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Traduction de «therefore we cannot automatically assume » (Anglais → Français) :

Since, however, it cannot automatically be assumed that certain assistance may not include State aid, Community inspections continued throughout 2002 in the form of a prior examination of applications for finance concentrating on an assessment of the compatibility of measures part-financed by the Fund with Articles 87 and 88 of the Treaty.

Comme il ne saurait pour autant être exclu a priori que certaines interventions puissent constituer des aides d'État, le contrôle communautaire a cependant continué à s'exercer, dans le courant de l'année 2002, moyennant un examen préalable des dossiers de demande de cofinancement qui a essentiellement pour objet d'apprécier la compatibilité des actions soutenues par le Fonds avec les dispositions des articles 87 et 88 du traité.


Therefore we cannot automatically assume that a place of refuge is the best solution.

Aussi ne faut-il pas partir du principe que l'accueil dans un lieu de refuge constitue forcément la meilleure solution.


An automatic decommitment of the 2000 instalment at the end of the period n+2 cannot therefore be excluded, although the partners have agreed together to implement all the measures, a decision stimulated by a certain re-emergence of unemployment in Luxembourg during the second half of 2001.

Un dégagement automatique à l'issue de la période N+2 n'est donc pas à exclure pour la tranche 2000, bien que les partenaires dans leur ensemble sont bien décidés à mettre en action la totalité des moyens, cette volonté est d'autant mieux galvanisée que le Luxembourg a connu un certain retour du chômage au second semestre 2001.


Therefore, it is necessary to provide for a possible review of the support schemes, in particular in the light of economic developments or the budgetary situation, with the result that beneficiaries cannot assume that support conditions remain unchanged.

Il est donc utile de prévoir une éventuelle modification des régimes de soutien, notamment en fonction de l'évolution économique ou de la situation budgétaire, ce qui implique que les bénéficiaires ne peuvent pas compter sur l'immuabilité des conditions d'octroi des aides.


We cannot automatically assume that all Members of Parliament behave properly and that there is no prevailing corruption.

Nous ne pouvons pas automatiquement être sûrs que tous les députés agiront comme il se doit et que la corruption ne prévaudra pas.


We cannot automatically assume that these people are simply unfortunate and cursed by blind fate.

Nous ne pouvons pas automatiquement supposer que ces peuples sont simplement malchanceux et poursuivis par le mauvais sort.


We cannot automatically assume that these people are simply unfortunate and cursed by blind fate.

Nous ne pouvons pas automatiquement supposer que ces peuples sont simplement malchanceux et poursuivis par le mauvais sort.


Given that Community legislation does not apply in third countries it cannot be assumed that airports in third countries or non-Community air carriers have security requirements that are equivalent to those applied within the European Union and the European Economic Area. Consequently, such airports and airlines cannot automatically benefit from the exemption.

Dans la mesure où la législation communautaire ne s'applique pas dans les pays tiers, il est possible que les aéroports situés dans des pays tiers ou des compagnies aériennes non communautaires aient recours à des mesures de sécurité différentes de celles en vigueur dans l'Union européenne et l'Espace économique européen. Par conséquent, ces aéroports et compagnies aériennes ne bénéficient pas automatiquement de la dérogation.


It cannot therefore be automatically assumed that the new Biria AG would be in difficulty. Even if Biria AG as was had been in difficulty, the merger with Sachsen Zweirad GmbH would have meant that the new Biria AG would not automatically have found itself in difficulty.

On ne peut par conséquent pas en conclure que la nouvelle Biria AG se trouvait en difficulté, car même si cela avait été le cas de l’ancienne Biria AG, la fusion avec Sachsen Zweirad GmbH aurait eu pour effet d’éliminer les difficultés en question.


Since, however, it cannot automatically be assumed that certain assistance may not include State aid, Community inspections continued throughout 2002 in the form of a prior examination of applications for finance concentrating on an assessment of the compatibility of measures part-financed by the Fund with Articles 87 and 88 of the Treaty.

Comme il ne saurait pour autant être exclu a priori que certaines interventions puissent constituer des aides d'État, le contrôle communautaire a cependant continué à s'exercer, dans le courant de l'année 2002, moyennant un examen préalable des dossiers de demande de cofinancement qui a essentiellement pour objet d'apprécier la compatibilité des actions soutenues par le Fonds avec les dispositions des articles 87 et 88 du traité.




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Date index: 2025-01-03
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