Vertaling van "the ttip negotiations cannot " (Engels → Frans) :

g. bear in mind that the TTIP negotiations cannot in themselves change the implementation of or proposals for legislation in any area, including European food safety, SPS standards, animal welfare and environmental measures;
g. de garder à l'esprit que les négociations relatives au partenariat transatlantique ne peuvent en soi modifier la mise en œuvre ou les propositions de textes législatifs dans quelque domaine que ce soit, y compris la sécurité alimentaire en Europe, les normes sanitaires et phytosanitaires, le bien-être animal et les mesures environnementales;

Alongside the accession negotiations, the Commission intends to enhance its cooperation with Turkey, in support of the country's efforts to pursue reforms and align with the acquis, including on chapters where accession negotiations cannot be opened for the time being.
Parallèlement aux négociations d'adhésion, la Commission entend renforcer sa coopération avec la Turquie pour soutenir les efforts déployés par le pays afin de mener les réformes nécessaires et de s'aligner sur l'acquis, notamment dans les chapitres pour lesquels les négociations d'adhésion ne peuvent être ouvertes pour l'heure.

While boosting investment is at the heart of the Commission’s economic priorities, investment protection and arbitration have triggered a heated debate about fairness and the need to preserve the right of public authorities to regulate both in the EU and in partner countries, in particular in the context of the TTIP negotiations.
Bien que la promotion des investissements soit au cœur des priorités économiques de la Commission, leur protection et leur arbitrage ont suscité un vif débat, tant dans l’UE que dans les pays partenaires et en particulier dans le contexte des négociations sur le TTIP, concernant l’équité et la nécessité de sauvegarder le droit de réglementer des pouvoirs publics.

During the past several years, the Commission has published the EU's textual proposals in the TTIP negotiations, along with round reports and position papers, and extensively consulted civil society, making the EU-US trade talks the most transparent bilateral negotiations ever conducted.
Au cours des dernières années, la Commission a publié les propositions de textes de l'Union européenne dans le cadre des négociations relatives au TTIP, tout comme les rapports des cycles de négociations et les documents de prise de position. Elle a en outre organisé une large consultation de la société civile, contribuant ainsi à ce que les discussions commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis soient les négociations bilatérales les plus transparentes jamais menées.

2. Transparency: Opening up negotiations to more public scrutiny by publishing key negotiating texts from all negotiations, as is being done in the TTIP negotiations.
2. La transparence: ouvrir davantage les négociations au contrôle du public en publiant les principaux textes de toutes les négociations, comme cela se fait dans le cadre des négociations du TTIP.

It was in the framework of the TTIP negotiations that the European Commission developed and proposed a new, modernised approach on investment protection: the Investment Court System.
C’est dans le cadre des négociations sur le TTIP que la Commission européenne a mis au point et proposé une nouvelle approche modernisée en matière de protection des investissements: le système juridictionnel des investissements.

10. Notes the fact that the Commission has made real efforts to make the TTIP negotiating process more transparent, especially in the light of the publication of the European directives for the negotiations on the TTIP (1103/13 CL 1); notes that this essential document was only disclosed on 9 October 2014 while the negotiations started in June 2013; recalls that the Commission is in all circumstances legally obliged to comply with the rules on public access to documents set out in Regulation 1049/2001; regrets that the access given to Members of the European Parliament to TTIP negotiating texts has been to date extremely limited; highlights that the documents available in the EP secured reading room do not contain any consolidated material or any text tabled by the US; highlights the need to ensure transparency through a direct and open dialogue in the form of public consultations with all stakeholders;
10. prend acte des réels efforts consentis par la Commission pour rendre le processus de négociation du partenariat transatlantique plus transparent, notamment par la publication des directives de négociation concernant le partenariat (1103/13 CL 1); prend acte du fait que ce document capital n'a été divulgué que le 9 octobre 2014, alors que les négociations ont débuté en juin 2013; rappelle que la Commission est, en toutes circonstances, légalement tenue de respecter les règles relative à l'accès du public aux documents énoncées dans le règlement (CE) n° 1049/2001; déplore que l'accès aux textes de négociation du partenariat transatlantique accordé aux députés au Parlement européen ait été jusqu'à présent extrêmement limité; souligne que les documents disponibles dans la salle de lecture sécurisée du Parlement ne comprennent aucun document consolidé ni aucun texte présenté par les États-Unis; insiste sur la nécessité de garantir la transparence au moyen d'un dialogue direct et ouvert sous la forme de consultations publiques avec l'ensemble des parties prenantes;

25. Welcomes the decision of the Council of the European Union to publish the EU negotiating directives for the ongoing negotiations on the TTIP between the EU and the US; equally welcomes the decision of the Commission to publish more EU negotiating texts and to allow broader access to other documents in the context of the TTIP negotiations; considers that the fact of closely monitoring transparency in the TTIP negotiations has strengthened the role of the Ombudsman as guardian of EU transparency; endorses the Ombudsman’s call for a transparent policy approach and an information campaign on TTIP, to be adopted by the European institutions; commits to following up on the outcomes of the consultation on TTIP transparency, inter alia by considering petitions received on this issue, in particular in view of the potential impact of TTIP and other trade negotiations on the lives of European citizens;
25. salue la décision du Conseil de l'Union européenne de publier les directives de négociation de l'Union relatives aux négociations du TTIP en cours entre l'Union européenne et les États-Unis; salue également la décision de la Commission de publier davantage de textes de négociation de l'Union et de permettre un accès élargi à d'autres documents dans le contexte des négociations du TTIP; estime que le fait de surveiller étroitement la transparence des négociations relatives au TTIP a renforcé le rôle du Médiateur en tant que gardien de la transparence de l'Union européenne; approuve la demande de la Médiatrice souhaitant une approche politique transparente et une campagne d'information sur le TTIP adoptées par les institutions européennes; s'engage à suivre les résultats de la consultation sur la transparence en ce qui concerne le TTIP, entre autres en étudiant les pétitions reçues sur la question, en particulier compte tenu de l'impact potentiel du TTIP et d'autres négociations commerciales sur la vie des citoyens européens;