Vertaling van "the ttip should ensure " (Engels → Frans) :

(30)In developing joint recommendations to amend or establish minimum conservation reference sizes in multiannual plans, regional groups of Member States should ensure the objectives of the CFP are not jeopardised by ensuring that the protection of juveniles of marine species should be respected while ensuring that no distortion is introduced into the market and that no market for fish below minimum conservation reference sizes is created.
(30)Lorsqu'ils élaborent des recommandations communes visant à modifier ou à établir des tailles minimales de référence de conservation dans les plans pluriannuels, les groupes régionaux d'États membres devraient veiller à ce que les objectifs de la PCP ne soient pas mis en péril en s’assurant que la protection des juvéniles d’espèces marines est respectée tout en veillant à ce qu’aucune distorsion ne soit introduite sur le marché et qu’aucun marché de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ne soit créé.

To address this problem, access to social benefits, where appropriate, should be ensured, and where necessary, expanded to provide income security, while, at the same time, effective and efficient activation measures and conditionality should ensure that benefits are only awarded if the young person is engaged in active job search or in further education or training.
Pour pallier cette situation et leur assurer un revenu si nécessaire , il convient, le cas échéant, de les faire bénéficier des prestations sociales tout en prévoyant des mesures d ’ activation efficaces et en conditionnant l’octroi de ces prestations à la recherche active d’un emploi, la poursuite d’études ou la participation à une formation.

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

53. Shares the Commission’s views on the need to work towards a balanced trade agreement with the USA as a tool to boost growth and jobs, while safeguarding the EU’s health, social, environmental and data protection standards and its cultural diversity; believes that the TTIP should ensure meaningful market access and promote high environmental and social standards; considers that there should be no investor-state dispute settlement mechanism in the agreement;
53. partage l'avis de la Commission sur la nécessité d'œuvrer en faveur d'un accord commercial équilibré avec les États-Unis pouvant contribuer à stimuler la croissance et l'emploi, tout en préservant les normes de l'Union en matière sociale, environnementale, de santé et de protection des données ainsi que sa diversité culturelle; estime que le PTCI devrait garantir un accès satisfaisant au marché et promouvoir des normes environnementales et sociales élevées; estime que l'accord ne devrait pas contenir de mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États;

In this respect, differences in skills and local labour market conditions should be properly evaluated with the aim of ensuring a decent living wage across the Union. When setting minimum wages in accordance with national legislation and practices, Member States and social partners should ensure their adequacy as well as consider their impact on in-work poverty, household income, aggregate demand, job creation and competitiveness.
À cet égard, il convient d'évaluer correctement la diversité des niveaux de qualification et les marchés du travail locaux afin d'assurer un salaire décent dans l'ensemble de l'Union Lors de la détermination des salaires minimaux conformément à la législation et aux pratiques nationales, les États membres et les partenaires sociaux devraient veiller à leur adéquation et tenir compte de leurs répercussions sur la pauvreté des travailleurs, le revenu des ménages, la demande globale, la création d'emplois et la compétitivité.

To ensure that permit granting procedures do not act as barriers to investment, and that they do not have an adverse effect on the internal market, Member States should ensure that a decision on whether or not to grant permit requests concerning the deployment of electronic communications networks or new network elements should in any case be made available at the latest within four months, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law.
Afin que les procédures de délivrance des autorisations ne fassent pas obstacle aux investissements et qu'elles n'aient pas d'effet négatif sur le marché intérieur, les États membres devraient veiller à ce que la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'autorisation concernant le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau soit, en tout état de cause, disponible au plus tard dans les quatre mois, sans préjudice d'autres délais ou obligations particuliers prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou de l'Union.

In order to ensure the most effective application of Article 87 of the basic Regulation with regard to the availability of documents and the rights of the Court of Auditors and the Commission to have access to all supporting documents regarding expenditure and audits, managing authorities should ensure that information on the identity and location of the bodies holding the supporting documents is readily available and those documents should be readily provided to a minimum list of persons and bodies.
Pour garantir l'application optimale de l'article 87 du règlement de base relatif à la disponibilité des documents et au droit d'accès de la Cour des comptes et de la Commission à l'ensemble des pièces justificatives concernant les dépenses et les audits, il importe que les autorités de gestion veillent à ce que les informations relatives à l'identité et à la localisation des organismes détenant les pièces justificatives soient facilement disponibles et que lesdites pièces soient fournies sur simple demande à une liste minimale de personnes et d'organismes.

(11) The ERDF should ensure synergy with assistance from the European Social Fund and the Cohesion Fund. It should also ensure complementarity and consistency with other Community policies and the integration of the policy of gender equality in the form of a percentage indicator which will be an important factor in determining the eligibility of programmes.
(11) Il importe que le FEDER assure la synergie avec l’assistance du Fonds social européen et du Fonds de cohésion et la complémentarité et la cohérence avec les autres politiques communautaires ainsi que l'intégration de la politique d'égalité entre les hommes et les femmes, sous la forme d'un indicateur quantitatif qui jouera un rôle déterminant dans l'éligibilité des programmes.

(11) The ERDF should ensure synergy with the European Social Fund and the Cohesion Fund. It should also ensure complementarity and consistency with other Community policies, with special attention being paid to new neighbourhood policy, enlargement and energy policy.
(11) Il importe que le FEDER assure la synergie avec le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ainsi que la complémentarité et la cohérence avec les autres politiques communautaires, une attention particulière devant être accordée à la nouvelle politique de voisinage, à l'élargissement et à la politique énergétique.

(11) The ERDF should ensure synergy with assistance from the European Social Fund and the Cohesion Fund. It should also ensure complementarity and consistency with other Community policies.
(11) Il importe que le FEDER assure la synergie avec l’assistance du Fonds social européen et du Fonds de cohésion ainsi que la complémentarité et la cohérence avec les autres politiques communautaires.