Vertaling van "have unanimously decided " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have decided to create a European Economic Community
ont décidé de créer une Communauté économique européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The Board of Governors may, acting unanimously, decide to establish subsidiaries or other entities, which shall have legal personality and financial autonomy.
1. Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut décider de créer des filiales ou d'autres entités, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

2. If this Convention does not enter into force in accordance with paragraph 1, the Signatories to this Convention that have deposited instruments of ratification, acceptance, or approval and States or the European Union that have deposited instruments of accession pursuant to Article 13(1) may decide by unanimous consent that it shall enter into force among themselves.
2. Si la présente convention n’entre pas en vigueur conformément au paragraphe 1, les signataires de la présente convention qui auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ainsi que les États ou l’Union européenne qui auront déposé des instruments d’adhésion conformément à l’article 13, paragraphe 1, pourront décider unanimement qu’elle entrera en vigueur entre eux.

That is why I am surprised at the Group of the Greens/European Free Alliance, who have unanimously decided to vote against the new Commission, especially as they themselves have frequently stated that they gained a lot from the process and that their objectives were accepted.
C’est pourquoi je suis surprise de constater que le groupe Verts/Alliance libre européenne a décidé, à l’unanimité, de ne pas soutenir la nouvelle Commission, d’autant que, comme ils l’ont dit eux-mêmes à de nombreuses reprises, les Verts ont gagné beaucoup de ce processus et que leurs objectifs ont été acceptés.

2. Operating expenditure to which the implementation of this Chapter gives rise shall also be charged to the Union budget, except for such expenditure arising from operations having military or defence implications and cases where the Council acting unanimously decides otherwise.
2. Les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre du présent chapitre sont également à la charge du budget de l'Union, à l'exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et des cas où le Conseil en décide autrement à l'unanimité.

This paragraph 3 states that any operational expenditure to which the implementation of these provisions gives rise is to be charged to the budget of the European Communities, except for such expenditure arising from operations having military or defence implications and cases where the Council acting unanimously decides otherwise.
Ce paragraphe 3 stipule que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions sont à la charge du budget des Communautés européennes, à l’exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et des cas où le Conseil en décide autrement à l’unanimité.

With reference to the interim report under discussion, I would nevertheless like to emphasise that the Treaties do not bestow competence on the European Union in such matters as these, and national intelligence is not within the scope of application of the Treaty, because the Member States have unanimously decided to reserve the task of monitoring the work of national intelligence services for themselves.
En ce qui concerne le rapport intérimaire soumis à la discussion, je souhaiterais néanmoins souligner que les Traités n’attribuent à l’Union européenne aucune compétence dans de telles matières et que les services de renseignements nationaux n’appartiennent pas au champ d’application des Traités dès lors que les États membres ont unanimement décidé de se réserver la tâche de surveiller les activités de ces services.

– having regard also to United Nations Security Council Resolution 1441, in which the Security Council unanimously decided to enhance the weapons inspection regime for Iraq and gave Baghdad a final opportunity to comply with its disarmament obligations,
– vu en outre la résolution 1441 du Conseil de sécurité des Nations unies, par laquelle ce dernier a décidé à l'unanimité de renforcer le régime d'inspection des armements pour l'Irak et a donné à Bagdad une dernière occasion de se conformer à ses obligations en matière de désarmement,

Personal data may not be exchanged under this instrument until Member States have guaranteed a level of data protection at least equal to that resulting from Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[39] The Council will decide by unanimity whether this condition will have been met.
Les données à caractère personnel ne peuvent pas être échangées au titre de cet instrument tant que les États membres n'ont pas assuré un niveau de protection des données au moins équivalent à celui résultant de l'application de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, de son protocole additionnel n° 181 et de la recommandation relative à la police[39]. Le Conseil statuera à l'unanimité afin de déterminer si cette condition a été remplie.