Vertaling van "thereof and the rest went un-earmarked " (Engels → Frans) :

Only one third of waste equipment was being treated according to the legislation — the rest either went into landfills or received substandard treatment inside and outside the EU.
Seul un tiers des déchets d’équipements était traité conformément à la législation, le reste était soit mis en décharge, soit traité selon des normes insuffisantes au sein de l’UE ou hors de ses frontières.

32. Is very disappointed about the way the Commission handled the distribution of the payments from the Philip Morris agreement among the 10 Member States and the Community, whereby the Community received only 9,7 % thereof and the rest went un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; considers that this distribution goes against the spirit and intention of the agreement, which was negotiated on the basis that the USD 1,25 billion concerned had to be used in the fight against fraud;
32. se dit très déçu par la manière dont la Commission a réparti les versements résultant de l'accord Philip Morris entre les 10 États membres et la Communauté, cette dernière n'ayant reçu que 9,7% du total, alors que le surplus a été directement attribué, sans affectation déterminée, aux ministres des finances des États membres; estime que cette répartition est contraire à l'esprit et à l'objectif de l'accord négocié suivant le principe selon lequel le montant de 1 250 000 000 USD devait servir à la lutte contre la fraude;

32. Is very disappointed about the way the Commission handled the distribution of the payments from the Philip Morris agreement among the 10 Member States and the Community, whereby the Community received only 9,7 % thereof and the rest went un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; considers that this distribution goes against the spirit and intention of the agreement, which was negotiated on the basis that the USD 1,25 billion concerned had to be used in the fight against fraud;
32. se dit très déçu par la manière dont la Commission a réparti les versements résultant de l'accord Philip Morris entre les 10 États membres et la Communauté, cette dernière n'ayant reçu que 9,7% du total, alors que le surplus a été directement attribué, sans affectation déterminée, aux ministres des finances des États membres; estime que cette répartition est contraire à l'esprit et à l'objectif de l'accord négocié suivant le principe selon lequel le montant de 1,25 milliard de dollars devait servir à la lutte contre la fraude;

Despite their importance, they have made little headway in recent years because of the interinstitutional deadlock arising from differences between Parliament and Council regarding the legal basis thereof, in particular regarding the choice between Article 43(2)or 43(3) TFEU. Under Article 43 (3), decision-making power rests entirely with the Council, while Parliament is excluded.
Malgré leur importance, les plans ont pourtant peu évolué ces dernières années en raison du blocage interinstitutionnel lié aux différences d'interprétation du Parlement européen et du Conseil concernant la base juridique devant être utilisée dans les plans pluriannuels, et en particulier, la pertinence du recours à l'article 43, paragraphe 2, ou à l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE.

In respect of the OCTs, those instruments are laid down in Part Four of the Overseas Association Decision and Annex II thereto. The earmarking of those resources shall also take into account the non-allocated reserve provided for in Article 3(3) of that Annex and the resources for studies or technical assistance measures under point (c) of Article 1(1) thereof.
Concernant les PTOM, ces instruments sont fixés dans la quatrième partie de la décision d'association outre-mer et dans son annexe II. La spécialisation de ces ressources tient également compte de la réserve non allouée prévue à l'article 3, point 3), de ladite annexe, ainsi que des ressources destinées à des études ou à des actions d'assistance technique visées à l'article 1er, paragraphe 1, point c), de ladite annexe.

The rest went to support the United Nations in its activities to promote democracy and human rights.
Le reste des fonds a été consacré au soutien des Nations unies dans leurs activités de promotion de la démocratie et des droits de l’homme.

Earmarking of resources shall also be based on the provisions of the Internal Agreement and shall take account of the resources reserved for support expenditure linked to programming and implementation under Article 6 thereof.
Cette spécialisation se fonde également sur les dispositions de l'accord interne et tient compte des ressources réservées aux dépenses d'appui liées à la programmation et à la mise en œuvre conformément à l'article 6 dudit accord interne.

Earmarking of those resources shall also take account of the non-allocated reserve provided for in Article 3(4) of that Annex and of the resources reserved for studies or technical assistance measures under Article 1(1)(c) thereof.
Cette spécialisation tient également compte de la réserve non allouée prévue à l'article 3, paragraphe 4, de ladite annexe, ainsi que des ressources affectées à des études ou à des actions d'assistance technique conformément à l'article 1er, paragraphe 1, point c), de ladite annexe.

The Court of First Instance then went on to explain that Articles 34 and 35 of Regulation No 40/94 cannot be intended to guarantee or have the effect of guaranteeing to the proprietor of a national mark registration thereof as a Community trade mark, and that the Community trade mark regime is an autonomous system with its own set of objectives and rules peculiar to it; it applies independently of any national system.
Ensuite, il a précisé que les articles 34 et 35 du règlement n° 40/94 ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de garantir au titulaire d’une marque nationale l’enregistrement de celle-ci en tant que marque communautaire, et que le régime communautaire des marques est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national.