Vertaling van "these abuses were committed " (Engels → Frans) :

These longer deadlines did not extend beyond 30 September 2002 and were granted for less than 10% of the programmes, representing some 3% of committed funds.
Ces délais supplémentaires ont été limités au 30 septembre 2002, et ont été accordés à moins de 10 % des programmes représentant quelque 3 % des fonds engagés.

These commitments took into account the situation in the internal market, were limited to certain activities specifically listed and were subject to a number of specific limitations.
Ces engagements ont été pris en tenant compte de la situation du marché intérieur, ils ont été limités à certaines activités expressément énumérées et ils ont été assortis de certaines restrictions spécifiques.

Following these commitments and including projects adopted in previous years which have an impact on the budget for 2002, the total commitments for the year were as follows:
Suite à ces engagements, et tenant compte des projets adoptés durant les années précédentes qui ont des répercussions sur le budget 2002, le total des engagements de l'année se présente comme suit:

By the end of 2001 these negotiations had been completed and all bilateral MAFAs were negotiated and concluded (with the exception of Romania), and annual allocations 2000 were committed.
Ces dispositions ont été inscrites dans les conventions de financement pluriannuelles conclues avec chacun d'entre eux. Les négociations étaient achevées dès la fin 2001, toutes les conventions de financement annelles et pluriannuelles bilatérales étaient adoptées (à l'exception de la Roumanie), et les dotations annuelles de 2000 étaient engagées.

These aggravating factors apply not only where the abuse was committed by a family member, but also where the abuse was committed, for example, by a caregiver in a nursing home who was in a position of trust and authority over vulnerable seniors.
Ces circonstances aggravantes ne s'appliquent pas seulement aux abus commis par des proches, mais aussi à ceux commis, par exemple, par une personne qui fournit des soins de santé dans un centre d'hébergement et qui était en position d'autorité ou de confiance auprès d'aînés vulnérables.

Even though the Union was not a signatory of these landmark international agreements when they were adopted, their objectives and commitments were subsequently integrated in the EU law setting out the Union's policy on development cooperation, with clear references included in the European Consensus on Development, the Council Conclusions on the EU role in Global Health[38], the Council Conclusions on the Overarching Post 2015 Agenda[39], as well as the 2007-2013 and 2014-2020 DCI Regulations.
Même si l'UE ne figurait pas parmi les signataires de ces accords internationaux historiques lors de leur adoption, les objectifs et engagements qu'ils fixent ont été par la suite intégrés dans le droit de l'Union définissant la politique européenne de coopération au développement; des renvois clairs à ces accords figurent en effet dans le consensus européen pour le développement, les conclusions du Conseil sur le rôle de l'UE dans le domaine de la santé mondiale[38], les conclusions du Conseil sur le programme général pour l'après‑2015[39] et les règlements instituant l'ICD pour les périodes 2007-2013 et 2014-2020.

Those abuses were committed not by the organizations that receive funding, but by the government.
Ces abus ont été commis non pas par les organismes qui recevaient des fonds, mais par le gouvernement.

It seems clear that in several cases fraud and abuse were committed to serve a political master.
Il semble clair qu'il y a eu plusieurs exemples de fraude et d'abus afin de servir un maître politique.

The reports indicated that the bulk of the abuses were committed by the Government of Sudan.
Les rapports indiquent que la majeure partie de ces violations ont été commises par le gouvernement du Soudan.

These reports credibly allege rounding-up, detention, beating, torture, ethnic propaganda including hate radio broadcasts and in some cases summary execution of Tutsis and possibly civilians of other ethnic groups by authorities of the DRC on the one hand as well as severe human rights abuses being committed by rebel and possibly other forces on the other hand.
Ces rapports, que l'on peut difficilement mettre en doute, font état de rassemblement forcé, par des autorités de la République démocratique du Congo, de membres de l'ethnie tutsi, voire de civils d'autres groupes ethniques, qui seraient ensuite détenus, frappés, torturés et parfois exécutés sommairement, ainsi que de propagande ethnique et de diffusion sur les ondes radiophoniques de messages attisant la haine à leur égard ; ils signalent aussi de graves violations des droits de l'homme dont se seraient rendus coupables des membres des forces rebelles et autres groupes armés.