Traduction de «there's no way the courts could then punish them » (Anglais → Français) :

They could say they've already been punished to such a high degree that there's no way the courts could then punish them even more, because they've already been punished under the exclusive authority of the Senate.
Ils pourraient se dire punis à un degré tel que les tribunaux ne pourraient absolument pas les punir davantage. Ils auraient été punis en vertu de l'autorité exclusive du Sénat.

This is a live legal issue that may well be determined by the Supreme Court, at the end of the day, to be consistent with Dagenais. Between now and then, however, there will be hundreds if not thousands of cases across Canada that will come to different results and people will be jumping on the decisions trying to find some way in the act that they could possibly appeal them.
Cependant, d'ici là, il y aura des centaines, voire des milliers, de causes dans tout le Canada dont l'issue variera, et les gens essayeront de s'en servir pour tâcher de trouver dans la loi un moyen d'en appeler.

If you were now to tell me that the German constitutional court could not decide on tax issues, for example, following a judgment by the German Federal Court of Justice, or if budget law could not be examined by the German constitutional court for example, by way of a constitutional dispute between government institutions, such as a party in the German Bundestag, then I would agree with you.
Si vous me disiez, par exemple, que la Cour constitutionnelle allemande ne peut pas statuer en matière fiscale après une décision du tribunal fédéral allemand, ou qu’une loi budgétaire ne peut pas faire l’objet d’un contrôle par la Cour constitutionnelle allemande par la voie d’un litige constitutionnel entre différentes institutions gouvernementales, par exemple un parti du Bundestag allemand, je serais d’accord avec vous.

According to the most up-to-date information, the 14 persons who had been arrested but not injured – having, as required, appeared in court – were then sent home again, since the court evidently realised that there was no case to answer against them.
D’après les dernières informations, les 14 personnes qui ont été arrêtées sans être blessées et qui ont comparu devant un tribunal, ainsi que l’exige la loi, ont ensuite été renvoyées chez elles, dans la mesure où le tribunal s’est rendu compte qu’il n’y avait aucun motif d’inculpation à faire valoir à leur encontre.

It is absurd. By way of background so my colleague can answer more thoroughly, I know there is no way to get off the list because I phoned the 1-800 number in the United States and I was told to send my passport, my birth certificate and my marriage licence to them and then six weeks later they will rule on whether my name shall be cleared.
À titre d'information pour le député afin qu'il puisse mieux répondre, je sais qu'il n'y a pas moyen de faire rayer son nom de cette liste parce que j'ai appelé à un numéro sans frais 1-800 aux États-Unis et on m'a répondu que je devais leur envoyer mon passeport, mon certificat de naissance et ma licence de mariage, et attendre six semaines pour qu'ils décident de rayer mon nom de la liste ou non.

20. Takes the view that the non-recovery of irregular payments within four years (by means of administrative measures) or eight years (through the courts) represents a serious breach of the duty of care; the country concerned should then be required to settle the debt itself; in this way, Member States could be encouraged to take responsibility at an early stage and adopt a proactive approach to remedying errors; a procedure of this kind would also facilitate the work of the Commission, which is accountable to Parliament; welcomes, therefore, the Commission proposals along these lines ;
20. est d'avis que le non-recouvrement de paiements irréguliers dans les quatre ans (au moyen de mesures administratives) ou dans les huit ans (par voie judiciaire) constitue une violation grave du devoir de diligence, qu'il devrait dans ce cas incomber à l'État membre concerné de verser lui-même la somme due, que cette procédure encouragerait les États membres à faire face en amont à leurs responsabilités et à corriger leurs erreurs de manière proactive et qu'une telle approche faciliterait également le travail de la Commission qui est tenue de rendre des comptes au Parlement; salue en conséquence les propositions de la Commission allant dans ce sens ;

We want our sentences to be tough; we want them to be fair, but we also want to deal with the situation about what happens once a sentence is finally discharged (1325) In the absence of capital punishment, which we do not have here, that means that members are either going to have to argue in favour of capital punishment and let us go that way, and see whether or not there is an appetite in Canada. If not, there must be a justice system which is based on rehabilitation, which acknowledges that people eventually come out of jail and that rehabilitation is better than simply incarcerating them and letting them rot in a cell until their time is done, and then throw them out into society without the tools that prepare them to be able to integrate and be safe themselves, and safe for others to be back in society.
Nous voulons que les peines imposées soient sévères, nous voulons qu'elles soient justes, mais nous voulons aussi régler la question de ce qui arrive une fois qu'une peine a été purgée (1325) En l'absence de la peine capitale, qui n'existe pas au Canada, il faut soit que les députés qui sont en faveur de cette dernière essayent de l'obtenir et voient si elle suscite un intérêt au Canada, soit, si ce n'est pas le cas, que notre système de justice repose sur la réadaptation, reconnaissant que les contrevenants finissent par sortir de prison et que la réadaptation est préférable à la simple incarcération c'est-à-dire à les laisser pourrir dans leur cellule jusqu'à l'expiration de leur peine et à les relâcher dans la société sans les avoir préparés à leur réintégration et sans leur avoir donné les outils pour qu'ils ne soient pas un danger pour eux-mêmes et pour les autres.

My reading of clause 65 of the bill was that there was no firm obligation for the government to bring the regulations before the House first, and then refer them to the Standing Committee on Health so that there could be an informed examination, with a report to the House, in order for the regulations to be processed with all desired transparency.
Nous avons eu une petite discussion tout ce qu'il y a de plus amicale. Après avoir fait la lecture de l'article 65 du projet de loi, j'avais interprété qu'il n'y avait pas d'obligation ferme pour le gouvernement de déposer d'abord le réglement à la Chambre et qu'il soit ensuite renvoyé au Comité permanent de la santé pour que nous puissions faire un travail lucide et éclairé, qu'un rapport soit déposé à la Chambre et que le règlement fasse vraiment l'objet d'un traitement avec toute la transparence voulue.

Enforced mandatory separation of electronic waste at each household, which could then, when non-compliance is found, be threatened with punishment is not a sensible way to encourage the cooperation of consumers nor is it, in every case, technically feasible.
L'entrée en vigueur de l'obligation de séparer les déchets électroniques dans chaque foyer, dont le non respect pourrait entraîner des menaces de sanctions, n'est pas un moyen approprié d'encourager la coopération des consommateurs. Elle n'est pas non plus techniquement applicable.