Traduction de «predictable increased legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transaction involving an increased legal risk | transaction involving increased legal risks
transaction présentant un risque juridique accru | transaction présentant des risques juridiques accrus

legal predictability
prévisibilité juridique

legal increase
majoration légale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(34) In order to improve and facilitate access to trade mark protection and to increase legal certainty and predictability, the procedure for the registration of trade marks in the Member States should be efficient and transparent and should follow rules similar to those applicable to European trade marks.
(34) Afin d'améliorer et de faciliter l'accès à la protection de la marque et d'accroître la sécurité et la prévisibilité juridiques, la procédure d'enregistrement des marques dans les États membres devrait être efficiente et transparente et suivre des règles similaires à celles applicables aux marques européennes.

The main objective of the proposal for the amendment of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks and the related Regulation which form part of the same package is to harmonize trade mark registration systems in all EU Member States, as well as to ensure coexistence and complementarity between the EU and national trade mark systems, in order to make them more efficient for businesses in terms of lower costs and complexity, increased speed, greater predictability and legal security.
La proposition de modification de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques et du règlement correspondant, qui fait partie du même ensemble législatif, a pour principal objectif d'harmoniser les systèmes d'enregistrement des marques dans tous les États membres et de garantir la coexistence et la complémentarité des systèmes de marques nationaux et communautaires de manière à ce qu'ils soient plus efficients pour les entreprises, en les rendant moins complexes et moins coûteux, mais aussi plus rapides, plus prévisibles et juridiquement plus sûrs.

(22) Reasonable and predictable time-frames for the various steps of the environmental assessment of projects should be introduced, in order to stimulate more efficient decision-making and increase legal certainty, also taking into account the nature, complexity, location and size of the proposed project.
(22) Il convient d« instaurer des délais raisonnables et prévisibles pour les différentes étapes de l'évaluation environnementale des projets afin de stimuler un processus décisionnel plus efficace et d'accroître la sécurité juridique, en tenant compte également de la nature, de la complexité, de la localisation et de la dimension du projet proposé.

It also aims to increase legal certainty and regulatory predictability in view of the long-term horizons for investment in NGA networks.
Elle a également pour but d’accroître la sécurité juridique et la prévisibilité réglementaire eu égard aux horizons d’investissement à long terme dans les réseaux NGA.

Increasing legal and regulatory predictability in this manner should further help to trigger the investment needed in the near to medium-term future.
Accroître ainsi la prévisibilité juridique et réglementaire devrait contribuer en plus à déclencher les investissements nécessaires à court et moyen termes.

Such continuity would promote predictability for the parties and increase legal certainty.
Une telle continuité favoriserait la prévisibilité pour les parties et renforcerait la sécurité juridique.

* A strong interest in the establishment of a fair, transparent and non-discriminatory legal framework in Iraq. Predictability and legal certainty are preconditions for the very substantive investments required in the country, not least in the energy sector. Given Iraq's significant contribution to the Union's security of energy supply and the potential for the EU and Iraq to mutually benefit from increased Iraqi production of oil and natural gas, a level playing field for investment and regulatory convergence in the energy sector is of strong interest to both the EU and Iraq.
* voir la création d'un cadre juridique équitable, transparent et non discriminatoire en Iraq; la prévisibilité et la sécurité juridique sont les conditions préalables nécessaires aux investissements très substantiels dont le pays a besoin, à commencer dans le secteur de l'énergie; compte tenu de la contribution notable de l'Iraq à la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union et de la possibilité pour l'UE et l'Iraq de tirer tous deux parti d'une augmentation de la production iraquienne de pétrole et de gaz naturel, la mise en place d'un cadre unifié pour les investissements et la convergence de la réglementation dans le secteur énergétique sont des éléments primordiaux tant pour l'UE que pour l'Iraq.

5. The European Council of Nice of 7, 8 and 9 December 2000 noted "the Commission's intention to consider, in close cooperation with the Member States, ways of ensuring greater predictability and increased legal certainty in the application of competition rules relating to services of general interest" and approved a Statement of the Internal Market Council of 28 September 2000 setting out two specific concerns:
5. Le Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 a pris note de «l'intention de la Commission de considérer, en coopération étroite avec les États membres, les moyens d'assurer une plus grande prévisibilité et une sécurité juridique accrue dans l'application du droit de la concurrence relatif aux services d'intérêt général» et a approuvé une déclaration du Conseil «Marché intérieur» du 28 septembre 2000 exprimant deux préoccupations spécifiques: