Vertaling van "them compatible since " (Engels → Frans) :

Since the review of Regulation (EC) No 1760/2000 currently under way favours the gradual and harmonised development of this new technology, the principles governing the collection of such data should also be adapted to make them compatible with both methods for the identification of bovine animals.
La révision en cours du règlement (CE) n° 1760/2000 favorisant un développement progressif et harmonieux de cette nouvelle technologie, il convient d'adapter également les principes de collecte de ces données et de les rendre compatibles avec les deux méthodes d'identification des bovins.

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

E. whereas the Kampala Amendments are fully compatible with the United Nations Charter in that they only criminalise the most serious forms of the illegal use of force, namely those that manifestly violate the UN Charter by their ‘character, gravity and scale’; whereas the activation of the ICC’s jurisdiction over the crime of aggression will contribute to the universality of the Rome Statute since several states may be interested in ratifying the completed Rome Statute, including the Kampala Amendments, which also serves their national policy goal of deterring the illegal use of force against them;
E. considérant que les amendements de Kampala sont pleinement compatibles avec la Charte des Nations unies en ce qu'ils ne criminalisent que les formes les plus graves du recours illégal à la force, à savoir celles qui sont manifestement contraires à la Charte des Nations unies par leur nature, leur gravité et leur ampleur; considérant que le déclenchement de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribuera à confirmer le caractère universel du statut de Rome dès lors que plusieurs États pourraient se montrer intéressés par la ratification de la version définitive du statut de Rome, y compris les amendements de Kampala, en ce qu'il sert aussi leur objectif stratégique national consistant à décourager tout recours illégal à la force à leur encontre;

The Bloc Québécois feels that since the Government of Quebec has the expertise and deals with the institutions in the health care system, it is the government that should determine the priorities and develop action plans in its own territory, making them compatible with the global objectives developed by the World Health Organization, for example.
Le Bloc québécois estime, puisque c'est le gouvernement du Québec qui possède l'expertise et qui peut intervenir auprès des établissements du réseau de la santé, que c'est à lui qu'il revient d'établir les priorités et de développer des plans d'action sur son territoire et de les inscrire dans le cadre des objectifs mondiaux développés, par exemple, par l'Organisation mondiale de la santé.

Since then, China has adopted new building codes to make them compatible with the construction of wood frame houses. This resulted in the opening of new markets for Canadian wood products.
Depuis, la Chine a adopté de nouveaux codes du bâtiment pour les rendre compatibles à la construction de maisons à charpente en bois, ce qui a ouvert des débouchés aux produits en bois canadiens.

– (FR) Madam President, although we are in favour of completely harmonising European rail networks and making them compatible, since this is a necessity, and although we are in favour of developing this type of public transport, both on major international routes as well as on regional and local networks, we abstained from the vote on this report, since nowhere did it mention the need to operate rail networks as a public service, i.e. as a system designed and put into practice in order to respond to the needs of users and not to be a source of profit for private companies.
- Madame la Présidente, tout en étant pour la mise en compatibilité et l'harmonisation complète des réseaux de chemins de fer européens - ce qui est une nécessité - tout en étant pour le développement de ce type de transport collectif, à la fois sur les grands axes internationaux et sur les réseaux régionaux et locaux, nous nous sommes abstenus sur ce rapport, car il ne mentionne nulle part la nécessité de faire fonctionner partout le chemin de fer comme un service public, c'est-à-dire qu'il soit conçu et réalisé pour répondre aux besoins des usagers et pas pour dégager du profit pour des entreprises privées.

4. Considers it essential to improve the statistical system for recording accidents at work, since the absence of reliable and compatible statistics makes it difficult to devise Community policies and promote them in an effective way, particularly after incorporating 10 new Member States;
4. considère qu'il est indispensable d'améliorer le système statistique pour recenser les accidents du travail, car l'absence de statistiques fiables et compatibles rend difficiles l'élaboration de politiques communautaires et leur promotion efficace, en particulier après l'adhésion de 10 nouveaux États membres;

To this end, it is essential to improve the statistical system for accidents at work, since the absence of reliable and compatible statistics makes it difficult to devise Community policies and promote them in an effective way.
Dans cette optique, il est indispensable d’améliorer le système statistique pour recenser les accidents du travail, car l’absence de statistiques fiables et compatibles rend difficiles l’élaboration de politiques communautaires et leur promotion efficace.

In September 1988 the Commission decided under Article 93(1) of the EEC Treaty to propose to the Portuguese Government appropriate measures concerning aid granted to firms by the Junta Nacional de Investigação Científica e Tecnológica (JNICT) since the lack of transparency of those aid schemes and the vagueness of the provisions governing them prevented it from deciding whether they were compatible with the common market.
En septembre 1988, la Commission avait décidé, en application de l'article 93.1 du traité, de proposer au gouvernement portugais des mesures utiles à l'égard des aides accordées aux entreprises par la Junta Nacional de Investigação Científica e Tecnológica (JNICT).

The Commission feels that, although permissible as far as their purpose is concerned, the aids cannot be compatible with Article 92 of the Treaty since the charges which are designed to finance them and which are levied on livestock at the slaughter stage apply also to animals imported from the other Member States.
La Commission a considéré que ces aides bien que licites quant à leur finalité, ne peuvent être compatibles avec l'article 92 du Traité car elles sont financées par des taxes frappant les animaux importés des autres Etats membres au stade de l'abattage.