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Traduction de «therefore had until » (Anglais → Français) :

The Commission therefore had until 3 June 2015 to decide whether it would act by adopting legislation, act in some other way to achieve the goals of the ECI, or not act at all.

Ainsi, la Commission avait jusqu’au 3 juin 2015 pour décider si sa réponse serait de soumettre une proposition législative, de prendre des mesures allant dans le sens des objectifs de l’initiative citoyenne ou de ne pas y donner suite.


Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requir ...[+++]

Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.


There is therefore no problem in discussing that situation and perhaps reaching a new agreement that, if possible, improves on the one we have had until now.

Il n’y a donc aucun problème à débattre de cette situation et à parvenir éventuellement à un nouvel accord qui sera peut-être meilleur que celui que nous avons à présent.


Therefore, if at the end of this year, despite all my goodwill, the countries concerned have no other agreement setting them on the same footing as they had until today, they will certainly lose markets, and I have already mentioned the example of the Côte d’Ivoire.

Donc, si à la fin de cette année, et malgré toute ma bonne volonté, les pays concernés n'ont pas un accord autre qui les met sur le même pied que ce qu'ils avaient jusqu'à aujourd'hui, ils vont effectivement perdre de nombreux marchés, à l'exemple de ce que j'ai dit pour la Côte d'Ivoire.


The negotiations with Slovakia were not, therefore, begun until the European Council in Helsinki in December 1999 was able to state that the criteria had now been met.

C'est pour cette raison que les négociations avec la Slovaquie n'ont été entamées qu'une fois que le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 a pu constater que les critères étaient remplis.


The negotiations with Slovakia were not, therefore, begun until the European Council in Helsinki in December 1999 was able to state that the criteria had now been met.

C'est pour cette raison que les négociations avec la Slovaquie n'ont été entamées qu'une fois que le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 a pu constater que les critères étaient remplis.




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Date index: 2021-01-24
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