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Vertaling van "these member states had so far always refused " (Engels → Frans) :

The financial consequences are still being evaluated as these Member States had so far always refused to provide the accounting data needed for this evaluation.

Les conséquences financières sont en cours d'évaluation dans la mesure où, jusqu'ici, ces Etats avaient toujours refusé de fournir les informations comptables nécessaires à cette évaluation.


The financial consequences are still being evaluated as these Member States had so far always refused to provide the accounting data needed for this evaluation.

Les conséquences financières sont en cours d'évaluation dans la mesure où, jusqu'ici, ces Etats avaient toujours refusé de fournir les informations comptables nécessaires à cette évaluation.


Member States did not always meet the deadline set in legislation for providing data; in some cases, these were only provided when the Commission had launched bilateral inquiries with the relevant Member State authorities.

Les États membres n’ont pas toujours respecté les délais légaux pour la communication des données. Dans certains cas, ces données ont été transmises seulement après que la Commission a adressé des demandes aux autorités compétentes des États membres.


75. Deplores the fact that in 62 % of the audited regional policy transactions affected by error and in 76 % of the ESF audited transactions, sufficient information was available for the Member State authorities to have detected and corrected at least some of these errors before claiming reimbursement from the Commission and that in rural developmen ...[+++]

75. déplore que, pour 62 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur et 76 % des opérations contrôlées relevant du FSE, les États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger au moins une partie des erreurs avant de demander le remboursement à la Commission, et que, dans le domaine du développement rural, la Cour des comptes a constaté que les contrôles sur place n'avaient pas toujours été menés correctement; invite, dès lors, les États membres et la Commission à renforcer d'urgence les contrôles de premier niveau afin de remédier à ce ...[+++]


Two of these Member States reported that they had neither refused nor granted a single request, two reported only one each, and only two had more than 100 requests.

Deux de ces États membres ont rapporté qu’ils n’avaient ni refusé ni accordé une seule demande, deux n’en ont signalé qu’une chacun, et seuls deux d’entre eux avaient reçu plus de 100 demandes.


With regard to the procedure, let me say that my own personal view is that, in the area covered by the Prüm Convention, we would not have progressed so far in the domain of police cooperation by today if certain Member States had not sailed ahead as flagships, for it took their success to enable us to achieve these present results in the Council.

Concernant la procédure, permettez-moi de dire que, selon moi, dans le domaine couvert par la convention de Prüm, nous n'aurions pu réaliser à ce stade autant de progrès dans le domaine de la coopération policière, si certains États membres n'avaient pas pris les devants, car c'est leur réussite qui nous a permis d'obtenir les résultats actuels au Conseil.


As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable me ...[+++]

85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l ...[+++]


If Member States had not taken these initiatives in order to restore the balance, the texts currently being proposed by the Commission would be more or less pointless, at least as far as illegal immigration is concerned.

Si les États membres n’avaient pas pris ces initiatives de rééquilibrage, les textes actuels de la Commission n’auraient guère de sens, du moins pour ce qui concerne l’immigration clandestine.


As far as this House is concerned, these are facts confirmed by the vote in Council and we are left to point out that this measure has caused great concern among producers in the other Member States. We must also stress that this exceptional measure is not provided for in the Regulation and that other Member States have also suffered bad weathe ...[+++]

Pour le Parlement européen, il s'agit de faits consommés par le vote du Conseil et il ne nous reste qu'à expliciter que cette mesure a engendré un énorme malaise parmi les autres producteurs des États membres, qu'à dire que le caractère exceptionnel de cette mesure n'est pas prévu dans le règlement et qu'à signaler que d'autres États membres ont également connu des conditions climatiques défavorables à d'autres moments et qu'ils n'ont néanmoins pas bénéficié du cadeau que l'on fait à présent a ...[+++]


Whereas, in respect of transport by rail, road and inland waterway, it is desirable that Member States should neither enact nor maintain in force measures contrary to this Regulation concerning public undertakings or undertakings to which they grant special or exclusive rights ; whereas it is also desirable that undertakings entrusted with the operation of services of general economic importance should be subj ...[+++]

considérant qu'il convient que, dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, les États membres n'édictent ni ne maintiennent des mesures contraires au présent règlement en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs ; qu'il est également opportun que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général soient soumises aux dispositions du règlement dans les limites où l'application de celles-ci ne fait pas échec ...[+++]




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'these member states had so far always refused' ->

Date index: 2024-05-17
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