Traduction de «these claims were deemed insufficient » (Anglais → Français) :

However, these claims were deemed insufficient to exclude bicycles with a size of wheel less than and including 16 inch from the definition of the product concerned because they were not substantiated with sufficient evidence showing that in this investigation a clear dividing line could be drawn between bicycles with a size of wheel less than and including 16 inch and other bicycles types within the scope of the investigation.
Cet argument a cependant été jugé insuffisant pour exclure les bicyclettes ayant une taille de roue inférieure ou égale à 16 pouces de la définition du produit concerné, car il n’était pas étayé par des éléments de preuve appropriés montrant que, dans le cadre de la présente enquête, une distinction nette pouvait être faite entre les bicyclettes ayant une taille de roue inférieure ou égale à 16 pouces et les autres types de bicyclettes faisant l’objet de l’enquête.

A number of project audits were carried also out in these countries, the main findings of which generally reflected the shortcomings identified during the system audits, namely insufficient quality of tendering and contracting dossiers, irregular procedures during the procurement process, need to improve the verification of expenditure declarations, certification of ineligible expenditure, the lack of (adequate) supporting documents, and the incomplete adherence to publicity and information requirements.
Les audits de projet également effectués dans ces pays ont généralement confirmé les lacunes constatées au cours des audits des systèmes, à savoir la qualité insuffisante des dossiers de soumission et de passation de marché, l'irrégularité des procédures d'appel d'offres, la nécessité d'améliorer la vérification des déclarations de dépenses, la certification de dépenses non admissibles, le manque de pièces justificatives (pertinentes) et le respect partiel des exigences en matière de publicité et d'information.

However, for several participating countries the amount of resources (especially human resources) available at national level for management and coordination were deemed insufficient for ensuring that the potential benefits of Customs 2007 are reaped in full.
Plusieurs pays participants considèrent cependant que les ressources (notamment humaines) disponibles à l'échelle nationale pour la gestion et la coordination ne suffisent pas pour permettre de tirer pleinement profit des bénéfices potentiels de Douane 2007.

to consider factual claims as inaccurate if the evidence demanded in accordance with point (a) is not furnished or is deemed insufficient by the court or administrative authority.
à considérer des données de fait comme inexactes si les preuves exigées conformément au point a) ne sont pas apportées ou sont estimées insuffisantes par le tribunal ou l'organe administratif.

to consider factual claims as inaccurate if the evidence demanded in accordance with (a) is not furnished or is deemed insufficient by the court or administrative authority.
à considérer des allégations factuelles comme inexactes si les preuves exigées conformément au point a) ne sont pas apportées ou sont jugées insuffisantes par le tribunal ou l'autorité administrative.

13. To further explore these assertions two studies on options for processing asylum claims external to the EU were commissioned by the Commission: the Study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the common European asylum system and the goal of a common asylum procedure (published in March 2003), and the Study on the feasibility of setting up resettlement schemes in EU Member States or at EU level against the background of the Common European Asylum System and the goal of a Common Asylum Procedure
13. Deux études sur les possibilités de traiter les demandes d'asile à l'extérieur de l'UE ont été commandées par la Commission afin d'étudier ces pistes plus avant, à savoir l'étude sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mars 2003), et l'étude sur la faisabilité de l'établissement de programmes de réinstallation dans les États membres ou au niveau de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mai 2004).

These under-performances were due to several different factors: too many activities were pursued, resulting in fragmented initiatives and dispersion of limited resources; the modest level of expertise of the coordinator/lead organisation; insufficient care put into the work by research teams.
Ces performances médiocres s'expliquent par différents facteurs: trop d'activités menées de front, d'où l'émiettement des initiatives et la dispersion des ressources limitées; savoir-faire limité du coordonnateur ou de l'organisme responsable; travail insuffisant des équipes de recherche.

(b) to consider factual claims as inaccurate if the evidence demanded in accordance with (a) is not furnished or is deemed insufficient by the court or administrative authority.
b) à considérer des données de fait comme inexactes si les preuves exigées conformément au point a) ne sont pas apportées ou sont estimées insuffisantes par le tribunal ou l'organe administratif.