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Vertaling van "them a fair and equitable trial like anybody " (Engels → Frans) :

We are therefore anxious to understand the minister's arguments supporting such a procedure depriving permanent residents of their most fundamental rights and to understand why he is denying them a fair and equitable trial like anybody else.

Ainsi, nous sommes impatients de comprendre les arguments du ministre qui justifient cette procédure en retirant les droits les plus fondamentaux des résidents permanents et pourquoi il ne leur permet pas de jouir d'un procès juste et équitable comme n'importe quel autre individu.


We owe them a fair and equitable military trial system, and that is what we are proposing with an amendment to this bill.

Nous leur devons des procès justes et équitables dans le système militaire, et c'est ce que nous proposons par le biais d'un amendement à ce projet de loi.


The NDP is convinced that it is extremely likely that the courts will rule against the provisions that are likely to infringe upon the right to equality, the right to liberty and the right to a fair and equitable trial and interfere with the best interests of children, because they are clearly inconsistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

De notre côté, nous sommes convaincus qu'il est hautement probable que les tribunaux vont s'ériger contre les dispositifs susceptibles de porter atteinte aux droits à l'égalité, à la liberté, à un procès juste et équitable et à l'intérêt supérieur de l'enfant, parce que c'est clairement incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés.


I think it follows from what you're saying that one should look fairly carefully at investment options and technology transfer of various kinds to these developing countries that would allow them to continue to growthat is what they want to do, and I don't think anybody wants to stop that—but at the same time to do it in a manner or using technologies that are a lot le ...[+++]

Il serait donc judicieux d'examiner avec soin les options d'investissement et les transferts de technologie de diverses sortes pour ces pays en voie de développement qui leur permettraient de continuer à se développer—c'est ce qu'ils veulent, et je ne crois pas que quiconque veuille les en empêcher—mais qu'ils le fassent d'une manière ou en utilisant des technologies qui reposent moins sur le carbone qu'ils ne le font ou qu'ils sont susceptibles de le faire actuellement.


We'd like them to be fair, that the competition be equitable, that we can all play on the same level playing field.

Nous aimerions qu'ils soient fair, que cette concurrence soit loyale, que nous puissions jouer sur la même patinoire et, tout simplement, que nous ayons les mêmes conditions.


Finally, Mr President, ladies and gentlemen, I should like to emphasise that the Commission subscribes to the European Parliament’s explicit call to reaffirm the Union’s policy that individuals cannot be extradited to countries where they could face the death penalty for their crimes and where there are no acceptable guarantees that can be legally enforced within the framework of a fair and equitable trial ...[+++].

Enfin, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais souligner que la Commission souscrit à l’appel explicite du Parlement européen en vue de réaffirmer la politique de l’Union qui veut que les personnes ne puissent être extradées vers des pays qui appliquent la peine de mort pour les délits qu’ils ont commis et où ne sont pas acceptées les garanties qui ne peuvent pas être légalement appliquées dans le cadre d’un procès juste et équitable.


Anybody who generates testing data under the new system should be encouraged to share them and anyone who uses such data obliged to pay a fair and equitable contribution to the generator of the data.

En vertu du nouveau système, toute personne générant des données relatives à des essais devrait être encouragée à les partager et toute personne utilisant de telles données devrait être tenue de verser une rétribution juste et équitable au producteur de ces données.




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'them a fair and equitable trial like anybody' ->

Date index: 2025-09-05
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