Vertaling van "these employees would come " (Engels → Frans) :

With the changeover to crown corporation status, the employees would come under the Canada Labour Code and the corporation would administer its own pension plan.
Comme la commission devient une société d'État, les employés seront visés par le Code canadien du travail et la société administrera son propre régime de pensions.

They have taken guarantees, they have debts, they have equity stakes, and that is why I wonder whether the European Union ought not to propose, as part of the new global regulation of capitalism, the creation of a global public state rating agency, an independent body that would come under the International Monetary Fund and would enable citizens to have an idea, via these ratings, of the quality of the finance of states, which, I repeat, have become key financial players.
Ils ont pris des garanties, ils ont des dettes, ils ont des prises de participation, et c'est la raison pour laquelle je me demande si l'Union européenne ne devrait pas proposer, dans le cadre de la nouvelle régulation mondiale du capitalisme, la création d'une agence publique mondiale de notation des États, une structure indépendante qui serait placée auprès du Fonds monétaire international et qui permettrait aux citoyens d'avoir une vue, à travers ces notations, de la qualité des finances des États qui, je le répète, sont devenus des acteurs financiers incontournables.

Public sector employees and all employees would come forward with suggestions and point out areas where their workplace could be a better place to work.
Les fonctionnaires et tous les employés n'hésiteraient pas à formuler des suggestions et à signaler les endroits où leurs milieux de travail pourraient être améliorés.

These employees would not benefit from the protective labour-law clauses requiring an employer to justify dismissal.
Ces salariés seraient privés des dispositions protectrices du code du travail faisant obligation à l’employeur de justifier le motif de licenciement.

These employees would not benefit from the protective labour-law clauses requiring an employer to justify dismissal.
Ces salariés seraient privés des dispositions protectrices du code du travail faisant obligation à l'employeur de justifier le motif de licenciement.

With the changeover to Crown corporation status, the employees would come under the Canada Labour Code.
Maintenant que la commission devient une société d'État, les employés seront visés par le Code canadien du travail.

20. Asks the Commission to present a proposal for a revised regulation on rehabilitation and reconstruction in order to ensure rapid and flexible funding of such measures in the post-crisis phase, in its broadest sense, including security and good governance; feels that this revised regulation should contain flexible fast-track procedures for disbursement of funds and approval of projects and programmes that take into account the specific and difficult nature of reconstruction and rehabilitation projects and programmes; notes that these funds for rehabilitation and reconstruction should not be taken from the emergency aid budget allocated to ECHO; feels that funding from the reconstruction and rehabilitation line should be released through a trigger mechanism – that would come into operation once a crisis erupts – in order to ensure sufficient and rapid availability of funds;
20. prie la Commission de soumettre une proposition de règlement révisée concernant la réhabilitation et la reconstruction, en sorte d'assurer un financement souple et à bref délai de ces actions durant la phase postérieure à une crise dans son sens le plus large, en particulier des points de vue de la sécurité et de la bonne gestion des affaires publiques; estime que ce règlement révisé devrait comporter des procédures souples et accelérées permettant le versement des fonds et l'adoption de projets et de programmes tenant compte des spécificités et des difficultés des projets et des programmes de reconstruction et de réhabilitation; souligne que ces fonds destinés aux actions de réhabilitation et de reconstruction ne devraient pas être imputés au budget de l'aide d'urgence alloué à ECHO; est d'avis que le décaissement des fonds budgétaires destinés à la reconstruction et à la réhabilitation devrait s'opérer selon un mécanisme qui se déclencherait dès l'apparition d'une crise, de sorte que des sommes suffisantes soient rapidement mises à disposition;

If, in these stations, a US intelligence service were to engage in the interception of non-military communications conducted by private individuals or firms from an ECHR contracting party, supervisory requirements would come into play under the ECHR.
Si un service de renseignements américain interceptait dans ces stations des communications non militaires de personnes privées ou d'entreprises en provenance d'un pays signataire de la convention, cela donnerait lieu à des obligations de contrôle.

In attempting to convert the employees of the three exempt crown corporations to public servants, there is the possibility that these employees would come under the workforce adjustment policy. When we consider the overall efforts of this government to downsize, this seems to be an unnecessary complication.
En tentant de faire des fonctionnaires des employés de trois sociétés d'État exemptées, on fera en sorte que ces employés soient assujettis à la politique sur le réaménagement des effectifs, ce qui aurait pour effet de compliquer inutilement les efforts globaux de réduction des effectifs du gouvernement.

They do have to have a top-secret clearance before they can come to work at CSEC, and to get that and come into the organization, they need to go through the same process as a new employee would coming in.
Ils doivent obtenir une cote de sécurité de niveau très secret avant de pouvoir commencer à travailler pour le CSTC, et, à cette fin, ils doivent passer par le même processus que celui auquel un nouvel employé est assujetti.