Vertaling van "mind that the ttip negotiations cannot " (Engels → Frans) :

g. bear in mind that the TTIP negotiations cannot in themselves change the implementation of or proposals for legislation in any area, including European food safety, SPS standards, animal welfare and environmental measures;
g. de garder à l'esprit que les négociations relatives au partenariat transatlantique ne peuvent en soi modifier la mise en œuvre ou les propositions de textes législatifs dans quelque domaine que ce soit, y compris la sécurité alimentaire en Europe, les normes sanitaires et phytosanitaires, le bien-être animal et les mesures environnementales;

While boosting investment is at the heart of the Commission’s economic priorities, investment protection and arbitration have triggered a heated debate about fairness and the need to preserve the right of public authorities to regulate both in the EU and in partner countries, in particular in the context of the TTIP negotiations.
Bien que la promotion des investissements soit au cœur des priorités économiques de la Commission, leur protection et leur arbitrage ont suscité un vif débat, tant dans l’UE que dans les pays partenaires et en particulier dans le contexte des négociations sur le TTIP, concernant l’équité et la nécessité de sauvegarder le droit de réglementer des pouvoirs publics.

Alongside the accession negotiations, the Commission intends to enhance its cooperation with Turkey, in support of the country's efforts to pursue reforms and align with the acquis, including on chapters where accession negotiations cannot be opened for the time being.
Parallèlement aux négociations d'adhésion, la Commission entend renforcer sa coopération avec la Turquie pour soutenir les efforts déployés par le pays afin de mener les réformes nécessaires et de s'aligner sur l'acquis, notamment dans les chapitres pour lesquels les négociations d'adhésion ne peuvent être ouvertes pour l'heure.

During the past several years, the Commission has published the EU's textual proposals in the TTIP negotiations, along with round reports and position papers, and extensively consulted civil society, making the EU-US trade talks the most transparent bilateral negotiations ever conducted.
Au cours des dernières années, la Commission a publié les propositions de textes de l'Union européenne dans le cadre des négociations relatives au TTIP, tout comme les rapports des cycles de négociations et les documents de prise de position. Elle a en outre organisé une large consultation de la société civile, contribuant ainsi à ce que les discussions commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis soient les négociations bilatérales les plus transparentes jamais menées.

2. Transparency: Opening up negotiations to more public scrutiny by publishing key negotiating texts from all negotiations, as is being done in the TTIP negotiations.
2. La transparence: ouvrir davantage les négociations au contrôle du public en publiant les principaux textes de toutes les négociations, comme cela se fait dans le cadre des négociations du TTIP.

(x) to ensure that on the margin of the TTIP negotiations the mutually beneficial mobility package arrangement is achieved, bearing in mind that visa facilitation for European service and goods providers and enabling professionals to work in the USA by recognising their qualifications is one of the key elements in taking full advantage of the TTIP agreement;
(x) veiller à ce qu'en marge des négociations relatives au TTIP, les dispositions mutuellement bénéfiques du volet "mobilité" soient mises en place, en gardant à l'esprit que l'assouplissement des procédures de délivrance de visas pour les fournisseurs européens de biens et de services et le fait de permettre aux professionnels de travailler aux États-Unis en reconnaissant leurs qualifications comptent parmi les éléments fondamentaux qui permettront de tirer le meilleur parti du TTIP;

25. Welcomes the decision of the Council of the European Union to publish the EU negotiating directives for the ongoing negotiations on the TTIP between the EU and the US; equally welcomes the decision of the Commission to publish more EU negotiating texts and to allow broader access to other documents in the context of the TTIP negotiations; considers that the fact of closely monitoring transparency in the TTIP negotiations has strengthened the role of the Ombudsman as guardian of EU transparency; endorses the Ombudsman’s call for a transparent policy approach and an information campaign on TTIP, to be adopted by the European institutions; commits to following up on the outcomes of the consultation on TTIP transparency, inter alia by considering petitions received on this issue, in particular in view of the potential impact of TTIP and other trade negotiations on the lives of European citizens;
25. salue la décision du Conseil de l'Union européenne de publier les directives de négociation de l'Union relatives aux négociations du TTIP en cours entre l'Union européenne et les États-Unis; salue également la décision de la Commission de publier davantage de textes de négociation de l'Union et de permettre un accès élargi à d'autres documents dans le contexte des négociations du TTIP; estime que le fait de surveiller étroitement la transparence des négociations relatives au TTIP a renforcé le rôle du Médiateur en tant que gardien de la transparence de l'Union européenne; approuve la demande de la Médiatrice souhaitant une approche politique transparente et une campagne d'information sur le TTIP adoptées par les institutions européennes; s'engage à suivre les résultats de la consultation sur la transparence en ce qui concerne le TTIP, entre autres en étudiant les pétitions reçues sur la question, en particulier compte tenu de l'impact potentiel du TTIP et d'autres négociations commerciales sur la vie des citoyens européens;

Those who oppose the idea argue that a legal person cannot have a mind of its own and cannot therefore have a criminal intent (societas delinquere non potest).
Les adversaires de cette idée avancent principalement que la personne morale n'ayant pas d'esprit propre, elle ne peut être reprochée d'une culpabilité en matière criminelle (societas delinquere non potest).