Traduction de «these deficiencies did indeed exist » (Anglais → Français) :

Then the Commission undertakes in-depth reviews to assess whether imbalances or excessive imbalances indeed exist in these countries and to assess their gravity.
Ensuite, la Commission procède à des bilans approfondis afin de déterminer si des déséquilibres, voire des déséquilibres excessifs, existent dans ces pays, et d'en évaluer la gravité.

Indeed, there is a strong argument that if Cedefop did not exist an organisation that looks something like it would probably have to be invented".
De fait, nombre d’arguments incitent à penser que si le Cedefop n'existait pas, il faudrait probablement inventer une structure lui ressemblant».

The Commission considers that the absence of an exemption for inheritance tax on immovable property located in Belgium and passed on by a deceased person who did not live there is contrary to Articles 45, 49 and 63 TFEU, given that such an exemption does indeed exist for a resident of Belgium.
La Commission considère que l'absence d'exonération des droits de succession sur les biens immobiliers situés en Belgique et transmis par un défunt qui n'y avait pas sa résidence est contraire aux articles 45, 49 et 63 du TFUE dès lors qu'une telle exonération existe pour un résident en Belgique.

Then the Commission undertakes In-Depth Reviews to assess whether imbalances or excessive imbalances indeed exist in these countries and to assess their gravity.
Ensuite, la Commission procède à des bilans approfondis afin de déterminer si des déséquilibres, voire des déséquilibres excessifs existent et d'en évaluer la gravité.

GOC also pointed out to the alleged deficiency in the complaint that on one hand the complainant alleges that there is no market for land in China and "out of country benchmark" should be used, but on the other hand alleges that the SOEs receive land from the government at favourable terms vis-à-vis private industry and suggested that should any benchmark be used it should be the prices that "not favoured" Chinese industries are paying, but did not provide any information on these prices.
Les pouvoirs publics chinois ont également souligné la lacune présumée de la plainte consistant dans le fait que, d'une part, le plaignant affirme qu'il n'existe pas de marché foncier en RPC et qu'une référence externe devrait être utilisée, tandis que, d'autre part, il soutient que des terrains sont mis à la disposition des entreprises publiques par les pouvoirs publics à des conditions plus intéressantes que celles dont jouit l'industrie privée et suggère que si une référence devait être utilisée, il devrait s'agir des prix que les industries chinoises "non favorisées" paient, sans pour autant fournir la moindre information sur ces prix.

It is noted that the GOC did not reply to a single question in the questionnaire or in the deficiency letter concerning these schemes.
Il convient de noter que les pouvoirs publics chinois n'ont pas répondu à une seule question posée dans le questionnaire ou dans la lettre de demande de complément d'information concernant ces régimes.

Should the new entity and A-TEC try to coordinate their competitive behaviour, it can indeed not be fully excluded that A-TEC's position as a minority shareholder might provide A-TEC with access to information on NA which it would not have if such a shareholder relationship did not exist.
Si la nouvelle entité et A-TEC devaient essayer de coordonner leur comportement concurrentiel, il ne peut en effet être totalement exclu que, du fait de sa position en tant qu'actionnaire minoritaire, A-TEC ait accès à des informations sur NA dont elle ne disposerait pas si une telle relation d'actionnariat n'existait pas.

As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.
85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.

The Commission draws their attention in particular to texts transposing Community directives, since refinements are sometimes introduced into these texts (overregulation* or "gold plating") that did not exist in the Community legislation.
La Commission attire plus particulièrement leur attention sur les textes résultant de la transposition d'une directive communautaire, puisqu'ils font parfois l'objet d'une surréglementation * qui n'existait pas dans la législation communautaire.