Vertaling van "rules so these insurers could " (Engels → Frans) :

72. Despite the above reservations, the available information indicates that the two main reasons why these cases fail to meet the existing thresholds are, first, the requirement in Article 1(3) of a minimum amounts of turnover in three Member States, and, second, the 2/3-rule (A third reason could be that, inter alia, certain "new technology" industries generally do not generate turnover at the levels required by the Merger Regulation.)
72. En dépit de ces réserves, il ressort des données disponibles que les seuils en vigueur ne sont pas atteints pour deux raisons principales : d'abord, la condition énoncée à l'article 1er, paragraphe 3, d'un chiffre d'affaires minimum réalisé dans trois États membres et, deuxièmement, la règle des deux tiers (Une troisième raison pourrait être notamment le fait que certaines entreprises de nouvelles technologies n'atteignent généralement pas les chiffres d'affaires requis par le règlement sur les concentrations.)

Mr. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Mr. Speaker, on Monday the Federal Court of Appeal ruled that public works unfairly adjusted its bidding rules so that it could award an $8.5 million software contract to U.S. based Microsoft over Corel of Ottawa.
M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, la Cour d'appel fédérale a établi lundi que Travaux publics avait injustement modifié ses procédures de soumissions de façon à permettre l'octroi d'un contrat d'achat de logiciels d'une valeur de 8,5 millions de dollars à la société américaine Microsoft plutôt qu'à la société Corel d'Ottawa.

The Prime Minister could have explained the necessity of bypassing the rules so that everyone could discuss the options openly and seek a solution that is best for Canadians, rather than best for the two airline companies.
Le premier ministre aurait pu expliquer la nécessité de contourner les règles, afin que tout le monde puisse discuter ouvertement des options, et chercher une solution dans l'intérêt des Canadiens, plutôt que dans l'intérêt des deux compagnies aériennes.

Mr. McNamara: First, if they could help us change the rules so that we could put a drug on to be reviewed for safety — i.e. Avastin versus Lucentis — that could be very helpful in some cases.
M. McNamara : Tout d'abord, il pourrait nous aider à modifier les règles afin que l'on puisse demander un examen de l'innocuité de certains médicaments — par exemple une comparaison de l'Avastin et du Lucentis.

Yet the government opened the door to U.S. insurers, then pushed to relax the rules so these insurers could offer riskier mortgages, which they did.
Pourtant, le gouvernement a ouvert la porte aux assureurs américains, puis a exercé des pressions pour assouplir les règles afin que ces assureurs puissent offrir des hypothèques plus risquées, ce qu'ils ont fait.

That clause sets out an exception to the general rule so that insurance companies may require disclosure of genetic test results for certain high-value insurance contracts — the bill sets the bar at policies that pay an amount greater than $1 million, or more than $75,000 in annual benefits — if the relevant province has passed legislation allowing it.
En effet, l'article prévoit une exception à la règle générale pour permettre aux compagnies d'assurance d'exiger la divulgation des résultats de tests génétiques pour certains contrats d'assurance à valeur élevée — le projet de loi établit le seuil aux politiques dont le montant est supérieur à un million de dollars ou qui prévoient le versement d'une prestation de plus de 75 000 $ par année — à condition que la province compétente ait adopté une loi l'autorisant.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

If such conglomerates, and in particular credit institutions, insurance undertakings and investment firms which are part of such a conglomerate, were to face financial difficulties, these could seriously destabilise the financial system and affect individual depositors, insurance policy holders and investors.
Si ces conglomérats, et plus précisément les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les entreprises d'investissement qui en font partie, étaient confrontés à des difficultés financières, le système financier pourrait en être gravement perturbé, avec des répercussions négatives sur les déposants, les preneurs d'assurance et les investisseurs.

(19) In addition to those sanctions, it is appropriate to provide that interest should be payable on the amount of compensation offered by the insurance undertaking or awarded by the court to the injured party when the offer has not been made within the said prescribed time-limit; if Member States have existing national rules which cover the requirement for late-payment interest this provision could be implemented by a reference to those rules.
(19) Il convient de prévoir, outre ces sanctions, une disposition aux termes de laquelle, lorsque l'offre n'a pas été présentée dans lesdits délais prescrits, des intérêts sont dus sur le montant de l'indemnisation offerte par l'entreprise d'assurance ou octroyée par le juge à la personne lésée. S'il existe dans les États membres des règles qui prévoient l'exigence relative aux intérêts de retard, ladite disposition pourrait être mise en oeuvre par un renvoi à ces règles.