Traduction de «there are currently 10 legal » (Anglais → Français) :

We do not often receive requests for reconsideration and have never refused to hear one, but there are currently few legal guarantees in this area for those subject to the regulations and licence conditions.
Il est rare que nous recevions des demandes d'appel, et nous n'avons jamais refusé de les entendre, mais actuellement il existe peu de garanties juridiques dans ce domaine pour ceux qui sont soumis à la réglementation et aux conditions de permis.

While provinces and territories have their own legally binding safe drinking water standards, there are currently no legal enforceable protections for first nations governing drinking water and waste water on first nations lands.
Les provinces et les territoires appliquent leurs propres normes exécutoires d'assurance de la salubrité de l'eau potable, mais, à l'heure actuelle, il n'existe aucune mesure de protection obligatoire régissant l'eau potable et les eaux usées sur les terres des Premières Nations.

With regard to part (c), there are currently 10 legal proceedings in which the office of the Chief Electoral Officer is involved in civil courts.
En ce qui concerne la partie c), à l’heure actuelle, 10 procédures judiciaires impliquant le Bureau du directeur général des élections sont en cours au civil.

However, in practice the situation with regard to AES is more complex, as there are currently more legal, technical and organisational constraints connected to AES than to QES.
Ceci étant, la situation est plus complexe dans la pratique en ce qui concerne les SEA , car ces dernières sont liées à des contraintes juridiques, techniques et organisationnelles actuellement plus nombreuses que pour les SEQ.

Nevertheless, even in scheduled air transport, industry practices exist, such as wet leasing, or code sharing if booked without a CRS, where the air carrier which has sold the flight under its name does not actually operate it and where there is currently no legal right for the passenger to be informed of the identity of the air carrier actually performing the service.
Il existe cependant, même dans le transport aérien régulier, des pratiques telles que l’affrètement d’aéronef avec équipage ou le partage de codes sans réservation par SIR, par lesquelles le transporteur aérien qui a vendu le vol en son nom n’est pas celui qui l’effectue, mais sans que les passagers bénéficient actuellement du droit légal d’être informé de l’identité du transporteur aérien qui assure effectivement le service.

The Ombudsman considers, however, that there is currently no legal obligation on the Commission to collect such statistics.
Le Médiateur considère cependant qu'il n'existe, à l'heure actuelle, aucune obligation légale pour la Commission de procéder à l'établissement de telles statistiques.

The Legal Study reported that there is currently no practical experience of consumers complaining about the way the Directive is applied.
L’étude juridique a indiqué qu’actuellement, aucune plainte de consommateur n’a été rapportée au sujet de la façon dont la directive est appliquée.

The evaluators also conclude that there is currently some legal uncertainty surrounding the ability of the Centre to deal with situations that include issues such as racial violence, as this is not specifically mentioned in the Regulation.
Les évaluateurs concluent également qu'il existe actuellement une insécurité juridique quant à la capacité de l'Observatoire à traiter des situations qui englobent des aspects tels que la violence raciale, ce point n'étant pas explicitement mentionné dans le règlement.

There are currently no legal commercial fisheries for salmon, trout, or bass.
Il n'y a pas actuellement de pêche commerciale légale pour le saumon, la truite ou le bar.