Traduction de «recourse to these mechanisms—to complain » (Anglais → Français) :

There is a need for a detailed analysis of whether workers are being denied positions due to these security checks, and if so, whether there are effective recourse and monitoring mechanisms in place.
Il faut analyser la situation en profondeur pour vérifier si les travailleurs se voient refuser des postes à la suite de ces vérifications de sécurité et, le cas échéant, s'il existe des recours et des mécanismes de suivi efficaces.

Will it be possible for us to have recourse to these mechanisms or to others?
Est-ce qu'on pourrait avoir recours à ces mécanismes ou à d'autres?

Despite having recourse to these mechanisms, the airport managing body should not, however, discourage air carriers from entering the market or developing services.
En ayant recours à ces mécanismes, l'entité gestionnaire de l'aéroport ne devrait toutefois pas décourager l'entrée sur le marché ou le développement des services par les transporteurs aériens.

There are enforceable measures that include the discretion of the judge to ensure that the various individuals who have these obligations and responsibilities to victims follow through and there are mechanisms in place within every province and territory that allow for victims to seek recourse and follow up if they do not receive the proper treatment and information that they seek.
Il comprend des mesures exécutoires, notamment le pouvoir discrétionnaire des juges de veiller à ce que les différentes personnes ayant des obligations et des responsabilités envers la victime s'exécutent ainsi que des mécanismes dans chaque province et chaque territoire qui permettent aux victimes de présenter un recours et de faire un suivi si elles ne reçoivent pas l'information voulue ou un traitement adéquat.

It is obvious that if a country can avoid recourse to this mechanism, it should do so, as recourse to these rescue funds has costs, and not only in terms of reputation.
Il va de soi que si un pays peut éviter ‘de recourir à ce mécanisme, il devrait le faire. En effet, l’intervention des fonds de sauvetage a un coût, et pas seulement en termes de réputation.

It is not a matter of not protecting private company investment, but rather of protecting the right, the power of governments to use the measures, policies and decisions available to them to protect the public good and not allowing foreign companies—I stress this because native companies do not have recourse to these mechanisms—to complain about one of these decisions which could possibly cause them to lose money and which they would be entitled to complain about before a special NAFTA tribunal if it applied to NAFTA, or an FTAA tribunal if it related to FTAA, or whatever.
Il n'est pas question ici de ne pas protéger les investissements des entreprises privées, il s'agit plutôt de protéger le droit, le pouvoir des États d'utiliser les mesures, les politiques, les décisions auxquelles ils ont droit pour protéger le bien public et de ne pas permettre à des entreprises étrangères—on le souligne, parce que les entreprises autochtones n'ont pas accès à ces mécanismes—de se plaindre d'une de ces décisions qui, éventuellement, leur ferait perdre de l'argent et pour lesquelles elles auraient le droit de se plaindre devant un tribunal spécial, celui de l'ALENA dans le cas de l'ALENA, celui de la ZLEA dans le cas de la ZLEA, ou d'autres.

(13) These mechanisms and measures, which should be defined by the Member States and may include having recourse to market-based solutions, should aim at preserving the flexibility of the mediation process and the private autonomy of the parties.
(13) Ces mécanismes et ces mesures, qui devraient être définis par les États membres et peuvent inclure le recours à des solutions commerciales, doivent veiller à préserver la souplesse du processus de médiation et l’autonomie des parties.

(13) These mechanisms and measures, which shall be defined by the Member States and may include having recourse to market-based solutions, should aim at preserving the flexibility of the mediation process and the private autonomy of the parties.
(13) Ces mécanismes et ces mesures, qui seront définis par les États membres et peuvent inclure le recours à des solutions commerciales, doivent veiller à préserver la souplesse du processus de médiation et l’autonomie des parties.

Firstly, the single facility should be continued in that it is an instrument implementing Article 119 of the Treaty which will continue to apply to the Member States which are not part of the eurozone; until they participate in the single currency, these Member States, in a similar way to the new Members of the Community, are liable to encounter problems with their balances of payments and therefore to wish to have recourse to the mechanism under consideration.
Première recommandation : le mécanisme unique devrait être maintenu en tant qu'instrument d'application de l'article 119 du Traité, qui continuera de s'appliquer pour les États membres qui ne font pas partie de la zone euro ; tant qu'ils ne participent pas à la monnaie unique, ces États membres, ainsi que tous les nouveaux membres de la Communauté, peuvent rencontrer des problèmes en ce qui concerne leur balance des paiements et donc souhaiter utiliser le mécanisme en question.

We have found in our dealings with many complainants in B.C. that they have not felt they had a very effective mechanism when they used that internal recourse mechanism at the CBSA.
Pour avoir discuté avec de nombreux plaignants en Colombie-Britannique, nous avons constaté qu'ils n'ont pas eu l'impression que le mécanisme de recours interne de l'ASFC était très efficace.