Vertaling van "these insurers could " (Engels → Frans) :

The Commission acknowledges certain features of the Slovak compulsory health insurance system could point to the economic nature of the activities involved in that system: (i) the presence of several insurance operators (public and private) in the Slovak compulsory health insurance sector; (ii) some degree of competition between these health insurers; which are (iii) involved in a for-profit activity; and (iv) the fact that the activity was considered to be open to competition by the Slovak Constitutional Court.
La Commission reconnaît que certains éléments du régime slovaque d'assurance maladie obligatoire pourraient laisser penser que les activités exercées dans le cadre de ce régime ont un caractère économique: i) la présence de plusieurs organismes d'assurance (publics et privés) dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque; ii) un certain degré de concurrence entre ces organismes d'assurance maladie, qui: iii) exercent une activité à but lucratif; et iv) le fait que la Cour constitutionnelle de la République slovaque a qualifié cette activité de concurrence ouverte.

Yet the government opened the door to U.S. insurers, then pushed to relax the rules so these insurers could offer riskier mortgages, which they did.
Pourtant, le gouvernement a ouvert la porte aux assureurs américains, puis a exercé des pressions pour assouplir les règles afin que ces assureurs puissent offrir des hypothèques plus risquées, ce qu'ils ont fait.

Moreover, the Commission considers that, since SACE operates its insurance activities with a state guarantee, they do not constitute market activities which a private operator could carry out (precisely, the guarantee on the insurance activities of SACE does not constitute aid because these activities are considered not to be offered by the market and therefore there is no distortion of competition).
Qui plus est, la Commission est d'avis que, dans la mesure où elles sont couvertes par une garantie de l'État, les activités d'assurance de SACE ne constituent pas des activités de marché qu'un opérateur privé pourrait exercer (la garantie sur les activités d'assurance de SACE ne constitue pas une aide puisque ces activités sont considérées comme non disponibles sur le marché et, partant, ne sont pas susceptibles de fausser la concurrence).

Since the income is taken into account in clawing back social assistance or employment insurance, could you recommend that, if you were to raise the salary of Elections Canada workers, those hours be insurable, so that they could count towards employment insurance along with the other hours worked by these same people?
Puisque l'on tient compte du revenu pour réduire l'aide sociale ou l'assurance-emploi, pourriez-vous recommander que, si vous augmentez le salaire des travailleurs d'Élections Canada, ces heures soient assurables, afin qu'elles puissent compter pour l'assurance-emploi avec le autres heures travaillées par ces mêmes personnes?

When a 57 year old worker who spent 30 years working in the forestry industry or the manufacturing sector loses his job, there is no retirement fund available to him today and no security other than employment insurance. Could we not at least, in all fairness, use the federal government's surplus to ensure that these people have an income supplement to allow them a decent life while waiting for their pensions?
Pour le travailleur de 57 ans qui a travaillé pendant 30 ans dans l'industrie forestière et qui perd son emploi, et pour celui qui a travaillé dans une manufacture et qui, aujourd'hui, n'a aucune caisse de retraite et aucune autre sécurité que l'assurance-emploi, en raison de l'état des surplus du gouvernement fédéral, le moins que l'on puisse faire en toute équité, ne serait-ce pas de s'assurer que ces gens ont un supplément de revenu qui leur permet de vivre décemment en attendant leur pension de retraite?

If such conglomerates, and in particular credit institutions, insurance undertakings and investment firms which are part of such a conglomerate, were to face financial difficulties, these could seriously destabilise the financial system and affect individual depositors, insurance policy holders and investors.
Si ces conglomérats, et plus précisément les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les entreprises d'investissement qui en font partie, étaient confrontés à des difficultés financières, le système financier pourrait en être gravement perturbé, avec des répercussions négatives sur les déposants, les preneurs d'assurance et les investisseurs.

2.67. In some countries all these types of risks could be insured equally well by life insurance corporations as by pension funds.
2.67. Dans certains pays, ces différents types de risques peuvent tout aussi bien être assurés par des sociétés d'assurance vie que par des fonds de pension.

Whereas in the field of motor liability insurance the protection of the interests of persons suffering damage who could pursue claims in fact concerns each and everyone and that it is therefore advisable to ensure that these persons are not prejudiced or put to greater inconvenience where the motor liability insurer is operating by way of provision of services rather than by way of establishment; whereas for this purpose, and insofar as the interests of these persons are not sufficiently safeguarded by the rules applying to the supplier of services in the Member State in which it is established, it should be provided that the
considérant que les règles en vigueur dans certains Etats membres en matière de couverture de risques aggravés s'appliquent à toutes les entreprises couvrant des risques par l'intermédiaire d'un établissement qui y est situé; que ces règles ont pour but d'assurer que le caractère obligatoire de l'assurance responsabilité automobile est contrebalancé par la possibilité qu'ont les automobilistes de souscrire ce type d'assurance; que les Etats membres devraient être autorisés à appliquer ces règles aux entreprises offrant des services sur leur territoire pour autant qu'elles sont justifiées du point de vue de l'intérêt public et ne vont pas au-delà de ce qui est

However, the report's conclusion that user charges, medical saving accounts and contracting for private health providers and private insurance could be implemented in ways that would avoid the risks associated with these approaches.
Toutefois, on peut lire dans les conclusions du rapport que les frais d'utilisateur, les comptes d'épargne médicaux, les soins de santé privés obtenus à contrat et l'assurance privée pourraient être mis en place selon des modalités qui permettent d'éviter les risques associés à ces approches.

First, Portugal failed to prove that private insurance cover was indeed unavailable in the market. Secondly, the scheme excluded companies that could not obtain base cover from a private insurer, whereas these were precisely the companies most hit by the financial crisis and supposedly more in need of the support. Thirdly, offering a premium that was below market price went beyond what was necessary to remedy the disturbance in the market, and distorted competition between those that obtained cover under the scheme and those that relied only on the market or, even worse, could not obtain it at all. Finally, the measure helped to preserve the market positions of the private credit insurers and, thus, benefitted the credit insurance sector by preventing the substitution of short-term credit insurance by other products offering credit protection such as factoring and documentary credit.
Premièrement, le Portugal n'a pas pu démontrer qu’il était impossible d’obtenir la couverture d'assurance privée sur le marché. Deuxièmement, le régime excluait les entreprises qui ne pouvaient souscrire à la couverture de base auprès d’un assureur privé, alors qu’il s’agit justement des entreprises les plus touchées par la crise financière et celles qui ont le plus besoin d’aide. Troisièmement, proposer une prime inférieure au prix du marché allait au-delà des mesures nécessaires pour remédier à la perturbation du marché et faussait la concurrence entre les entreprises qui bénéficiaient de la couverture au titre du régime et celles qui devaient se tourner vers le marché ou, pire encore, qui ne pouvaient pas l’obtenir du tout. Enfin, la mesure a permis de sauvegarder les positions sur le marché des organismes privés d’assurance-crédit, ce qui a profité à ce secteur en empêchant le remplacement de l’assurance-crédit à court terme par d’autres produits offrant une protection du crédit, comme l’affacturage et le crédit documentaire.