Traduction de «these mechanisms—to complain » (Anglais → Français) :

9. Stresses that the role of the Commission as the guardian of the Treaties is not limited to ensuring that legislation is transposed by the Member States, but also extends to the full and correct application of laws, in particular with a view to protecting citizens’ fundamental rights; regrets the effective limitation of the scope of application of the Charter due to an excessively restrictive interpretation of its Article 51, read as preventing it from covering the enforcement of EU law; is of the opinion that such an approach should be revised to meet EU citizens’ expectations in relation to their fundamental rights; recalls that the expectations of citizens go beyond the strict interpretation of the Charter and the objective should be to render these rights as effective as possible; regrets therefore that the Commission pleads lack of competence in numerous replies to petitions complaining of a possible breach of fundamental rights; in this framework calls for the establishment of a mechanism for the monitoring, systematic evaluation and issuing of recommendations, to foster overall compliance with fundamental values in the Member States;
9. souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union européenne; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des citoyens de l'Union concernant leurs droits fondamentaux; rappelle que les attentes des citoyens vont au-delà de l'interprétation stricte de la charte et que l'objectif devrait être de rendre ces droits aussi effectifs que possible; déplore par conséquent que la Commission européenne invoque l'absence de compétence dans de nombreuses réponses à des pétitions dénonçant une possible violation des droits fondamentaux; demande, dans ce cadre, l'instauration d'un mécanisme de suivi, d'évaluation systématique et de formulation de recommandations afin d'encourager le respect global des valeurs fondamentales dans les États membres;

In countries in which it is still not easy to complain, particularly when corruption exists, have complaint mechanisms been provided for – in particular, independent ones – so that these members of civil society can complain about poor implementation and report that they are no longer being listened to?
Dans des pays où il n’est pas toujours facile de se plaindre, notamment quand il y a de la corruption, est-ce qu’il est prévu des mécanismes de plaintes – notamment indépendants – qui permettraient à ces acteurs de la société civile de dénoncer une mauvaise mise en œuvre, de dire que leur parole n’est plus écoutée?

It is not a matter of not protecting private company investment, but rather of protecting the right, the power of governments to use the measures, policies and decisions available to them to protect the public good and not allowing foreign companies—I stress this because native companies do not have recourse to these mechanisms—to complain about one of these decisions which could possibly cause them to lose money and which they would be entitled to complain about before a special NAFTA tribunal if it applied to NAFTA, or an FTAA tribunal if it related to FTAA, or whatever.
Il n'est pas question ici de ne pas protéger les investissements des entreprises privées, il s'agit plutôt de protéger le droit, le pouvoir des États d'utiliser les mesures, les politiques, les décisions auxquelles ils ont droit pour protéger le bien public et de ne pas permettre à des entreprises étrangères—on le souligne, parce que les entreprises autochtones n'ont pas accès à ces mécanismes—de se plaindre d'une de ces décisions qui, éventuellement, leur ferait perdre de l'argent et pour lesquelles elles auraient le droit de se plaindre devant un tribunal spécial, celui de l'ALENA dans le cas de l'ALENA, celui de la ZLEA dans le cas de la ZLEA, ou d'autres.