Traduction de «report therefore means arguing » (Anglais → Français) :

1.2. According to Article 17 (1) of Regulation 1049/2001 the Commission has to provide in its annual reports the number of documents in its possession which are “sensitive” in the meaning of Article 9(1) of the Regulation[2] and have therefore not been recorded in the register.
1.2. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1049/2001, la Commission doit indiquer, dans ses rapports annuels, le nombre de documents en sa possession dits «sensibles», au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement[2], qui n'ont donc pas été inscrits au registre.

2.2. According to Article 17 (1) of Regulation 1049/2001 the Commission has to provide in its annual reports the number of documents in its possession which are “sensitive” in the meaning of Article 9(1) of the Regulation[2] and have therefore not been recorded in the register.
2.2. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1049/2001, la Commission doit indiquer, dans ses rapports annuels, le nombre de documents en sa possession dits «sensibles», au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement[2], qui n'ont donc pas été inscrits au registre.

[4] In some cases (e.g. the National Action Plans for Employment) it would mean that reports can be submitted at a later stage than is currently the case and can therefore better take account of possible new measures decided upon by governments in the context of their budget proposals.
[4] Dans certains cas (comme les plans d'action nationaux pour l'emploi), cela veut dire que les rapports pourraient être transmis plus tard et donc mieux tenir compte d'éventuelles nouvelles mesures adoptées par les gouvernements dans le contexte de leurs propositions budgétaires

The government House leader argued that the current process by which independent members are not allowed to present motions at committee means that at report stage of bills, a single independent member has the ability, in his words, “to hold the House hostage in a voting marathon”, as if voting were somehow connected to a hostage-taking, by submitting numerous report stage amendments.
Le leader du gouvernement à la Chambre avait argué que le processus actuel, selon lequel les députés indépendants ne sont pas autorisés à présenter des motions au comité signifie que, à l'étape du rapport, un seul député indépendant a le pouvoir, pour reprendre les paroles du leader, « de prendre en otage toute la Chambre dans le cadre d'un vote marathon » — comme si le fait de voter était lié à une prise d'otage — en présentant de nombreux amendements à l'étape du rapport.

Members may respond by arguing that the procedure committee is not currently meeting and that therefore, today's opposition motion is the only way for the House to respond to the ethics committee's report.
Il conviendrait donc que le Comité de la procédure étudie ces questions d'une façon plus poussée. Des députés pourraient rétorquer que le Comité de la procédure ne se réunissant pas ces temps-ci, la motion de l'opposition d'aujourd'hui est le seul moyen à la disposition de la Chambre pour répondre au rapport du Comité de l'éthique.

The obligations on the Member States to report on the practical implementation and on the Commission to draw up a report on the basis of the national reports are an important part of the legislative cycle, providing the opportunity to take stock of and evaluate the various aspects of the practical implementation of the Directives; it is therefore appropriate to extend this obligation to those directives that do not require reports, namely: Directive 2000/54/EC of the Parliament and of the European Council of 18 September 2000 on the protection of workers from risks related to exposure to biological agents at work (seventh individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC) , Directive 2004/37/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens or mutagens at work (sixth individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC) and Council Directive 83/477/EEC of 19 September 1983 on the protection of workers from the risks related to exposure to asbestos at work (second individual Directive within the meaning of Article 8 of Directive 80/1107/EEC)
Les obligations imposées à la fois aux États membres de faire rapport sur la mise en œuvre pratique et à la Commission d’en faire sur la base des rapports nationaux constituent un moment important du cycle législatif qui permettent d’effectuer un bilan et une évaluation des différents aspects de la mise en œuvre pratique des dispositions des directives; il convient dès lors d’élargir cette obligation aux directives qui ne prévoient pas l’établissement de rapports, à savoir: la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) , la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) , ainsi que la directive 83/477/CEE du Conseil, du 19 septembre 1983, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 8 de la directive 80/1107/CEE)

Therefore, Member States in this report means all Member States of the EU except Denmark, plus Norway and Iceland.
Par conséquent, «les États membres» désignent dans le présent rapport tous les États membres de l'UE sauf le Danemark, plus la Norvège et l'Islande.

The current Government put forward Bill S-4 arguing that those alterations which, using the language of the Supreme Court, “ would affect the fundamental features, or essential characteristics, given to the Senate as a means of ensuring regional and provincial representation in the federal legislative process,” and therefore require provincial consent, have all been codified in section 42 of the Constitution Act, 1982.
Le gouvernement actuel a présenté le projet de loi S-4 en soutenant que ces modifications qui, pour reprendre le discours de la Cour suprême, « porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat pour assurer la représentation régionale et provinciale dans le système législatif fédéral » , et nécessiteraient donc le consentement des provinces, ont toutes été codifiées à l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982.

" It is therefore the conclusion of the Committee that based on the evidence presented in the examination report, while recognizing that Senator Duffy owns a residence in P.E.I. and spends considerable time there, his continued presence at his Ottawa residence over the years does not support such a declaration and is, therefore, contrary to the plain meaning of the word " primary'' and to the purpose and intent of the provision of the Living Allowance in the NCR'.
« Le comité conclut donc qu'à la lumière des éléments de preuve présentés dans le rapport d'examen, tout en reconnaissant que le sénateur Duffy est propriétaire d'une résidence à l'Île-du-Prince-Édouard et qu'il y passe beaucoup de temps, sa présence continue à sa résidence d'Ottawa au fil des années n'appuie pas sa déclaration et est contraire au sens propre du mot « principal » ainsi qu'à la raison d'être de l'indemnité de subsistance dans la RCN.