Traduction de «these contributions since such a step would bring » (Anglais → Français) :

20. Rejects categorically the idea included in other reform proposals of excluding structural and cohesion expenditure from all computations for the purpose of establishing Member States' contributions or rebates on these contributions since such a step would bring in differentiation between "noble" and "suspicious" expenditure, thus opening the door for a European Union à la carte where policies would ultimately be financed solely by the Member States which have an interest in them;
20. rejette catégoriquement l'idée reprise dans d'autres propositions de réforme visant à exclure les dépenses structurelles et de cohésion de tout calcul destiné à fixer les contributions des États membres ou un rabais sur ces contributions, étant donné qu'une telle mesure déboucherait sur une différenciation entre les dépenses "nobles" et les dépenses "douteuses", ouvrant ainsi la voie à une Union à la carte où les politiques ne seraient en fin de compte financées que par les États membres qui y trouveraient un intérêt;

21. Rejects categorically the idea included in other reform proposals of excluding structural and cohesion expenditure from all computations for the purpose of establishing Member States' contributions or rebates on these contributions since such a step would bring in differentiation between "noble" and "suspicious" expenditure, thus opening the door for a European Union à la carte where policies would ultimately be financed solely by the Member States which have an interest in them;
21. rejette catégoriquement l'idée reprise dans d'autres propositions de réforme visant à exclure les dépenses structurelles et de cohésion de tout calcul destiné à fixer les contributions des États membres ou un rabais sur ces contributions, étant donné qu'une telle mesure déboucherait sur une différenciation entre les dépenses "nobles" et les dépenses "douteuses", ouvrant ainsi la voie à une Union européenne à la carte où les politiques ne seraient en fin de compte financées que par les États membres qui y trouveraient un intérêt;

Since a first step has already been taken to distance the political machinery of government from quasi-judicial tribunals, the Bar would like to go one step further and examine such issues as terms of office, how these terms are or are not renewed and the general conditions governing the appointment of members to administrative tribunals and in this instance, to the future Canada Labour Relations Board.
Le Barreau souhaiterait puisqu'on a déjà pris ce premier pas fort intéressant entre l'appareil politique et les tribunaux quasi judiciaires et en l'occurrence une certaine distance objective pousser plus loin la réflexion et s'interroger sur la question de la durée des mandats, de leur renouvellement et du non renouvellement, des conditions générales de nomination des membres appelés à siéger aux tribunaux administratifs de façon générale, et en l'espèce, au futur Conseil canadien des relations industrielles.

10. Emphasises the added value of bringing forward investments in these programmes, in order to help EU citizens to exit the crisis; invites the Commission, furthermore, to identify other possible programmes which could benefit from frontloading, are able to contribute to this aim and would be able to fully absorb such frontloading;
10. souligne la valeur ajoutée d'une anticipation des investissements dans ces programmes afin d'aider les citoyens européens à sortir de la crise; invite par ailleurs la Commission à identifier d'autres programmes éventuels pour lesquels les dépenses pourraient être anticipées, qui pourraient contribuer à cet objectif et qui seraient en mesure d'absorber la totalité de ces dépenses;

11. Emphasises the added value of bringing forward investments in these programmes, in order to help EU citizens to exit the crisis; invites the Commission, furthermore, to identify other possible programmes which could benefit from frontloading, are able to contribute to this aim and would be able to fully absorb such frontloading;
11. souligne la valeur ajoutée d'une anticipation des investissements dans ces programmes afin d'aider les citoyens européens à sortir de la crise; invite par ailleurs la Commission à identifier d'autres programmes éventuels pour lesquels les dépenses pourraient être anticipées, qui pourraient contribuer à cet objectif et qui seraient en mesure d'absorber la totalité de ces dépenses;

These include: Simpler ways to reimburse expenditure; for example, beneficiaries would no longer have to justify every single cost item but can use flat rates or fixed prices for certain categories of costs, including staff or other business expenses such as insurance or rent; Promotion of the "once only" principle; documents provided by the beneficiaries should be kept in digital form and would not have to be reproduced at each step of the implementation of the project; Promotion of synergies and best practices, such as single calls for proposals, which could bring together different EU funding streams.
Par exemple, les bénéficiaires n’auraient plus à justifier chaque coût individuel mais pourraient appliquer des taux ou des prix forfaitaires pour certaines catégories de coûts, telles que les frais de personnel ou d'autres frais professionnels comme les assurances ou les loyers; la promotion du principe «une fois pour toutes». Les documents fournis par les bénéficiaires devraient être conservés sous forme numérique sans qu'il soit nécessaire de les reproduire à chaque étape de la mise en œuvre du projet; la promotion des synergies et des bonnes pratiques, telles que des appels à propositions uniques, qui permettraient de réunir différentes sources de financement de l’UE.

Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...
Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...
(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...

Romania gave a full account of the reforms it had undertaken since the revolution in December 1989 and emphasized the contribution such an agreement would make to consolidating these reforms as it would link Romania irrevocably to the community of democratic nations in Europe and integrate its economy into that of the Community.
La Roumanie a fait un exposé complet de l'état des réformes entreprises depuis la révolution de décembre 1989 et a souligné le fait que cet accord contribuera à leur consolidation en liant ce pays de façon irréversible à la Communauté des nations démocratiques d'Europe et en intégrant son économie à celle de la Communauté.