Traduction de «thereafter via ratification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

power of ratification
pouvoir de ratification

bill authorising ratification of a treaty | bill authorizing ratification of a treaty
loi de ratification des traités

ratification schedule | timetable for ratification
calendrier de ratification

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

instrument of ratification
instrument de ratification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. By 1 January 2016, and every two years thereafter, the Commission shall present to the European Parliament and to the Council a report on the status of ratification of the relevant conventions, the compliance of the GSP+ beneficiary countries with any reporting obligations under those conventions and the status of the effective implementation thereof.
1. Au plus tard le 1er janvier 2016 et tous les deux ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport exposant l’état de ratification des conventions pertinentes, le respect des éventuelles obligations de communiquer des informations incombant aux pays bénéficiaires du SPG+ au titre desdites conventions et l’état de leur mise en œuvre effective.

Member States have competence in that sphere: initially via the Intergovernmental Conference and thereafter via ratification by each Member State, in accordance with each country’s fundamental legislation.
Ce sont les États membres qui sont compétents en la matière: en premier lieu, au travers de la conférence intergouvernementale, et ensuite par la ratification par chacun des États membres, conformément à la législation fondamentale de chaque pays.

A. whereas the CCM has been open for signature since 3 December 2008 in Oslo, and thereafter at the United Nations in New York, and will enter into force on the first day of the sixth month after the thirtieth ratification, which is 1 August 2010,
A. considérant que la convention sur les armes à sous-munitions a été ouverte à la signature le 3 décembre 2008 à Oslo, puis aux Nations unies à New York, et entrera en vigueur le premier jour du sixième mois ayant suivi sa trentième ratification, à savoir le 1 août 2010,

A. whereas the CCM has been open for signature since 3 December 2008 in Oslo, and thereafter at the United Nations in New York, and will enter into force on the first day of the sixth month after the thirtieth ratification, which is 1st of August 2010,
A. considérant que la convention sur les armes à sous-munitions a été ouverte à la signature le 3 décembre 2008 à Oslo, puis aux Nations unies à New York, et entrera en vigueur le premier jour du sixième mois ayant suivi sa trentième ratification, à savoir le 1 août 2010,

2. Nevertheless, a State which is not a member of the International Monetary Fund and whose law does not permit the application of the provisions of paragraph 1 may, at the time of ratification, acceptance, approval of or accession to this Convention or at any time thereafter, declare that the Unit of Account referred to in paragraph 1 shall be equal to 15 gold francs.
2. Toutefois, un État qui n'est pas membre du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 peut, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente convention ou de l'adhésion à celle-ci, ou à tout moment par la suite, déclarer que l'unité de compte visée au paragraphe 1 est égale à 15 francs-or.

1. Declarations referred to in Articles 19, 20, 21, 22 and 26 may be made upon signature, ratification, acceptance, approval or accession or at any time thereafter, and may be modified or withdrawn at any time.
1. Les déclarations visées aux articles 19, 20, 21, 22 et 26 peuvent être faites lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion ou à tout moment ultérieur et pourront être modifiées ou retirées à tout moment.

A. whereas the CCM will be open for signature as from 3 December 2008 in Oslo, and thereafter at the United Nations in New York, and will enter into force on the first day of the sixth month after the thirtieth ratification,
A. considérant que la convention sur les armes à sous-munitions sera ouverte à signature le 3 décembre 2008 à Oslo, puis aux Nations unies à New York, et qu'elle entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra sa trentième ratification,

– whereas the CCM will be open for signature as from 3 December 2008 in CityOsloplace, and thereafter at the United Nations in StateNew York, and will enter into force once 30 ratifications have been secured,
– vu la Convention sur les armes à sous-munitions qui sera ouverte à signature le 3 décembre 2008 à Oslo, puis aux Nations unies à New York, et qui entrera en vigueur une fois 30 ratifications réalisées,

Thereafter, the amendment shall enter into force for any other Party on the 90th day after the date on which that Party deposits its instrument of ratification, acceptance or approval of the amendment.
Par la suite, l'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cette partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.

Thereafter the amendment shall enter into force for any other Contracting Party on the 90th day after that Contracting Party deposits its instrument of ratification, acceptance or approval of the amendment.
Par la suite, l'amendement entre en vigueur à l’égard de toute autre partie le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par cette partie contractante de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l'amendement.