Traduction de «them it would still fall » (Anglais → Français) :

They wanted control over what was happening with their land, while recognizing that the environmental laws of Canada would still fall into place and be in force in Kanesatake.
Ils voulaient contrôler l'utilisation de leur territoire tout en reconnaissant que les lois canadiennes en matière d'environnement s'appliquent toujours à Kanesatake.

They said that between the two of them it would still fall below the 35% bright-line test. There is a perception that Corus is owned by Shaw, but it's not.
Il a dit qu'entre les deux on obtiendrait tout de même un pourcentage inférieur à la règle de la ligne de démarcation très nette de 35 p. 100. Il y a une perception selon laquelle Shaw est propriétaire de Corus, mais ce n'est pas le cas.

However, this definition is very controversial: some consider it to include peer-to-peer exchange systems that are not based on digital platforms, others would broaden it to cover businesses which rent out goods while retaining ownership of them, and still others exclude any initiative of a company seeking a financial return.
Mais cette définition est très débattue, certains y incluant aussi des systèmes d’échange entre particuliers ne reposant pas sur des plateformes numériques, d’autres y ajoutant des entreprises qui louent des biens dont elles restent propriétaires, d’autres encore excluant toute initiative portée par des entreprises cherchant à générer un profit.

Taking into account that negotiations on other parts of the Omnibus proposal are still to be finalised, and the desire of many Member States to implement the agreed proposals as soon as possible, the European Parliament and the Council agreed to separate the agricultural provisions of the Omnibus and adopt them as a stand-alone regulation that would enter into force at the latest on 1 January 2018.
Compte tenu du fait que les négociations concernant d'autres parties de la proposition omnibus doivent encore être finalisées et du désir de nombreux États membres de mettre en œuvre les propositions convenues dès que possible, le Parlement européen et le Conseil ont convenu de séparer les dispositions agricoles de l'omnibus et de les adopter au sein d'un règlement distinct qui entrera en vigueur le 1 janvier 2018 au plus tard.

The Conservatives' new proposal after the NDP raised this issue would add just three new seats in the House of Commons for Quebec, meaning that the proportion of seats for Quebec would still fall.
C’était trop peu, et beaucoup trop tard. La nouvelle proposition des conservateurs, formulée après que le NPD eut soulevé cette question, n’ajouterait que trois nouveaux sièges pour le Québec à la Chambre des communes.

Even if such a change were not covered by section 42, it would still fall under the general amending formula of section 38, which is also the 7/50 rule.
Même si pareil changement n'était pas couvert par l'article 42, il serait toujours assujetti à la formule de modification générale prévue à l'article 38, qui est également la règle du 7-50.

Although a network operator may be present in the zone targeted by the State intervention, certain categories of users may still not be adequately served in the sense that either some broadband services requested by the users were not available to them or, in the absence of regulated wholesale access tariffs, retail prices were not affordable compared to the same services offered in other more competitive areas or regions of the country . If, in addition, there are only limited prospects that third parties would build an alternative infrastructure, the funding of an alternative infrastructure could be an appropriate measure.
Il peut arriver que, en dépit de la présence d'un opérateur de réseau dans une zone visée par l'intervention de l'État, certaines catégories d'utilisateurs ne soient toujours pas correctement desservis, en ce sens que soit certains services haut débit demandés par les utilisateurs ne sont leur sont pas accessibles, soit les prix sont inabordables par rapport aux mêmes services offerts dans des zones ou des régions plus compétitives du pays Si, en plus, les chances que des tiers viennent y construire une deuxième infrastructure sont limitées, le financement de celle-ci pourrait, dans ce cas-là, être une mesure appropriée.

Examination of the set of environmental targets, associated indicators and limit and target reference points developed in light of the environmental objectives laid down in Article 1, in order to assess whether the achievement of the targets would lead the marine waters falling under the sovereignty or jurisdiction of Member States within a marine region to a status matching them.
Examen de l’ensemble des objectifs environnementaux, des indicateurs associés et des points de référence limites et cibles déterminés en fonction des objectifs généraux visés à l’article 1er, afin de déterminer si la réalisation des objectifs environnementaux aboutirait à ce que l’état des eaux marines relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres dans une région marine soit conforme à ces objectifs.

The many people in the Ministries of Health, Agriculture, Revenue and Justice and the Solicitor General who worked on this legislation also deserve a great deal of credit, for without them, farmers would still be unable to plant hemp.
Les nombreuses personnes de la Santé, de l'Agriculture, du Revenu, de la Justice et du Solliciteur général qui ont travaillé à cela méritent des remerciements, car, sans eux, les agriculteurs ne pourraient toujours pas semer du chanvre.

87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.
87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.