Traduction de «theory that european law is too meticulous because » (Anglais → Français) :

In the recent Commission White Paper on European governance, there is even the astounding theory that European Law is too meticulous because the Council and Parliament are greatly increasing the amount of detail, because they do not have enough confidence in the Commission.
Dans le récent Livre Blanc de la Commission sur la gouvernance européenne, on trouve même la thèse ahurissante selon laquelle le droit européen serait trop détaillé parce que le Conseil et le Parlement multiplieraient les précisions, faute de faire suffisamment confiance à la Commission.

I supported the protection of patients’ rights in cross-border health care, because I am of the opinion that elected representatives in the European Parliament have too long been satisfied with lawyers making law in this area – law should be made by politicians, i.e. Members of Parliament elected by European voters.
J’ai soutenu la protection des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, car je pense que les représentants élus au sein du Parlement européen approuvent depuis trop longtemps le fait que ce soient les avocats qui font la loi dans cette matière – la loi devrait être faite par des responsables politiques, c’est-à-dire par des parlementaires élus par des électeurs européens.

− (IT) I voted against the proposal to insert a new offence of ‘provocation’ or ‘public provocation to commit a terrorist offence’ into European law in implementation of the Council of Europe Convention because I believe that the definition put forward by the Commission is too vague and is based on purely subjective elements, jeopardising human rights and fundamental freedoms, particularly freedom of expression in Europe.
− (IT) J’ai voté contre la proposition d’insérer une nouvelle infraction de «provocation» ou d’»incitation publique à commettre une infraction terroriste» dans le droit européen en vue de mettre en œuvre la convention du Conseil de l’Europe, parce que je pense que la définition présentée par la Commission est trop vague et qu’elle est basée sur des éléments purement subjectifs, ce qui représente une menace pour les droits de l’homme et pour les libertés fondamentales, notamment pour la liberté d’expression en Europe.

While the late payments directive applies, directly, to public authorities' debts to enterprises, including those owed by regional or local authorities and state-owned industries, the theory that an EU directive might also apply horizontally, between individual companies, rather than through the application of national law, has yet to be accepted by the European Court of Justice, because like other EU directives, 2000/35/EC is addressed to Member States, not individuals.
Alors que la directive concernant le retard de paiement s'applique directement aux dettes des pouvoirs publics envers les entreprises, notamment les entreprises des collectivités régionales ou locales et de l`'État, la thèse selon laquelle une directive communautaire pourrait aussi s'appliquer horizontalement d'une entreprise à une autre, et non par application du droit national, reste à confirmer par la Cour européenne de justice car, comme les autres directives communautaires, la directive 2000/35/CE est adressée aux États membres et non à des particuliers.

As far as the proposal for a new provision limiting investments in the same group to 15% is concerned, I would like to stress that, apart from the fact that this limit is too low, the text does not define the concept of a group. This concept does not exist under European law because it is impossible to implement and equally impossible to control in practice.
En ce qui concerne la proposition d’une nouvelle disposition qui limiterait à 15 % les investissements dans un même groupe, je tiens à souligner - abstraction faite que cette limite est trop basse - que le texte ne donne pas de définition de la notion du groupe, qui est d’ailleurs un concept qui n’existe pas en droit européen, parce qu’il est impossible à mettre en œuvre et tout aussi impossible à contrôler en pratique.