Vertaling van "these offences could " (Engels → Frans) :

Content-related offences: The dissemination, especially via the Internet, of pornography, in particular child pornography, racist statements and information inciting violence raises the question as to what extent these acts could be confronted with the help of criminal law.
Infractions liées au contenu: La diffusion, en particulier sur l'Internet, d'images pornographiques, notamment la pornographe enfantine, de déclarations racistes et de l'informations incitant à la violence soulèvent la question de savoir jusqu'à quel point le droit pénal pourrait permettre de lutter contre de tels actes.

3. If the EPPO becomes aware, by means other than the information referred to in Article 24(2), of the fact that an investigation in respect of a criminal offence for which it could be competent is already undertaken by the competent authorities of a Member State, it shall inform these authorities without delay.
3. Si le Parquet européen apprend, par d’autres moyens que les informations visées à l’article 24, paragraphe 2, qu’une enquête liée à une infraction pénale à l’égard de laquelle il pourrait être compétent a déjà été ouverte par les autorités compétentes d’un État membre, il en informe sans tarder ces autorités.

Perhaps, for a certain number of old offences that do not exist anymore, and that did not exist in the 1970 version of the Criminal Code, it is possible that some of the other offences that morphed into new versions of the same offence could be covered by these provisions, depending on how the courts did a statutory interpretation analysis.
Pour un certain nombre d'infractions anciennes qui n'existent plus et qui n'existaient pas dans la version du Code criminel de 1970, il se pourrait que certaines infractions incorporées aux nouvelles versions de la même infraction soient visées par ces dispositions, en fonction de la façon dont les tribunaux interprètent la loi.

Some of these minor service offences could include, for example, insubordination, quarrels, disturbances, absence without leave, and disobeying a lawful command.
Certaines de ces infractions mineures commises en service incluent l'insubordination, les querelles, les désordres, les absences sans permission et la désobéissance à un ordre légitime.

Whilst most of these are serious violent, sexual or dishonesty offences, the list also includes the nebulous thought-crime offences beloved in so many continental countries, so that the arrested person could be sent for trial, or rather automatic conviction, to one of those wretched places.
Il s’agit la plupart du temps de délits graves impliquant de la violence, des sévices sexuels ou une tromperie, la liste inclut également les délits mal définis de crimes d’opinion si appréciés sur le continent. La personne arrêtée peut donc être envoyée dans l’un de ces endroits misérables pour y être jugée, ou plutôt condamnée automatiquement.

X. whereas strengthening law enforcement by criminalising traffickers and middlemen is a crucial aspect of the fight against trafficking; whereas law enforcement should also include the possibility of confiscating the proceeds of crime; whereas it is necessary to strengthen labour inspections, including punishment of labour exploitation and illegal work; whereas the creation of a network of national labour inspections, harmonising the penalisation of labour exploitation could lead to a reduction in these offences; whereas, to ensure the effective investigation and prosecution of cases of trafficking it would be useful to set up specially equipped and trained units within national police forces and prosecutors" offices,
X. considérant que le renforcement de la répression par la pénalisation des trafiquants et des intermédiaires constitue l'un des aspects cruciaux de la lutte contre la traite; que la répression devrait également inclure la possibilité de confisquer les produits du crime; qu'il est nécessaire de renforcer l'inspection du travail, et notamment les sanctions contre l'exploitation du travail et le travail clandestin; considérant que la création d'un réseau des services nationaux d'inspection du travail, en permettant l'harmonisation de la pénalisation de l'exploitation du travail, pourrait entraîner une réduction de ces crimes; considérant qu'afin d'assurer l'efficacité des enquêtes et des poursuites des affaires de traite, il serait utile de créer des unités spécialement équipées et entraînées au sein des services de police nationale et des parquets,

If a British government were to refuse to implement these criminal offences, then it could be taken to the European Court of Justice, which would compel it to do so.
Si un gouvernement britannique devait refuser de reconnaître ces crimes, il pourrait être traîné devant la Cour européenne de justice, qui l’obligerait à le faire.

They feel that section 213 of the Criminal Code should be a hybrid offence so that these offences could be prosecuted as either a summary or indictable offence.
Ils pensent de l'article 213 du Code criminel devrait classer ces infractions parmi les infraction mixtes, ce qui permettrait au ministère public de les traiter soit comme un acte criminel, soit comme une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité.

The fact of including the word ``knowingly'' for one of these offences could lead the courts to wonder about the others.
Le fait d'inclure le mot «sciemment» pour l'une de ces infractions pourrait faire en sorte que les tribunaux pourraient se poser des question sur les autres.

Mr. Bartlett: I think the trafficking offence could well cover these people, but they might well also be guilty of the original theft in the sense of being part of a conspiracy.
M. Bartlett : Je pense que l'infraction de trafic pourrait très bien couvrir ces personnes, mais ces dernières pourraient très bien être coupables du vol initial en ce sens qu'elles peuvent avoir participé à un complot.