Vertaling van "these new measures whereby someone " (Engels → Frans) :

Furthermore, the organization is critical of these new measures whereby someone who fought against an undemocratic regime would be prohibited from entering Canada.
Par surcroît, cet organisme dénonce ces nouvelles mesures faisant en sorte que les personnes ayant milité contre un régime antidémocratique seraient interdites de territoire au Canada.

Among these projects, the Commission approved 9 new technical assistance (TA) measures for project preparation, 6 of which were for preparing transport projects and 3 for preparing environment projects, whereas 5 new measures related to decentralised implementation.
Sur l'ensemble de ces projets, la Commission a approuvé 9 nouvelles mesures d'assistance technique (AT) destinée à la préparation des projets, dont 6 s'adressaient aux projets de transport et 3 aux projets d'environnement, tandis que 5 autres concernaient la mise en oeuvre décentralisée [3].

Under such multiannual plans the baseline standards may be amended, new measures established to supplement or replace the baseline standards or derogate from these measures where it can be demonstrated they have no conservation benefit or that alternative measures have been put in place that ensure the objectives and targets continue to be met.
Ces plans pluriannuels permettraient de modifier les normes de référence, d'adopter de nouvelles mesures visant à compléter ou à remplacer les normes de référence ou à déroger à ces mesures lorsqu'il s'avère qu'elles ne présentent aucun intérêt sur le plan de la conservation ou que des mesures de remplacement ont été mises en place pour s'assurer que les objectifs généraux et spécifiques continuent d'être atteints.

The adoption of these new measures, which are founded on a clear understanding of the situation in these countries and the local context, is the result of comprehensive dialogue with local, national and regional players.
Des dialogues approfondis avec les acteurs locaux, nationaux et régionaux ont eu lieu pour permettre l'adoption de ces nouvelles actions, qui reposent sur une compréhension claire de la situation des pays et des contextes locaux.

EU Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, added: 'With these twenty new measures worth almost EUR 300 million, the Trust Fund is demonstrating once again its added value in swiftly launching projects to tackle the root causes of instability and irregular migration in the Sahel and Lake Chad Basin regions.
M. Neven Mimica, Commissaire pour la coopération internationale et le développement, a dit: "Avec vingt nouvelles actions pour un montant total de près de 300 millions d’euros, le fonds fiduciaire démontre une nouvelle fois sa valeur ajoutée pour lancer rapidement des projets visant à s'attaquer aux causes profondes de l'instabilité et de la migration irrégulière dans les régions du Sahel et du Lac Tchad.

I was appointed as one of the so-called «people's peers» under a new system whereby an independent commission surveys very many curricula vitae and decides to appoint someone, rather like being appointed to a job.
J'ai été nommée à titre de « membre du peuple », en vertu d'un nouveau système selon lequel une commission indépendante examine de nombreux curriculum vitae et décide de nommer une personne, un peu comme dans le cas d'un emploi.

How much will the government invest in this new program or these new measures and, more specifically, when will these new measures come into effect?
Quel montant le gouvernement mettra-t-il dans ce nouveau programme ou dans ces nouvelles mesures et, plus particulièrement, à quelle date ces nouvelles mesures seront-elles mises en vigueur?

By allowing these two provisions to go ahead, first, the one dealing with investigative hearings where someone can be compelled to attend a hearing and to answer questions, and second, on preventative arrest whereby someone who might be do something with no evidence necessarily can be arrested and brought before a judge, a decision can be made about whether or not to incarcerate individuals for up to 12 months or whether to release them on certain conditions.
Je n'ai aucun doute qu'il existe déjà des dispositions adéquates à cet égard. En permettant l'adoption de ces deux dispositions, d'abord celle qui permettrait d'obliger des gens à comparaître afin de répondre à des questions, et ensuite celle permettant d'arrêter de façon préventive et de faire comparaître devant un juge des gens que l'on soupçonne de faire certaines choses sans nécessairement en avoir la preuve, on pourrait décider d'emprisonner des personnes pour une période maximale de 12 mois ou de les libérer sous certaines conditions.

In this connection, it should be noted that the Green Paper on the future of the CFP [7] refers to the approach to be used in designing measures for conserving and managing resources (the need to modulate the measures, where necessary, in the light of the special features of each region, by taking account of differences in their resources) or as regards improving the social and economic dimension of the CFP to support these regions (commitment to table proposals and, if appropriate, adopt new measures).
A cet égard, il est à relever que le Livre Vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche [7] contient des références à l'approche qui doit être retenue en ce qui concerne les mesures à adopter en matière de conservation et de gestion des ressources (nécessité de moduler, le cas échéant, les mesures en fonction des spécificités de chacune de ces régions, en tenant compte des variations de ressources d'une région à l'autre) ou en ce qui concerne le renforcement de la dimension sociale et économique de la politique commune pour soutenir ces régions (engagement de soumettre des propositions et, le cas échéant, d'adopter de nouvelles mesures).

Senator Joyal: I understand that the bill, as drafted, does not cover the case whereby someone fabricates an identity with elements taken from various sources, which is creating a new person not.
Le sénateur Joyal : Ce que je comprends, c'est que le projet de loi, de la façon dont il est rédigé, ne couvre pas les cas où quelqu'un fabriquait une nouvelle identité à partir d'éléments provenant de différentes sources, créant ainsi une nouvelle personne.