Traduction de «then the suppliers could actually » (Anglais → Français) :

To further increase this foreseeability, the solution could be supplemented by a provision that the mandatory rules of law of the consumer's place of residence are applied provided the supplier is actually in a position to know where that is (point vii, infra).
Pour augmenter encore sa prévisibilité, cette solution pourrait être complétée par une disposition prévoyant que l'application des règles impératives de la loi du domicile du consommateur intervient sous réserve que le fournisseur ait effectivement été en mesure de connaître ce domicile (cf. solution vii, infra).

The late 1990s and early 2000s were when we really got to a standard that the whole industry accepted. Then the suppliers could actually say, " That's the standard I've got to meet.
C'est à la fin des années 1990 et au début des années 2000 que l'ensemble de l'industrie a véritablement adopté une norme.

Mr. Pat Martin: My understanding is that there could be situations where the board would take care of circulating the communication on behalf of the union, then the respondent could actually make the contact with the union themselves, if they see fit, if they want further information.
M. Pat Martin: Je crois comprendre que dans certaines situations, le conseil pourrait s'occuper de communiquer l'information au nom du syndicat. Dans ce cas, la personne contactée pourrait communiquer directement avec le syndicat si elle le juge bon, et si elle souhaite un complément d'information.

Let's say in a couple of years from now when the immediate crisis has passed and Iran's economy has stabilized, that foreign companies begin returning to Iran, then Mr. Khamenei could actually go back, when it comes to the nuclear negotiations and say that this and this and this part of the negotiation he does not recognize, and actually support the demands of the Revolutionary Guards.
Ils savent que M. Khamenei dépendra tôt ou tard d’eux et qu’il aura besoin de leur appui. Disons dans deux ans d’ici lorsque la crise immédiate aura passé et que l’économie de l’Iran se sera stabilisée, que les compagnies étrangères commenceront à revenir en Iran, alors M. Khamenei pourrait effectivement revenir en arrière, pour ce qui est des négociations nucléaires, et dire qu’il ne reconnaît pas telle et telle partie des négociations et qu’il appuie effectivement les demandes des Gardiens de la révolution.

There is the issuance of a violation, and then the supplier has three different routes to go: They could enter into a compliance agreement, they could challenge this before the Federal Court, or they could request a review by the minister.
Une violation est signifiée, après quoi le fournisseur a trois possibilités : il peut conclure une transaction, il peut contester devant la Cour fédérale, ou bien il peut demander que l'affaire soit examinée par le ministre.

The first nations could then be covered by Bill S-8, and then there would be a delay before they could actually implement their own drinking water provisions.
Les Premières Nations dans un tel processus pourraient alors être visées par le projet de loi S-8 et elles devraient donc attendre un moment avant de pouvoir mettre en oeuvre leurs propres dispositions relatives à l'approvisionnement en eau potable.

Where appropriate, the progress report may include recommendations as regards, in particular, the scope and modalities of labelling provisions, including the way in which reference is made to existing reference sources and the content of those sources, and, notably, how information relating to environmental impact, as regards at least CO emissions, and radioactive waste, resulting from electricity generation from different energy sources could be made available in a transparent, easily accessible and comparable manner throughout the Community, how the measures taken by the Member States to control the accuracy of the information provided by suppliers could be streamlined, and which measures could counteract the negative effects of market dominance and market concentration.
Le cas échéant, le rapport sur l’état de la situation peut formuler des recommandations, en particulier en ce qui concerne la portée et les modalités des dispositions d’étiquetage, y compris le mode de référence aux sources de référence existantes et le contenu de ces sources ainsi que, notamment, la manière dont l’information sur l’impact environnemental, au moins en ce qui concerne les émissions de CO et les déchets radioactifs résultant de la production d’électricité à partir de différentes sources d’énergie, pourrait être transmise sous une forme transparente, facilement accessible et comparable dans toute la Communauté, et la manière dont pourraient être rationalisées les mesures prises par les États membres pour vérifier l’exactitude de l’information fournie par les fournisseurs, ainsi que les mesures qui pourraient contrecarrer les effets négatifs de la domination et de la concentration du marché.

(25) The Commission has indicated its intention to take initiatives especially as regards the scope of the labelling provision and notably on the manner in which the information on the environmental impact in terms of at least emissions of CO2 and the radioactive waste resulting from electricity production from different energy sources, could be made available in a transparent, easily accessible and comparable manner throughout the European Union and on the manner in which the measures taken in the Member States to control the accuracy of the information provided by suppliers could be streamlined.
(25) La Commission a manifesté l'intention de prendre des initiatives, en particulier en ce qui concerne la portée de la disposition en matière d'étiquetage et, notamment, la manière dont les informations sur les retombées environnementales, en termes, au minimum, d'émissions de CO2 et de déchets radioactifs résultant de la production d'électricité à partir des différentes sources d'énergie, pourraient être mises à disposition d'une manière transparente, aisément accessible et comparable à travers l'Union européenne ainsi que la manière dont pourraient être rationalisées les mesures prises dans les États membres pour vérifier l'exactitude des informations données par les fournisseurs.

Where appropriate, this report may include recommendations especially as regards the scope and modalities of labelling provisions including e.g. the way in which reference is made to existing reference sources and the content of these sources, and notably on the manner in which the information on the environmental impact in terms of at least emissions of CO2 and the radioactive waste resulting from the electricity production from different energy sources could be made available in a transparent, easily accessible and comparable manner throughout the European Union and on the manner in which the measures taken by the Member States to control the accuracy of the information provided by suppliers could be streamlined, and measures to counteract negative effects of market dominance and market concentration.
Le cas échéant, ce rapport formule des recommandations, en particulier en ce qui concerne la portée et les modalités des dispositions d'étiquetage, en ce compris par exemple le mode de référence aux sources de référence existantes et le contenu de ces sources ainsi que notamment la façon dont l'information sur l'impact environnemental, au moins en ce qui concerne les émissions de CO2 et les déchets radioactifs dérivés de la production d'électricité à partir de différentes sources d'énergie, pourrait être transmise sous forme transparente, facilement accessible et comparable dans toute l'Union européenne et la façon dont pourraient être rationalisées les mesures prises par les États membres pour vérifier l'exactitude de l'information fournie par les entreprises ainsi que les mesures destinées à contrecarrer les effets négatifs de la domination et de la concentration du marché.

The SPDs for only three Member States (Denmark, Finland and Sweden) could be adopted in 2000 which meant that only those Member States could actually begin work on their programmes.
Seuls les DOCUP de trois États membres (Danemark, Finlande, Suède) ont pu être adoptés au cours de l'année 2000. Par conséquent, seuls ces États membres ont pu démarrer leurs programmes sur le terrain.