Vertaling van "then voted on could have been done last fall " (Engels → Frans) :

The same power and authority and the same rule that allowed the government to put this motion, which it tabled on February 7, before the House to have it debated and then voted on could have been done last fall.
Le gouvernement aurait pu invoquer dès l'automne dernier les mêmes pouvoirs, les mêmes dispositions du Règlement qui lui ont permis de déposer cette motion à la Chambre le 7 février, afin que celle-ci soit débattue et fasse l'objet d'un vote.

The reason the 1986 date was fixed, and it was not arbitrary, is authorities recognized that something could have been done then and was not done.
Si on a fixé à l'année 1986 la date de début de l'indemnisation, et ce n'était pas arbitraire, c'est parce que les autorités ont admis que des mesures auraient pu être prises à cette date et que rien n'a été fait.

The evaluation could have been done last year, or two years ago.
L'évaluation peut avoir été faite l'année dernière ou il y a deux ans.

It is beyond belief that the work that could have been done over the last 12 years has not been accomplished.
C'est incroyable que tout le travail qui aurait pu être accompli au cours des 12 dernières années n'a pas été accompli.

We, the official opposition, have had to prepare for a general election that could have been held last fall, for an election that might be held this spring, and for another election that might be held this fall. It is up to the Prime Minister, who is the only one to make this decision, since his recommendation will be accepted by the Governor General.
Ainsi, nous, dans l'opposition officielle, avons dû nous préparer pour une élection générale qui aurait pu avoir lieu l'automne dernier, pour une qui peut possiblement avoir lieu ce printemps et une autre qui pourra peut-être venir à l'automne, dépendant du bon plaisir du premier ministre, qui est le seul à prendre cette décision, puisque sa recommandation sera reçue par le gouverneur général.

I would be most grateful if you could advise me whether it would be possible for the Council, before the vote on the report on Kosovo – which we have urged should take place – to at last provide its comments on Parliament’s amendments, following which we will then be able to hold the final vote.
Je voudrais vous prier de me dire s'il serait possible que le Conseil, avant que nous ne passions au vote sur le rapport sur le Kosovo, rende enfin son avis sur les propositions d'amendements avancées par le Parlement - comme nous l'en avons instamment prié. Nous pourrions de la sorte passer au vote final.

We could then have done this without the conditions which have led to the rushed inclusion of this report in the plenary part-session before we have even voted on the investiture of the Commission which will have to propose and apply the reform.
Nous pourrions alors le faire sans les conditionnements qui ont conduit à l'inscription à la hâte de ce rapport à la séance plénière avant même d'avoir voté l'investiture de la Commission qui devra proposer et appliquer la réforme.