Vertaling van "therefore means arguing " (Engels → Frans) :

The company argued that certain benefits under EOUS should be treated as a permissible duty drawback scheme within the meaning of Annexes II and III of the basic Regulation and that they therefore should not be countervailing.
Elle a argué du fait que certains avantages financiers de l’EOU devraient être considérés comme un dispositif autorisé de ristourne de droit dans les limites des annexes II et III du règlement de base et qu’ils ne devraient donc pas faire l’objet de mesures compensatoires.

Also, Greece argues that article 173 of Greek Mining Code foresees a tax rate of 5 %, but only to transactions ‘against consideration’, ‘με επαχθή αιτία’, which, according to Greece, means transactions caused by unfortunate incidents, e.g. death of the owner, therefore it was not applicable in the case at hand.
L’État grec affirme aussi que l’article 173 du Code minier grec prévoit certes une taxe de l’ordre de 5 %, mais uniquement pour des transactions à titre onéreux effectuées, selon la Grèce, pour des raisons résultant d’événements malheureux («εξ επαχθούς αιτίας»), tels que le décès du propriétaire, et que, en conséquence, cette disposition n’était pas applicable en l’occurrence.

Voting against this report therefore means arguing for increased cooperation between ports, recognising that ports are a full and complete factor in regional planning and that as such, they must not be subjected to competition that could lead to their eradication.
Voter contre ce rapport, c'est donc plaider pour une coopération accrue entre les ports, c'est reconnaître que les ports sont un élément plein et entier d'aménagement du territoire, et qu'en tant que tel, ils ne doivent pas être soumis à une concurrence qui risquerait de les conduire à leur perte.

(c) To that extent, it can be argued that the proposal for a Council decision purports a modification of the "specific institutional framework?' foreseen in the main agreement, within the meaning of Article 300(3), second subparagraph, EC, and that the assent procedure of the European Parliament is therefore required.
(c) dans ces conditions, on peut arguer que la proposition de décision du Conseil vise à modifier le "cadre institutionnel spécifique" prévu dans l'accord principal, au sens de l'article 300, paragraphe 3, second alinéa, du traité CE, et que la procédure d'avis conforme du Parlement européen est donc requise.

· Budget allocation insufficiently focused on cross-border sections: It would appear that budget allocation is mainly driven by handing back their ’fair share’ of EU money to Member States and, therefore, lacks prioritisation; in addition, only nine out of 118 multiannual indicative programme (MIP) infrastructure project sections cover more than one Member State; the ECA claimed that the Commission did not give adequate funding priority to cross-border projects, whereas the Commission argued that projects were proposed and agreed upon by Member States; the Commission also highlighted insufficient financial means at European and Member State level;
· L’octroi des crédits n’est pas suffisamment ciblé sur les sections transfrontalières: il semble que le principe du "juste retour" est un point essentiel qui a été pris en considération lors de la répartition des budgets destinés aux RTE-T; seules 9 des 118 sections des projets d’infrastructure relevant du Programme pluriannuel indicatif (PPI) s’étendent sur plus d’un État membre; en outre, la Commission n’a pas accordé au financement de ce type de projets une priorité adéquate, tandis que la Commission affirme que des projets ont été proposés et adoptés par les États membres; la Commission a également souligné l'insuffisance des moyens financiers au niveau de l'Europe et des États membres.

Moreover, the complaints argue that the federal Additional Duty is not to be regarded as ‘equivalent to an internal tax’ within the meaning of Article II. 2(a) and cannot therefore be justified under that provision.
En outre, les plaignants soutiennent que ce droit additionnel fédéral ne saurait être considéré comme «équivalant à une taxe intérieure» au sens de l'article II, paragraphe 2, point a). Il ne peut donc être justifié par cette disposition.

Therefore, when amending and implementing the Community legislation on the liberalisation of the railway sector, we wish to argue not only that the railway should not be penalised in relation to other means of transport, but that there should actually be positive discrimination in its favour, so that we can counteract the delay we have caused in terms of investing in it.
Par conséquent, à l'heure de modifier et de développer les directives communautaires de libéralisation du secteur ferroviaire, nous voulons plaider pour que le chemin de fer ne soit pas pénalisé par rapport aux autres moyens de transport mais aussi pour qu'il bénéficie d'une discrimination positive afin de pouvoir rattraper le retard que nous avons fini par provoquer dans les investissements dans ce secteur.

Having in mind the procedural and financial burden which goes along with public procurement procedures it is therefore permitted to argue that the relation of "rule and exception" should be reversed, that means that undertakings in this sector should not fall under the directive unless the Commission decides otherwise in a given case.The ruling of the ECJ thus has created a need to revise legislation as there isn't certainty anymore as to how to apply the law.
Compte tenu des charges financières et de procédure qui sont liées aux procédures de passation des marchés publics, il est permis d'affirmer qu'il conviendrait d'inverser le rapport entre "la règle et l'exception", en d'autres termes que les entreprises de ce secteur ne devraient pas relever de la directive, à moins que la Commission n'en décide autrement dans un cas déterminé. L'arrêt de la CEJ a ainsi rendu nécessaire une révision de la législation, puisqu'il n'y a plus de certitude quant à l'application de la loi.

The current Government put forward Bill S-4 arguing that those alterations which, using the language of the Supreme Court, “ would affect the fundamental features, or essential characteristics, given to the Senate as a means of ensuring regional and provincial representation in the federal legislative process,” and therefore require provincial consent, have all been codified in section 42 of the Constitution Act, 1982.
Le gouvernement actuel a présenté le projet de loi S-4 en soutenant que ces modifications qui, pour reprendre le discours de la Cour suprême, « porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat pour assurer la représentation régionale et provinciale dans le système législatif fédéral » , et nécessiteraient donc le consentement des provinces, ont toutes été codifiées à l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982.