Traduction de «these investments will be treated once they » (Anglais → Français) :

That is not the case with many of our trading partners, which is why we negotiate bilateral investment treaties that set out a clear set of rules under which these investments will be treated once they have been made, and these investment treaties also set out a clear set of rules under which investment disputes are resolved.
Ce n'est pas le cas d'un grand nombre de nos partenaires commerciaux, raison pour laquelle nous négocions des traités bilatéraux d'investissement qui énoncent clairement les règles en vertu desquelles ces investissements seront traités une fois qu'ils auront été conclus, et ces traités d'investissement énoncent aussi clairement les règles en vertu desquelles les différends concernant les investissements sont résolus.

The ability of these children once they have become adults, to contribute to the reconstruction and development of their country is heavily limited and these young people can become a source of insecurity and violence for their country, or for their host country if they are refugees.
La capacité de ces enfants, devenus adultes, à contribuer à la reconstruction et au développement de leur pays s’en trouve fortement limitée et ces jeunes peuvent devenir une source d’insécurité et de violence pour leur pays, voire pour leur pays d'accueil s'ils sont réfugiés.

These new agreements can only be concluded once they have aligned their rules with ours and shown themselves to be capable of enforcing the rules effectively.
Ces nouveaux accords ne pourront être passés que lorsque ces pays auront aligné leur réglementation sur la nôtre et prouvé qu'ils sont capables de la mettre en vigueur avec efficacité.

These exceptions to the underlying home country philosophy of the Directive need to be carefully examined. This should not result in a watering-down of investor protection: home country authorities are frequently best-placed to supervise and enforce investor protection requirements once they are detected.
Ces exceptions à la philosophie sous-jacente de la directive - le principe du pays d'origine - doivent être réexaminées d'un oeil critique, en évitant toutefois d'affaiblir la protection des investisseurs. Les autorités du pays d'accueil sont souvent les mieux placées pour surveiller et appliquer les règles de protection des investisseurs et détecter les cas de violation de ces règles.

The third question is that if the governor in council defines spouse differently for the Canadian Citizenship Act than in other federal legislation, how will these alternative spousal relationships now recognized by the act be treated once they're resident in Canada?
Troisièmement, si le gouverneur en conseil définit, dans la Loi sur la citoyenneté canadienne, le terme «conjoint» différemment de ce qui est prévu dans d'autres lois fédérales, comment ces autres relations de couple maintenant reconnues par la loi seront-elles considérées une fois que les conjoints seront résidents du Canada?

While investment firms should, once they have fulfilled the quality enhancement criterion, maintain the enhanced level of quality, this should not imply that they are required to provide for a continuously increasing quality of services over time.
S'il conviendrait qu'une fois remplie la condition d'amélioration de la qualité, les entreprises d'investissement maintiennent le meilleur niveau de qualité atteint, cela ne devrait pas leur imposer pour autant d'assurer une qualité de service toujours croissante.

And here's what we might have to ask ourselves about these two independent people that the minister says he'll put into place to handle these kind of things: (a) will they be able to handle these kind of things, and (b) when they do, and if they do, what do they do with them once they're handled?
Et il faudrait peut-être que nous nous demandions si les deux personnes indépendantes que le ministre veut nommer pour s'occuper de ce genre de choses a) sont en mesure de s'en occuper et b) si oui, ce qu'elles feront alors.

(Return tabled) Question No. 136 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to foreign visitors bringing firearms into Canada: (a) what is the public-safety purpose of the Non-Resident Firearm Declaration Forms and the Non-Resident Firearm Declaration Continuation Sheets; (b) for each year since 1999, (i) how many non-restricted, restricted and prohibited firearms have been declared as they were brought into Canada and (ii) how many of these firearms, if any, were removed from Canada when these non-resident firearm declarers left Canada; (c) what improvements in public safety have been achieved by the provisions of the Firearms Act and any regulations made under the Firearms Act related to the non-resident firearms declaration; (d) how long will it take and how much will it cost to fully implement these provisions and regulations; (e) how much has it cost to date to implement these provisions and regulations; and (f) how much will it cost each year to enforce these provisions and regulations once they are fully implemented?
(Le document est déposé) Question n 136 M. Garry Breitkreuz: En ce qui concerne les visiteurs qui apportent des armes à feu au Canada: a) quel est l’objectif de sécurité publique du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident et du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident feuille supplémentaire; b) pour chaque année depuis 1999: (i) combien d’armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibées ont-elles été déclarées lorsqu’elles ont été apportées au Canada et (ii) combien, s’il y a lieu, sont sorties du Canada lorsque les non-résidents les ayant déclarées ont quitté le Canada; c) en quoi a-t-on amélioré la sécurité publique grâce aux dispositions de la Loi sur les armes à feu et à tout autre règlement relevant de la Loi sur les armes à feu régissant la déclaration des armes à feu par des non-résidents; d) combien faudra-t-il de temps et combien cela coûtera-t-il pour mettre en œuvre intégralement ces dispositions et ces règlements; e) combien cela a-t-il coûté jusqu’à maintenant pour mettre en œuvre intégralement ces dispositions et ces règlements; f) combien cela coûtera-t-il chaque année pour faire respecter ces dispositions et ces règlements une fois qu’on les aura mis en œuvre intégralement?

The ISD paves the way for investment firms in one Member State to provide the same range of services in all other Member States once they are authorised by their home country supervisor.
La DSI vise à permettre aux entreprises d'investissement d'un État membre d'offrir la même gamme de services dans tous les autres États membres une fois qu'elles ont été agréées par les autorités de surveillance de leur pays d'origine [6].

2. National treatment for established investments Investors should be treated as favourably as local firms once they have achieved right of entry.
2. Traitement national pour les investissements existants Les investisseurs devraient, une fois que le droit d'entrée leur a été accordé, recevoir un traitement aussi favorable que les entreprises locales.