Traduction de «therefore proposes cross-border » (Anglais → Français) :

The European Commission therefore proposes cross-border cooperation operations under the Tacis programme to pave the way for sustainable socio-economic development.
Ainsi, la Commission européenne propose de mener des actions de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Tacis afin de jeter les bases d'un développement socio-économique durable.

We are proposing cross-border freezing and confiscation of criminal assets within the EU, and putting an end to criminals circumventing cash controls at the EU's external borders".
Nous proposons d'assurer le gel et la confiscation transfrontières des avoirs d'origine criminelle au sein de l'Union et de mettre un terme au contournement des contrôles de capitaux par les criminels, aux frontières extérieures de l'Union».

The Commission will propose cross-border loss offset for companies in the EU.
La Commission proposera la compensation transfrontalière des pertes pour les entreprises de l’Union.

Tax evasion is to a large extent a cross-border problem that reveals our inter-dependence and therefore needs cross-border solutions.
L'évasion fiscale est en grande partie un problème transfrontière, qui montre à quel point nous dépendons les uns des autres et qui nécessite donc des solutions transfrontières.

In the case of a proposed cross-border merger, the merging UCITS and the receiving UCITS, respectively, shall explain in plain language any terms or procedures relating to the other UCITS which differ from those commonly used in the other Member State.
Si la fusion envisagée est transfrontalière, l’OPCVM absorbé et l’OPCVM absorbeur expliquent respectivement en termes simples toute modalité ou procédure concernant l’autre OPCVM qui diffère de celles couramment utilisées dans le premier État membre.

5. The Commission shall appraise the proposed cross-border programme to determine whether it contains all the elements referred to in Article 94 and whether it contributes to the goals and priorities of the relevant multi-annual indicative planning document(s) referred to in Article 5.
5. La Commission évalue le programme transfrontalier proposé, afin de déterminer s'il contient tous les éléments visés à l'article 94 et s'il contribue aux objectifs et aux priorités du ou des documents indicatifs de planification pluriannuelle correspondants visés à l'article 5.

The Commission therefore is therefore proposing a number of measures to tighten security around goods crossing international borders.
La Commission propose donc un certain nombre de mesures répondant au souci de renforcer les exigences en matière de sécurité relative aux mouvements internationaux des marchandises.

Since the objective of the proposed action, namely the provision of a harmonised framework for cross-border exchanges of electricity, cannot be achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effect of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir fournir un cadre harmonisé pour les échanges transfrontaliers d'électricité, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...
La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...

The proposed cross-border transfers Directive would require Member States to ensure consumers have access to effective means to settle disputes.
La proposition de directive sur les virements transfrontaliers exige que les Etats membres garantissent que les consommateurs aient accès à des moyens efficaces pour résoudre leurs litiges.