation.

Hence, the Norwegian authorities consider that the lifting of these restrictions would violate fundamental cooperative principles.
Les autorités norvégiennes estiment donc que la levée de ces restrictions violerait des principes coopératifs fondamentaux.

Fourth plea in law, alleging that the acts in question violated fundamental principles of EU law as also enshrined in Article 1 of the First Additional Protocol to the European Convention on Human Rights (ECHR), by unlawfully restricting the Applicants’ rights to their own property.
Le quatrième moyen de droit fait valoir que les actes en question violent les principes fondamentaux du droit de l’Union européenne, tel qu’ils sont consacrés par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, en restreignant de manière illicite le droit de propriété des requérants.

Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;
invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;

Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense.
invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive.

In any case, these restrictions to the fundamental right to data protection should comply with a strict proportionality test, i.e. should be limited — both in their substance and in their application in time — to what is necessary to pursue the public interest at stake, as confirmed by the case law of the Court of Justice, also in the area of restrictive measures.
En tout état de cause, ces limitations du droit fondamental à la protection des données devraient respecter une condition stricte de proportionnalité, c'est-à-dire qu'elles devraient être limitées — tant dans leur substance que dans leur application dans le temps — à ce qui est nécessaire pour défendre les intérêts publics en jeu, ainsi que le confirme la jurisprudence de la Cour de justice, également dans le domaine des mesures restrictives.

Article 7 introduces possibility for the EU to take sanctions against one of its Member State which would violate gravely and constantly fundamental rights and basic freedoms.
L'article 7 confère à l'UE le droit de prendre des sanctions à l'égard d'un État membre en cas de violation grave et persistante par celui-ci des droits et libertés fondamentaux.