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Vertaling van "there would be added legal aid costs simply because " (Engels → Frans) :

We concluded that the addition of an appeal level would have definite cost implications; that there would be added legal aid costs simply because there's more process.

Nous avons conclu que l'ajout d'un niveau d'appel aurait indéniablement des effets sur les coûts; nous avons également conclu qu'il y aurait augmentation des coûts de l'aide juridique simplement parce que le processus est plus long.


An EU regulation could contribute considerably to solving these problems of legal clarity and simplicity because - since there would be no transposition into 25 national legislations - the risk of diverging national legal texts would be eliminated.

Un règlement de l'UE peut contribuer dans une large mesure à résoudre ces problèmes de clarté juridique et de simplicité étant donné qu'il éliminerait le risque de législations nationales divergentes - puisqu'il ne doit pas être transposé dans 25 législations nationales.


A person resident in a high-cost country who would satisfy the financial criteria there might, if involved in litigation in a low-cost country, have too high an income to qualify for legal aid there.

Une personne qui réside dans un pays où le coût de la vie est élevé et qui remplit les critères financiers nationaux, risque, si elle est impliquée dans un litige dans un pays où le coût de la vie est moindre, d'avoir un revenu trop élevé pour demander l'assistance judiciaire.


Member States have also highlighted the fact that in some sectors, e.g. construction, there seems to be a high number of regulated “specialisations” whose relevance may be questioned because of the costly market fragmentation they provoke and which may constitute a hindrance to the provision of high quality services (for instance, someone with the qualification of “electrical technician” who may face difficulties when wanting to provide services in another Member State where certain of his activities ...[+++]

Les États membres ont aussi souligné que, dans certains secteurs comme la construction, il semble exister un nombre élevé de «spécialisations» réglementées dont la pertinence est discutable en raison de la coûteuse fragmentation du marché qu’elles engendrent, et qui peut faire obstacle à la prestation de services de haute qualité (par exemple, une personne possédant le titre de «technicien électricien» peut éprouver des difficultés lorsqu’elle souhaite fournir des services dans un autre État membre où certaines de ses activités sont r ...[+++]


We were commissioned to look at legal aid cost drivers, because in 2002, when the study was commissioned, there was an ongoing debate between federal justice and provincial governments, provincial legal aid authorities.

On nous avait demandé d'examiner les facteurs des coûts de l'aide juridique, parce qu'en 2002, lorsque l'étude a été commandée, il y avait un débat entre le ministère fédéral de la Justice et les gouvernements provinciaux, les autorités provinciales d'aide juridique.


At the entity level, there would be benefits in terms of transparency and accountability, and for the quality of decision-making because the information available would reflect all relevant costs and benefits in a comparable manner.

À l’échelon des entités, elle présenterait des avantages en termes de transparence et de responsabilisation et améliorerait le processus de prise de décision, car les informations disponibles refléteraient, sur des bases comparables, l’ensemble des coûts et avantages pertinents.


Under scenario one, which was the most optimistic scenario, that there would be a 50% reduction in the rate at which leave for judicial review was granted because of a high level of deference and that the RAD would correct the decisions that are now remitted back for a rehearing by the refugee division, the total legal aid costs w ...[+++]

Selon le premier scénario, le plus optimiste, il y aurait une réduction de 50 p. 100 du nombre d'autorisations accordées pour le contrôle judiciaire car la SAR redresserait les décisions au besoin, décisions qui actuellement font l'objet d'une nouvelle instruction par la Section de la protection des réfugiés, et dans ces conditions, les coûts de l'aide juridique auraient été de 7,75 millions de dollars.


This means that we would get to final disposition on the merits of refugee claims more quickly than we do under the present system, and that would represent a net saving to the system, even though there would be predictable increased legal aid costs for representation in the proceedings before the appeal division.

Cela signifie que nous obtiendrions des décisions finales sur le bien-fondé des demandes de statut de réfugié plus rapidement qu'en vertu du système actuel, et cela représenterait une nette économie pour le système, même si les coûts liés à l'aide juridique augmenteraient probablement en raison de la représentation lors des procédures devant la Section d'appel.


Most of the time, other programs which really would help producers to increase their production levels and which would offer added value are missing, simply because there is scant producer involvement when it comes to defining projects and programs.

Les autres aspects qui permettent véritablement aux producteurs d'augmenter leur production, d'augmenter leur plus-value, font la plupart du temps défaut, tout simplement, parce que la participation à la définition des projets et des programmes est faible.


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial gro ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'e ...[+++]




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Date index: 2021-01-30
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