Vertaling van "commission therefore had until " (Engels → Frans) :

The Commission therefore had until 3 June 2015 to decide whether it would act by adopting legislation, act in some other way to achieve the goals of the ECI, or not act at all.
Ainsi, la Commission avait jusqu’au 3 juin 2015 pour décider si sa réponse serait de soumettre une proposition législative, de prendre des mesures allant dans le sens des objectifs de l’initiative citoyenne ou de ne pas y donner suite.

Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.
Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.

Interested Member States had until midnight on 31 July to submit their offers to the European Commission and the Council.
Les États membres intéressés avaient jusqu'au 31 juillet à minuit pour soumettre leur candidature à la Commission européenne et au Conseil.

The Commission therefore had to make a considerable effort to replace approximately 80 per cent of its strength in a very short period of time.
Ainsi, la commission a dû déployer beaucoup d'efforts pour remplacer, dans un bref laps de temps, environ 80 p. 100 de ses effectifs.

The Spanish authorities had until February 2015 to communicate to the Commission on measures taken to comply with the Court's judgement.
Les autorités espagnoles avaient jusqu’au mois de février 2015 pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour.

In accordance with Article 18 of the Directive, Member States had until 27 February 2012 to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive and to notify them to the Commission.
En vertu de l’article 18 de la directive, les États membres avaient jusqu’au 27 février 2012 pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive et les notifier à la Commission.

But at the time the Agreement was signed, the census was scheduled to take place in October 2001. The Commission therefore had to move very fast to respond to the request from the FYROM government, which necessitated signing the contract by July.
Le recensement devant initialement être effectué au mois d'octobre 2001, la Commission a dû réagir très rapidement pour répondre à la demande du gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le marché correspondant devant être signé pour le mois de juillet.

The Commission, therefore, had the right to accept commitments after the expiry of the three week time limit.
La Commission était donc en droit d'accepter des engagements après l'expiration du délai de trois semaines.

However, the Commission has not had, until now, a Commission-wide approach to the way it undertakes consultations.
Néanmoins, la Commission ne dispose, pour l'heure, d'aucune approche commune à l'ensemble de ses services en ce qui concerne l'engagement de consultations.

Jacques Santer pointed out that both Belgium and France had transposed the two Directives in question into national law in the proper manner and that the Commission therefore had no reason for bringing actions against the authorities in those Member States.
Jacques Santer a rappelé que les deux directives concernées ont été correctement transposées en lois nationales belge et française, et que, par conséquent, la Commission n'a aucune raison d'introduire une action contre les autorité de ces Etats membres.