Traduction de «european law because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Swiss Review of International and European Law [ SRIEL ]
Revue suisse de droit international et de droit européen [ RSDIE ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

International Federation for European Law
Fédération internationale pour le droit européen

European Law Students Association
European Law Students Association

European law | law
loi | loi européenne

Colloquy on European Law
Colloque de droit européen

Council of the Bars and Law Societies of the European Community [ Consultative Committee of the Bars and Law Societies of the European Community ]
Conseil des barreaux de la Communauté européenne [ CCBE | Commission consultative des barreau de la Communauté européenne ]

European Community Law Section
Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although the general objective pursued is completely legitimate, the obligation itself is incompatible with European law because it exempts Spanish films in their original Castilian version and is therefore discriminatory.
Si l'objectif d'intérêt général poursuivi est tout à fait légitime, l'obligation elle-même est incompatible avec le droit européen en ce qu'elle exempte les films espagnols en version originale castillane et revêt donc un caractère discriminatoire.

Companies like Facebook have come to Canada and, essentially, test driven their new privacy regimes to see if they pass muster under the Canadian privacy laws, because if they do, they probably will pass muster in the European Union, the U.K. and places of that sort, since our laws are substantially similar.
Les sociétés comme Facebook viennent au Canada afin de mettre à l'essai leur nouveau système de protection des renseignements personnels et de vérifier s'il est acceptable en vertu des lois canadiennes sur la protection de la vie privée, puisque si c'est le cas, il sera probablement accepté dans les pays de l'Union européenne, au Royaume-Uni, par exemple, étant donné que nos lois sont assez semblables.

The role of the Commission is, of course, to be the guardian of the treaties, in accordance with Article 117 of the Lisbon Treaty, to protect European law and to be firm about the respect of European law, because the day the European Union is no longer a Community of law, it will no longer be a real Union.
Le rôle de la Commission est, bien sûr, d’être la gardienne des Traités, conformément à l’article 117 du traité de Lisbonne, de protéger le droit européen et d’être ferme quant au respect du droit européen, parce que le jour où l’Union européenne ne sera plus une Communauté de droit, elle ne sera plus une véritable Union.

Because if people have shipping companies like the former Prime Minister of Canada did and they do not want to follow Canadian, American or European law, they fly them under the flags of some backwater African country, which has no rules or regulations for shipping.
Parce que si les gens ont des compagnies de transport maritime, comme c'était le cas de l'ancien premier ministre du Canada, et qu'ils ne veulent pas respecter le droit canadien, américain ou européen, ils font naviguer leurs bateaux sous le pavillon d'un sombre pays africain qui n'a aucune règle ni réglementation sur la navigation.

I know that your offices have not been officially told about the merger, but we do not believe that that means that you cannot, at this stage, send out a clear message to the effect that situations of that kind contravene European law, because the newly merged group is set to supply no less than 90% of the gas distributed in Belgium.
Je sais que vos services n’ont pas été informés officiellement de la fusion, mais nous ne pensons pas que pour autant, vous ne puissiez à ce stade envoyer un message clair affirmant que les situations de ce genre contreviennent au droit européen, parce que le nouveau groupe issu de la fusion fournira pas moins de 90 % du gaz distribué en Belgique.

The agreements concluded breach European law because they contain ‘nationality’ clauses which restrict the benefits of the agreement to the ‘national’ airlines of the signatory countries, so that for example a German airline company in France is not entitled to operate flights from Paris to the United States (since it does not have ‘French nationality’).
Les accords conclus ne sont pas conformes au droit européen puisqu’ils contiennent notamment des clauses dites de ‘nationalité’. Ces clauses réservent les bénéfices de l’accord aux seules compagnies ayant la nationalité des pays signataires. Ainsi une compagnie allemande établie en France n’est-elle pas autorisée à opérer des vols au départ de Paris vers les Etats-Unis (elle n’a pas la ‘nationalité française’).

These agreements are in breach of European law because they contain nationality clauses which are contrary to the provisions of the Treaty on the freedom of establishment.
Ces accords ne respectent pas le droit européen en raison des clauses de nationalité qu’ils contiennent et qui sont contraires aux dispositions du traité sur la liberté d’établissement.

They hide behind national or European law because they know that the States, which show no mercy towards small offenders, do not bother the large corporations responsible for causing damage on a completely different scale.
Ils s’assoient sur la loi nationale ou européenne, car ils savent que les États, impitoyables contre les petits contrevenants, n’inquiètent pas les grands groupes responsables de dégâts d’une tout autre ampleur.

All or virtually all actions of the European Union must be subject to European law, because only if they are subject to court rulings will European actions be based on law rather than political opportunism.
Toutes les actions de l’Union européenne, ou presque, doivent être soumises au droit européen, car c’est seulement si les actions européennes peuvent être saisie en justice qu’elles se fondent sur le droit et non sur l’opportunisme politique.

We have seen, in the case of the foreign language lecturers in Italy, that 12 years have passed with immobility enshrined in European law because the right to free movement without regard to nationality has been denied and has not yet been effectively enforced by the Commission.
Nous avons constaté que, dans le cas des lecteurs en étrangère en Italie, il s’est écoulé 12 années d'immobilisme consacré par la législation européenne parce que le droit à la libre circulation sans considération de la nationalité a été dénié et que la Commission ne l'a pas encore fait respecter de manière effective.