Therefore the Article 29 Working Party asked in its Opinion No 7/2004 to know ‘what studies of the scale and seriousness of these phenomena revealed compelling reasons of public safety or public order that would justify such an approach’.
C'est pourquoi, dans son avis no 7/2004, le Groupe «Article 29» a souhaité «obtenir communication des études et estimations relatives à l'ampleur et à la gravité des phénomènes en cause, études pouvant justifier les exigences impérieuses en matière de sécurité ou d'ordre public qui imposeraient une telle approche».